Avenant à l’accord collectif portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale
Entre :
La
Société CRISTAL HYGIENE,
Dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42016), Z.I du Bardot – 3, Rue Denise Bastide
La
Société DOM HYGIENE INDUSTRIE
Dont le siège social est situé à Saint Benoit (97470), Z.I n°2 Bras Fusil – 3, rue des Dalhias
La
Société ROTOWASH
Dont le siège social est situé à Saint Cyr Sur Loire (37540) 56 rue du Mûrier D’une part,
Et :
Les membres titulaires du CSE Cristal HYGIENE :
Le membre titulaire du CSE ROTOWASH
Les salariés de la Société DOM HYGIENE INDUSTRIE
(voir liste en annexe)
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Une Unité Economique et Sociale (UES) au sein des sociétés
CRISTAL HYGIENE et DOM HYGIENE INDUSTRIE a été reconnue par accord du 16/11/2023.
La Société
ROTOWASH a intégré le groupe comprenant les deux Sociétés précitées et il a été constaté que les trois sociétés présentent une identité de pouvoir de direction, des activités complémentaires, et regroupent des salariés dans le cadre d’une commune gestion des ressources humaines.
Il a donc été décidé par le présent avenant d’ajouter au périmètre de l’UES existante la Société
ROTOWASH.
Il est rappelé que la Société
CRISTAL HYGIENE est dotée d'un comité social et économique, dont le mandat de ses membres se termine le 17/03/2027.
Le mandat du membre titulaire du CSE de la Société ROTOWASH se termine le 04 /12/2027.
Les parties signataires conviennent que les mandats des représentants du personnel perdureront suite à la signature et à l’entrée en vigueur du présent avenant, jusqu’au terme du mandat des élus de la Société CRISTAL HYGIENE, soit jusqu’au 17/03/2027.
Le mandat des membres du CSE de la Société ROTOWASH se termineront donc de façon anticipée à cette date afin de permettre d’organiser des élections pour un CSE commun.
Les membres titulaires des 2 Sociétés seront convoqués et se réuniront ensemble jusqu’aux prochaines élections.
Article 4 – Durée, révision et dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il est signé, pour les sociétés
CRISTAL HYGIENE et ROTOWASH par les élus titulaires au CSE qui n’ont pas souhaité être mandatés par une organisation syndicale dans le cadre de cette négociation.
Il entrera en vigueur après sa signature, une fois qu’il aura été approuvé pas le personnel de la société DOM HYGIENE INDUSTRIE, à la majorité des suffrages exprimés, et lorsqu’auront été effectuées les formalités de dépôt.
Dans ce cadre, la société
DOM HYGIENE INDUSTRIE va organiser dans un délai de 15 jours suivant la communication aux salariés de ce projet d’avenant, une consultation de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Cette consultation se déroulera à bulletins secrets, selon des modalités qui seront définies par la Direction, qu’elle portera par écrit à la connaissance de chaque membre du personnel. Le résultat de la consultation du personnel sera consigné dans le procès-verbal annexé au présent accord et sera affiché dans les sociétés. Cet avenant, tout comme l’accord initial, pourront être révisés ou dénoncés selon les dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Publicité Le présent avenant sera déposé auprès des services de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure. L’avenant sera déposé en une version intégrale signée des parties et une version anonyme. Un exemplaire du présent avenant, et ses annexes, dont le PV de la consultation des salariés, seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
