NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE AU SEIN DE L’UES RAGT POUR L’ANNÉE 2022
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre :
L’Unité Économique et Sociale (UES) RAGT, représentée par _____, Président du Directoire RAGT SA,
Ci-après dénommée « l’UES RAGT » ou « l’entreprise », D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES RAGT, ci-dessous désignée :
‣ Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et des Activités annexes Force Ouvrière (FGTA-FO), représentée par _____, délégué syndical, Ci-après dénommée « l’organisation syndicale », D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les parties signataires ».
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
En application de l’article L. 2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Conformément à l’article L. 2242-14 du Code du travail, l’ordre du jour de la première réunion du 26 octobre 2021 a porté sur le lieu et le calendrier des réunions de négociation à venir, ainsi que sur les informations que l’employeur devait remettre à la délégation syndicale. À cet effet, un procès-verbal d’ouverture de négociation a été rédigé et signé. En application de ce dernier, les réunions entre la Direction et la délégation syndicale se sont déroulées au siège social de l’entreprise, situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 RODEZ, selon le calendrier suivant :
le 22 novembre 2021 à 8 heures,
le 10 décembre 2021 à 8 heures 30.
et ont donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de négociation. Lors des négociations, la Direction et la délégation syndicale ont tenté d’ajuster successivement leurs propositions et leurs demandes, avant de trouver un consensus donnant lieu à l’établissement du présent protocole d’accord.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES RAGT, dont la liste des sociétés au jour de la signature du présent protocole d’accord est arrêtée, à titre informatif, en annexe I.
Article 2 – Augmentation générale des salaires
À compter du 1er janvier 2022, les salaires bruts seront revalorisés de 2,00% avec un talon de 50,00€ brut.
Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail
3.1. Durée du travail effectif et jours de repos RTT
Les parties signataires rappellent que l’UES RAGT est couverte par un accord d’entreprise d’aménagement et de réduction du temps de travail, signé le 25 juin 1999.
3.2. Jours fériés
Au titre de l’année 2022, les jours fériés seront les suivants : Jour de l’an Samedi 1er janvier 2022 Lundi de Pâques Lundi 18 avril 2022 Fête du travail Dimanche 1er mai 2022 Victoire 1945 Dimanche 8 mai 2022 Ascension Jeudi 26 mai 2022 Lundi de Pentecôte Lundi 6 juin 2022 Fête nationale Jeudi 14 juillet 2022 Assomption Lundi 15 août 2022 Toussaint Mardi 1er novembre 2022 Armistice 1918 Vendredi 11 novembre 2022 Noël Dimanche 25 décembre 2022 Ces jours fériés seront, en principe, chômés.
Article 4 – Épargne salariale
Il est rappelé que l’UES RAGT est couverte, au titre de l’année 2022, par les accords suivants :
Accord de participation du 23 décembre 1999, et ses avenants du 10 décembre 2000, 9 octobre 2003 et 22 janvier 2013 ;
Accords de Plan d’Épargne d’Entreprise du 22 janvier 2013.
La négociation d’un nouvel accord d’intéressement, couvrant notamment la période du 1er janvier au 30 juin 2022, est en cours.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur
Le présent protocole d’accord entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il expire donc le 31 décembre 2022 sans autres formalités, et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 6 – Notification, dépôt et publicité
Le présent protocole d’accord sera notifié par l’entreprise à l’organisation syndicale signataire, prise en la personne de son délégué syndical, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5-1 du Code du travail, le présent protocole d’accord sera déposé par l’entreprise :
En un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
En deux exemplaires, dont l’un anomymé des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
Fait à Rodez, le 10 décembre 2021. En quatre exemplaires originaux.
Pour l’entreprise :
_____,
Président du Directoire RAGT SA
Pour l’organisation syndicale :
_____,
Délégué syndical
ANNEXE I : PÉRIMÈTRE DE L’UES RAGT
Rouergue Auvergne Gévaudan Tarnais, Société Anonyme (SA) au capital de 1.657.036,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le n° 425 780 434, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président du Directoire
RAGT Plateau Central, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 17.135.100,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le n° 423 238 963, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président
RAGT Semences, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 43.275.010,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le n° 431 899 756, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président
RAGT 2n, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 16.750.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le n° 431 899 996, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président
RAGT Énergie, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 80.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le n° 504 879 842, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président
PRODIAL, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 4.807.360,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le n° 532 775 616, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président
