RELATIF AUX PRIMES EN LIEN AVEC L’ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SPL Rouen Normandie Stationnement
65 avenue de Bretagne - Immeuble Montmorency II 76100 ROUEN
Représentée par Es qualité de Directeur Général de la Société SPL Rouen Normandie Stationnement
Ci-après « SPL RNS »
D’une part,
ET
Les membres du CSE de la SPL RNS, Messieurs, élu CGT
Ci-après « les membres du CSE »
D’autre part,
CI-APRES NOMMEES « LES PARTIES »
PREAMBULE
En raison des différents transferts des salariés, liés au contrat auquel ils ont pu être rattachés ces dernières années, il est pris en compte l’ancienneté au sein des sociétés SPL RNS et SEM Rouen Park.
Cela afin de ne pas pénaliser les salariés qui serait passé d’une structure à une autre au cours des dernières années.
Il est rappelé que pour bénéficier de ces dispositions, le salarié doit avoir effectué les démarches de constitution du dossier de demande de médailles du travail. En cas de doute, il doit se rapprocher de la commune de son lieu d’habitation. Le service ressources humaines de l’entreprise reste à disposition pour accompagner le salarié dans ces démarches.
C’est la transmission au service ressources humaines d’une copie du diplôme de médaille du travail qui fait foi de justificatif pour l’octroi de la prime.
Pour rappel, l’octroi d’une prime ne revêt aucun caractère obligatoire de la part de l’entreprise, mais est mis en place afin de récompenser le travail des salariés au sein de l’entreprise.
Le présent avenant est destiné à compléter les dispositions arrêtées par l’accord collectif d’entreprise relatif aux primes en lien avec l’attribution de la médaille du travail conclu entre les soussignés les 22 février 2022.
L’article 2 est modifié comme suit :
Article 2 : Prime liée à l’attribution de la médaille de vermeil, après 30 ans ou plus de services au sein des sociétés SPL RNS, SEM Rouen Park et GIE, ou des parkings repris par ces sociétés
2.1 Les salariés ayant 30 ans ou plus d’ancienneté exclusivement acquise au sein des sociétés citées ci-dessus À compter de l’année 2018, les salariés justifiant d’une ancienneté égale ou supérieure à 30 ans au sein des sociétés concernées, et ayant accompli les démarches requises, pourront prétendre à l’attribution d’une prime en lien avec la distinction honorifique obtenue, selon les modalités suivantes :
Médaille de vermeil (30 ans d’ancienneté) : 600 €
Médaille d’or (35 ans d’ancienneté) : 800 €
Grande médaille d’or (40 ans d’ancienneté) : 1 000 €
2.2 Les salariés ayant 30 ans ou plus d’ancienneté avec le cumul de différentes expériences professionnelles À compter de l’année 2018, les salariés justifiant d’une ancienneté cumulée égale ou supérieure à 30 ans, acquise au sein de différents établissements incluant les sociétés mentionnées ci-dessus, et ayant accompli les démarches requises en vue de l’obtention de la médaille de vermeil (30 ans), de la médaille d’or (35 ans) ou de la grande médaille d’or (40 ans), pourront bénéficier d’une prime correspondant à 50 % des montants définis à l’article 2.1.
Les autres articles restent inchangés.
Un exemplaire sera établi et remis à chacune des parties et le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataire où il sera tenu à la disposition des salariés dans les locaux du responsable de site.
Fait à Rouen, Le ______________,
En 2 exemplaires
Pour la Société SPL RNSLes membres du CSE Représentée par Président
