ROUEN EXPO EVENEMENTS ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ROUEN EXPO EVENEMENTS (REE), association déclarée, immatriculée au RNA sous le numéro W763005414 et sous le numéro SIRET 781 037 593 00014, dont le siège social est situé Le Madrillet – 48 avenue des Canadiens – 76 120 LE GRAND QUEVILLY,
Représentée par M. XXX, agissant en qualité de Président, Dénommée ci-dessous « L'Association »,
D'une part,
Et :
M. XXX, membre titulaire du CSE REE ayant réuni au moins la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D'autre part.
Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps (CET).
PREAMBULE :
Les parties signataires ont souhaité mettre en place un compte épargne-temps (CET) pour permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de s’octroyer un complément de rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l’association et particulièrement, les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte
1-1 - Bénéficiaires
Tous les salariés de l’association peuvent bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 6 mois.
1-2 - Ouverture du compte
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation de crédits par le salarié. ARTICLE 2 - Alimentation du compte
2-1 - Procédure d'alimentation du compte
Pour alimenter le compte épargne-temps, la demande du salarié doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre, comprenant l’imprimé « DEMANDE DE SOUSCRIPTION D’UN CET ». L'ouverture du compte est fixée au premier jour du mois civil suivant la date de réception de la demande du salarié par l’association. Le salarié doit transmettre sa demande de transfert à la direction au plus tard le 30 avril de l’année considérée en utilisant pour ce faire, les imprimés mis à sa disposition et en mentionnant précisément, parmi les droits acquis visés au présent accord, celui qu’il entend affecter à son compte épargne-temps et à quelle période celui-ci se rapporte. Le salarié est autorisé à effectuer qu’une seule demande par an. Le transfert des droits sur le compte est subordonné à l’accord exprès de la direction formalisé par un bon pour accord apposé sur le formulaire de demande du salarié. La direction doit donner sa réponse dans le délai de 15 jours suivant la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, la demande du salarié est réputée rejetée.
2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié
L’alimentation du compte peut s’effectues à partir d’éléments en temps. Les salariés peuvent ainsi décider de porter sur leur compte épargne-temps, exclusivement les jours de repos suivants :
Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ou jours de congés acquis dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours …) ;
Jours de congés payés excédant 24 jours ouvrables de congés payés (soit la 5ème semaine, les jours de fractionnement, les congés d’ancienneté…) ;
Jours de congés payés acquis durant une période d’absence maladie, non pris au terme de la période de report de 15 mois, pour moitié ;
Des heures supplémentaires compensées par des repos compensateurs de remplacement ou contrepartie obligatoire en repos.
L'alimentation en temps se fait par journées.
2-3 - Abondement par l’employeur
L'employeur peut alimenter le compte épargne-temps en heures accomplies par les salariés au-delà de la durée collective de travail, notamment lorsque les caractéristiques des variations d'activité le justifient.
Lorsque les heures dépassant la durée collective sont des heures supplémentaires, la valeur des heures de travail portées au CET incluent les majorations conventionnelles ou légales .
2-4 - Plafonds du compte épargne-temps
2-4-1 - Plafond annuel
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 18 jours ouvrables.
La période annuelle s'étend du 1er mai au 30 avril de chaque année.
2-4-2 - Plafond global
Les droits épargnés inscrits au compte ne peuvent excéder :
la limite absolue de 180 jours ouvrables, ou, convertis en unités monétaires, une somme supérieure à six plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. Dès lors que l’une ou l’autre de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps.
ARTICLE 3 - Gestion du compte
3-1 - Modalités de décompte et monétisation
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrables. Les jours ouvrables inscrits au compte sont valorisés (monétisés) à la date de leur placement sur le compte par le salarié : Montant des droits = nombre de jours ouvrables à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation (hors primes) × 12) / nombre de jours ouvrables dans l'année]. Une revalorisation globale des droits monétisés sera effectuée annuellement, par indexation sur le taux annuel d’inflation (publié par l’INSEE).
3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.
3-3 - Information du salarié
Le salarié est informé : une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours ouvrables figurant sur son compte épargne-temps ; une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.
3-4 - Externalisation de la gestion du CET
A titre informatif et non contractuel, la gestion du compte CET sera réalisée par Malakoff Humanis situé 21 rue Lafitte - 75009 PARIS
La Direction se réserve le droit de modifier unilatéralement l’organisme gestionnaire.
ARTICLE 4 - Utilisation du compte
Le présent accord est destiné à permettre aux salariés bénéficiaires de pouvoir bénéficiernotamment :
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel pour convenances personnelles ;
d’un complément de rémunération ;
de congés (congés sans soldes, congés sabbatiques, jours enfants malades…) ;
de congés de fin de carrière pour les salariés âgés de plus de 50 ans (permettant d’anticiper au salarié son départ à la retraite ou de réduire sa durée du travail au cours d’une préretraite progressive) ;
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail.
En revanche, les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils ne peuvent donne lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congé sauf en cas de rupture du contrat entrainant une liquidation monétaire totale du CET.
4.1 - Les droits monétisables Peuvent être liquidés tous les jours de repos placés dans le compte, sans limite.
4.2 - Délai et formalisme pour l’utilisation du CET Tout salarié souhaitant utiliser son CET pour rémunérer un congé visé ci-dessus, devra en faire la demande en remplissant un « formulaire d’utilisation » disponible auprès de la Direction, ci-après annexé. Il devra retourner ce formulaire au même service. Tout salarié souhaitant utiliser son CET pour un congé légal ou un temps partiel visés ci-dessus nécessitant une autorisation de l’employeur, devra en faire la demande en renseignant le formulaire d’utilisation prévu à cet effet et le présenter à son responsable hiérarchique dans un délai minimum de 3 mois avant la prise du congé sauf cas exceptionnels liés à l’impossibilité d’anticiper le congé (comme pour le congé enfant malade correspondant à un enfant souffrant d’une pathologie ou hospitalisé).
4.3 - Rémunération perçue par le salarié pendant son congé La rémunération perçue par le salarié pendant le congé (indemnité compensatrice) est calculée conformément à l’article 3.1 du présent accord. Les versements de l’indemnité compensatrice sont effectués mensuellement à la même échéance que le salaire qu’aurait touché le salarié s’il avait continué à travailler. Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé. Ainsi, le salarié qui était à temps partiel avant son départ en congé perçoit, pendant la durée de son congé, un salaire de temps partiel.
4.4 - Situation du salarié durant son congé Pendant toute la durée du congé, le contrat du salarié est suspendu. Il en résulte : -Que les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent notamment l’obligation de discrétion et de confidentialité -Que le salarié doit être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise A l’issue du congé, quelle que soit sa nature, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, sauf en cas de congé d’anticipation de départ à la retraite.
4.5 - Retour anticipé du salarié Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé. Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès du service de la Direction et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :
divorce ;
dissolution du PACS ;
invalidité ;
surendettement ;
chômage du conjoint.
En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.
ARTICLE 5 - Liquidation, transfert et cessation du compte
5.1 - Liquidation du compte à la demande du salarié
La liquidation des droits affectés dans le CET est subordonnée à la demande du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception en dehors de toute rupture du contrat de travail. Les éléments sur le compte ayant été valorisés dès leur transfert en valeur monétaire, c’est cette valeur, comme prévue au présent accord, revalorisée annuellement, qui sera versée au salarié dans le cadre de la liquidation de ses droits, exprimée en salaire brut.
5.2 - Le transfert des droits du CET La transmission du CET, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du Code du travail. Le transfert du CET entre-deux employeurs successifs en dehors des cas prévus ci-dessus n'est possible qu'entre les entreprises d’un groupe. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties. Lorsqu’aucun transfert n’est possible, le CET est clôturé. Cette clôture entraine le versement automatique des droits acquis à cette date. Le salarié percevra une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales et fiscales dues.
5.3 - Liquidation du CET en cas de rupture du contrat de travail Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. L’épargne constitué dans le cadre de cet accord ne peut donner lieu à renonciation. Si les jours épargnés n’ont pu être pris, le salarié percevra une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales et fiscales dues.
5.4 - Liquidation du CET en cas de décès du salarié En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé. Ce versement entraîne la clôture automatique du compte.
ARTICLE 6 - Portée et Suivi de l’accord
Le présent accord écarte les dispositions conventionnelles prévues par la convention collective nationale des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils sur le compte épargne-temps.
Il est convenu entre les parties qu’elles se réuniront annuellement afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 7 - Dispositions finales
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 15 novembre 2024.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet, en respectant un préavis de 3 mois.
Par ailleurs, pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord en adressant sa demande à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Une réunion de négociation devra alors être organisée par la direction dans un délai de 2 mois.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 8 - Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de ROUEN.
Fait à Grand-Quevilly, le 15 novembre 2024, en 3 exemplaires (un pour chaque partie et un pour l’administration),
XXX, agissant en qualité de Président ROUEN EXPO EVENEMENTS XXX, Membre suppléant du Comité Social et Economique ROUEN EXPO EVENEMENTS
