société ROUBAIX DIS, dont le siège est sis 21 B Grand rue 59100 ROUBAIX,
Représentée par XXX, agissant en qualité de président
D’une part,
ET les organisations syndicales représentatives,
XXX, délégué syndical FO
D’autre part.
ETANT EXPOSE AU PREALABLE
Les partenaires sociaux ont décidé de se réunir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Le présent accord définit les conditions de la négociation à intervenir entre les parties soussignées pour l’année 2024.
La négociation a porté sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
La Direction a remis aux organisations syndicales soussignées les éléments d’information portant sur :
L’évolution des effectifs ;
Le niveau des effectifs actuels par catégorie ;
Le montant moyen des rémunérations contractuelles par catégorie, par fonction,
Les textes de branche relatifs aux minimas conventionnels et aux classifications
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La Direction a remis aux organisations syndicales soussignées le calcul de l’index égalité professionnelle femmes-hommes.
Préambule :
Les délégués syndicaux ont été convoqué régulièrement à une première réunion le 29.12.2023 au cours de laquelle le calendrier a été fixé. Le calendrier des négociations a été fixé comme suivant : - 20.12.24Définition du calendrier et des modalités de négociation
- 31.01.25Remise des demandes et discussions
- 07.03.25Poursuite des discussions et clôture des négociations
Article 1 – CHAMP D‘APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement, Article 2 – COMPOSITION DES DELEGATIONS
2.1 - Organisations syndicales
XXX, délégué syndical FO
2.2 - La délégation patronale comprend
XXX, agissant en qualité de président
Article 3 –THEMES DE DISCUSSION/ PROPOSITIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE ET REPONSE DE LA DIRECTION
3.1- Augmentation
Demande des Organisations : Augmentation des Salariés
Réponse de la Direction : Nous souhaitons suivre la grille conventionnelle, grace à elle l’intégralité de nos salariés hors cadre, ont été augmentés en 2024
3.2- Droit à la Déconnexion
Demande des Organisations : Ne plus recevoir de messages après l’horaire de travail et pendant les jours de repos Réponse de la Direction
: Il est rappelé que nous ne cautionnons pas ce type de groupes (whatsapp, et autres…). Nous allons rappeler que ceux-ci sont interdits.
Nous allons ajouter une mention sur les mails, précisant la non obligation de répondre quand le message arrive hors des horaires de travail.
3.3- Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fait l’objet d’un document séparé. Concernant la demande au sujet des rémunérations, Demande des Organisations : Pour le même poste Homme et femme, même rémunération Réponse de la Direction : C’est déjà le cas et nous y veillons. L’index 2024 est de 95/100
3.4- Formation gestes et postures en présentiel
Demande des Organisations : Etre formé aux gestes et postures en présentiel Réponse de la Direction
: Nous sommes d’accord avec cette demande et nous allons sélectionner rapidement l’organisme de formation
3.5- Mise en place de téléphones portables pour prendre des photos lors des remplissages de rayons Frais LS
Demande des Organisations : Avoir un téléphone portable lors des remplissages de rayon pour permettre la prise photo. Réponse de la Direction : 2 téléphones vont être mis en service.
3.6- Jours de Travail en rayon
Demande des Organisations : Mettre l’ensemble des rayons en travail sur 5 jours. Réponse de la Direction : Nous n’en avons pas la possibilité, mais si les salariés ressentent une problématique sur le sujet, le service des ressources humaines est disponible et essayera de trouver des solutions, par exemple le passage en caisse.
3.7- Stocks Agés pour les produits PGC
Demande des Organisations : Avoir des stocks âgés des produits en rayon pour aider à diminuer la perte liée aux périmés. Réponse de la Direction : Un outil est en cours de création mais nous rappelons que celui-ci ne peut être créée pour corriger une mauvaise rotation des stocks.
3.8- Augmentation des jours de présence de l’assistante sociale
Demande des Organisations : Pas de Demande Décision de la Direction : La direction décide d’augmenter la présence de l’assistante sociale d ½ journée.
3.9-Prévoyance
Demande des Organisations : Pas de Demande Décision de la Direction : Mise en place d’une prévoyance Décès invalidité permanente et partielle à un niveau élevé.
3.10-Cours de Pilates
Demande des Organisations : Pas de Demande Décision de la Direction : il va être proposé un cours de Pilates / semaine sous réserve qu’il y ait au moins 5 personnes présentes à chaque cours
Article 4 – CONSTAT D’ACCORD PARTIEL
Droit à la déconnexion
Formation
Téléphone
Stocks Agés
Article 5- DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord prendra effet au 01.04.2025 pour une durée de 12 mois soit jusqu’au 31.03.2026
Article 6- PUBLICITE
5.1 - Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les locaux du siège
5.2 - Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, conformément aux dispositions L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, soit de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Roubaix, dans le respect des dispositions légales.
Fait en 4 exemplaires à Roubaix, le 07 mars 2025
Pour Roubaix DIS XXX
Pour les organisations FO XXX
(*) Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite “ lu et approuvé - bon pour accord ”.
