AVENANT N°1 A L’Agenda social d’échanges et de négociation au sein de l’UES RAGT 2023/2024/2025
AVENANT N°1 A L’Agenda social d’échanges et de négociation au sein de l’UES RAGT 2023/2024/2025
Entre :
L’Unité Économique et Sociale RAGT, représentée par _________, Président du Directoire RAGT SA, Ci-après dénommée « l’UES RAGT » ou « la société », D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES RAGT, ci-dessous désignée : Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et des Activités annexes Force Ouvrière (FGTA-FO), représentée par _________, délégué syndical,
Ci-après désignées ensemble « les parties signataires ».
Il est préalablement rappelé que :
Afin d’organiser aux mieux les échanges et les négociations sur différents thèmes au sein de l’UES RAGT, un accord collectif relatif à l’agenda social a été conclu entre la Direction et l’organisation syndicale représentative le 12 décembre 2022.
A l’issue de réunions d’échanges et de négociations, conformément à cet agenda social, ont été conclus au sein de l’UES les accords collectifs sur les thèmes suivants :
Périmètre de l’UES, le 5 avril 2023 ;
Astreintes, le 21 avril 2023 ;
Accord de fonctionnement du CSE RAGT, le 3 juillet 2023 ;
Exercice du droit syndical, le 3 juillet 2023 ;
Accord de substitution BOSC et IZARN, le 22 juin 2023 ;
Télétravail, le 05 octobre 2023 ;
Durée du travail, le 18 novembre 2024.
Les partenaires sociaux ont également démarré les discussions sur le thème de l’Égalité professionnelle et Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT), au cours de deux réunions, le 14 octobre et le 21 novembre 2024.
Si les parties se félicitent de l’avancée des différentes négociations dans le cadre de l’agenda social, elles font néanmoins le constat de la nécessité de réaménager le calendrier des réunions d’échanges et de négociation, sur les trois thèmes non encore ouverts ou échus à la date du présent avenant, à savoir :
Épargne salariale (dont notamment PEE, PERCO)
Protection sociale complémentaire
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
L’accord collectif relatif à l’agenda social a été conclu pour une durée déterminée de trois ans, et est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, avec une échéance prévue au 31 décembre 2025. Par le présent avenant à l’accord collectif relatif à l’agenda social, les parties signataires conviennent de sa révision.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier le calendrier des réunions d’échanges et de négociation pour les thèmes portant sur l’Épargne salariale (dont notamment PEE, PERCO), la Protection sociale complémentaire et Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP). Le calendrier de ces réunions est modifié comme suit :
Thèmes
Périodes
Nombre de réunions
Crédit d’heures individuel (cf. Art. 6)
Protection sociale complémentaire Février à mai 2025 4 réunions 8 heures Épargne salariale (dont notamment PEE, PERCO) Mai à octobre 2025 4 réunions 8 heures Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) Novembre 2025 à septembre 2026 6 réunions 8 heures
En conséquence, outre ces modifications, le présent avenant a également pour objet de proroger dans l’ensemble de ses dispositions, pour une durée d’un an, l’accord collectif relatif à l’agenda social au sein de l’UES RAGT conclu le 12 décembre 2022, dont l’échéance est le 31 décembre 2025, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025, et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2026 sans autres formalités, et ne sera pas tacitement renouvelé.
ARTICLE 3 – Notification, dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera notifié par l’entreprise à l’organisation syndicale représentative signataire, prise en la personne de son délégué syndical, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature. Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par l’entreprise :
En un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
En deux exemplaires, dont l’un anonymisé des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fait à Rodez, le 24 décembre 2024. En trois exemplaires originaux.
Pour l’entreprise :
Monsieur _______,
Président du Directoire RAGT SA
Pour l’organisation syndicale :
Monsieur _______,
Délégué syndical
ANNEXE I : PÉRIMÈTRE DE L’UES RAGT
Rouergue Auvergne Gévaudan Tarnais, Société Anonyme (SA) au capital de 1 657 036,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 425 780 434, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par Monsieur_________, Président du Directoire
RAGT Plateau Central, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 17 135 100,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 423 238 963, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par Monsieur __________, Président
RAGT Semences, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 43 275 010,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 431 899 756, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par Monsieur ____________, Président
RAGT 2n, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 16 750 000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 431 899 996, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par Monsieur ________, Président
RAGT Énergie, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 80 000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 504 879 842, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par Monsieur ___________, Directeur général
PRODIAL, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 4 807 360,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 532 775 616, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par Monsieur ___________, Président
Les Gazons de France, Société par Actions Simplifiée (SAS) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans sous le numéro 784 900 235, dont le siège social est situé 882, Route d’Arnage – 72230 Ruaudin, prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège.
TERRYA La Maison de l’Éleveur, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 2 365 000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 353 336 852, dont le siège social est situé Le Moulin du Bousquet – 12390 Rignac, représentée par Monsieur _______, Président.
PROMASH, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 950 000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 830 982 260, dont le siège social est situé Pôle agroalimentaire d’Arsac – 12850 Sainte-Radegonde, représentée par Monsieur __________, Président de la SAS RAGT Plateau Central.
