AVENANT A L’ACCORD DE PARTICIPATION DEROGATOIRE DE LA SCOP ROUDOUR PRECEDEMMENT CONCLU LE 07 mars 1997
Entre les soussignés Le gérant de la Société ROUDOUR, Société Coopérative de Production à responsabilité limitée, à capital variable, dont le siège social est Ti Ar Vro 6, Place des Droits de l’Homme 29270 CARHAIX-PLOUGUER, immatriculée au RCS de BREST sous le n° 400 952 685 ,
d'une part,
et les signataires représentant plus des 2/3 du personnel de l’entreprise,
d'autre part,
IL A ETE PRECEDEMMENT CONCLU EN DATE DU 07/03/97 UN ACCORD POUR LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DE L'ENTREPRISE.
Le présent avenant a pour but : de modifier le taux de rémunération des comptes courants bloqués de la « Réserve Spéciale de Participation des Salariés ». Soumis aux règles régissant le participation, prévues aux articles L. 3322-1 et suivants du Code du travail et notamment à l'article L. 3324-2 prévoyant la mise en place d'accords dérogatoires, ainsi qu’aux articles R. 3323-1 à R. 3323-11 du même Code, le présent accord est également conclu dans le respect des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.
Article 1 – Répartition individuelle
Le deuxième paragraphe de l’article « 4-5 : Emploi en comptes courants bloqués » est modifié de la façon suivante :
Ancienne rédaction :
Ces comptes courants bloqués reçoivent un intérêt annuel, dont le taux est égal au taux du livret A de la Caisse Nationale d'Epargne à la clôture de l'exercice, majoré de deux points, sans pouvoir être inférieur à 6 %.
Nouvelle rédaction :
Ces comptes courants bloqués reçoivent un intérêt annuel, dont le taux est égal à la moyenne des taux de rendement fixés pour les obligations privées sur les trois dernières années civiles, majorée de deux points, sans pouvoir être inférieur à 4 %. Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 2 – Entrée en Vigueur
L’article 1 prendra effet pour la première fois sur les résultats de l'exercice ouvert à compter du 1er octobre 2017. Il
est conclu sans limitation de durée.
Article 3 – Publicité et homologation
Dès sa conclusion, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire signé auprès de la DIRECCTE territoriale du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique sera adressée à cette même direction. Ce dépôt sera effectué à la diligence de la coopérative et à ses frais. La même procédure sera suivie pour les avenants qui compléteront ou modifieront éventuellement le texte du présent avenant. Fait à CARHAIX-PLOUGUER Le 25 janvier 2018 Les salariés Le gérant
Signatures
Prénom nom salarié
Favorable à l’accord
Défavorable à l’accord
Cet accord est ratifié par 11 salariés sur un total de 11 soit une majorité supérieure à la majorité des deux tiers.
