ACCORD ACTUALISANT LE REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE EN VIGUEUR AU SEIN DE L’UES RAGT
« Cadres et Agents de maîtrise »
ACCORD ACTUALISANT LE REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE EN VIGUEUR AU SEIN DE L’UES RAGT
« Cadres et Agents de maîtrise »
Entre :
L’Unité Économique et Sociale RAGT, représentée par Monsieur _________, Président du Directoire RAGT SA, Ci-après dénommée « l’UES RAGT » ou « l’entreprise », D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES RAGT, ci-dessous désignée : Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et des Activités annexes Force Ouvrière (FGTA-FO), représentée par Monsieur _________, délégué syndical, Ci-après dénommée « l’organisation syndicale », D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties signataires ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre de l’accord relatif à la mise en œuvre d’un agenda social au sein de l’UES RAGT, les parties ont convenu d’ouvrir le dialogue social sur la protection sociale complémentaire.
L’UES RAGT a connu plusieurs élargissements successifs à d’autres sociétés en raison du développement de ses activités, en conséquence une mise à jour et une harmonisation apparaissent aujourd’hui nécessaires.
De plus, cet accord vise à intégrer des évolutions réglementaires qui sont récemment intervenues.
Afin de mettre en conformité les régimes au décret du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale, cet accord permettra d’actualiser la catégorie de salariés bénéficiaires du contrat référencé.
La Direction de la Sécurité Sociale a apporté des précisions concernant le maintien des régimes de protection sociale complémentaire au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est suspendu et bénéficiant pendant cette période d’un maintien de salaire, ou d’une indemnisation complémentaire versées par un régime de prévoyance ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. En conformité avec les évolutions réglementaires et soucieux de maintenir le niveau de couverture des salariés dont le contrat est ainsi suspendu, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’actualiser l’acte mis en place au sein de l’UES RAGT.
Le présent accord a pour objet d’actualiser le régime collectif obligatoire de prévoyance, existant au sein de l’UES RAGT. Ce régime est cofinancé par l’employeur et le salarié. Le présent accord se substitue à tout accord d’entreprise/d’UES, usage, engagement unilatéral, ou autre source dont l’objet porte sur les dispositions insérées dans le présent engagement.
Article 1 : Champ d’application
Le régime de prévoyance complémentaire en vigueur au sein de l’UES RAGT bénéficie à l’ensemble des salariés relevant des catégories et classifications professionnelles « Cadres et Agents de maîtrise » de la convention collective.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
Le régime présente un caractère obligatoire pour l’ensemble des salariés. Aucun salarié ne pourra donc s’opposer à son affiliation.
Le présent accord collectif s’applique au sein de l’UES RAGT, dont la liste des sociétés au jour de la signature du présent accord collectif est arrêtée, à titre informatif, en annexe I.
Article 2 : Dispense d’adhésion
Il est rappelé qu’en application de l’article 11 de la loi dite EVIN du 31/12/1989 et de l’article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité sociale, les salariés embauchés avant la mise en place des garanties, peuvent être dispensés d’adhérer au régime. Les salariés qui ont demandé à faire application de ce cas de dispense lors de la première mise en place du régime prévoyance au sein de l’entreprise peuvent en conserver le bénéfice sans limitation de durée. Ils doivent toutefois confirmer leur souhait de continuer à bénéficier de cette dispense lorsque les garanties et/ou le financement évolue.
Les salariés régulièrement dispensés d’affiliation ont parfaitement conscience que ni eux, ni leurs ayants droit ne bénéficieront des garanties de « prévoyance » résultant du présent régime autant de temps qu’ils justifieront de la cause de leur dispense d’affiliation, y compris à l’issue de la rupture de leurs contrats de travail pendant l’éventuelle période de portabilité.
Article 3 : Maintien du régime en cas de suspension du contrat de travail
Le bénéfice des garanties mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
soit d’un maintien total ou partiel de salaire ;
soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment, les salariés qui sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, que leur activité soit totalement suspendue ou simplement réduite, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…) ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par l’employeur.
Par conséquent, dans tous les cas de suspension du contrat de travail indemnisés précités, l’employeur et le salarié dont le contrat de travail est suspendu continuent à acquitter les cotisations qui leur incombent.
L'assiette servant de base de calcul aux cotisations est celle du montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).
Article 4 : Organisme gestionnaire du régime collectif obligatoire prévoyance
La société a souscrit un contrat collectif et obligatoire pour assurer le régime de prévoyance auprès de AG2R LA MONDIALE.
L’UES RAGT est libre de procéder au changement d’organisme complémentaire prévoyance sans qu’il en résulte une modification du présent accord, à la condition que les caractéristiques techniques et financières définies par le présent accord restent inchangées. Malgré tout, dans un tel cas, la société s’engage à consulter préalablement les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’entreprise devra, en tout état de cause, dans un délai qui ne pourra pas excéder cinq ans, à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme complémentaire ci-dessus désigné.
En cas de changement d’organisme complémentaire prévoyance, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service sera organisée avec le nouvel organisme.
Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, le maintien de la couverture du risque décès pour les bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail et d’invalidité est garanti, en cas de changement d’organisme d’assurance ou d’institution. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme complémentaire qui a fait l’objet de la résiliation.
Article 5 : Financement du régime prévoyance
Les cotisations servant au financement du régime complémentaire obligatoire prévoyance sont prises en charge par l’employeur et les salariés, dans les conditions suivantes :
Catégories de gestion de personnel
Garanties
Taux mensuel contractuel de cotisation (détail à titre indicatif)
Pour information, l’UES RAGT a négocié un taux d’appel à 90% avec l’assureur, celui-ci est applicable actuellement.
L’équilibre technique du régime est conditionné à son caractère obligatoire.
En conséquence, un salarié ne peut pas refuser le précompte de la quote-part salariale des cotisations ni, d’une façon générale, se soustraire à l’application du régime.
Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire et directe sur leur rémunération.
Dans l’hypothèse où le montant de la cotisation susvisée viendrait à augmenter, cette augmentation dès lors qu’elle n’excèdera pas 25 % du montant total de la cotisation n’emportera pas la nécessité de réviser le présent accord et s’imposera au personnel.
Cette augmentation sera prise en charge par la société et les salariés en application des taux de répartition précisés dans le tableau ci-dessus.
Dans le cas où l’augmentation de cotisation serait supérieure à 25 % du montant total de la cotisation, le présent accord fera l’objet d’une révision ou d’une dénonciation.
Dans le cas où le montant de la cotisation viendrait à diminuer sans modification des caractéristiques techniques du régime, cette évolution favorable du régime n’emportera pas la nécessité de réviser le présent accord et s’imposera au personnel.
Article 6 : Nature des garanties couvertes par le régime prévoyance
Le régime de prévoyance mis en place au sein de l’UES RAGT couvre les garanties incapacité, invalidité et décès.
Le détail des garanties figure dans la grille jointe en annexe du présent accord.
La note d'information définit les conditions dans lesquelles sont liquidées et servies les prestations correspondant à chaque garantie.
Les dispositions de la note d'information qui est annexée au présent accord s’imposent à chaque salarié bénéficiaire, de même que s’imposeront les dispositions de toutes les notes d'information s’y substituant.
Article 7 : Portabilité des garanties
Les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit de la couverture prévoyance en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, pour une période limitée (ne pouvant excéder 12 mois), dans les conditions précisées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Article 8 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
Article 9 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations conduites au sein de l’UES.
Article 10 : Clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 5 ans afin de réexaminer les dispositions de l’accord et notamment, l’organisme assureur qui assure la gestion du régime.
Article 11 : Révision et dénonciation
En cas de baisse significative du taux de cotisation, conformément aux conditions définies à l’article 5 du présent accord, chacune des parties signataires pourra demander la convocation d’une réunion pour une consultation sur les conditions de l’accord et l’adaptation éventuelle du taux de cotisation. Toute modification fera l’objet d’un avenant signé par les parties.
Le présent accord collectif forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Chacune des parties signataires aura la faculté de le dénoncer, selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’accord. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 12 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et sera accessible sur l’intranet.
Article 13 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Rodez
Fait à RODEZ, le 3 juillet 2025
En 4 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise :
Monsieur _________,
Président du Directoire RAGT SA
Pour l’organisation syndicale :
Monsieur _________,
Délégué syndical
Annexe 1 : Périmètre de l’UES RAGT Annexe 2 : Tableau des garanties
ANNEXE I : PÉRIMÈTRE DE L’UES RAGT
Rouergue Auvergne Gévaudan Tarnais, Société Anonyme (SA) au capital de 1 657 036,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 425 780 434, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par Monsieur_________, Président du Directoire
RAGT Plateau Central, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 17 135 100,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 423 238 963, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par Monsieur __________, Président
RAGT Semences, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 43 275 010,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 431 899 756, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par Monsieur ____________, Président
RAGT 2n, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 16 750 000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 431 899 996, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par Monsieur ________, Président
RAGT Énergie, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 80 000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 504 879 842, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par Monsieur ___________, Directeur général
PRODIAL, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 4 807 360,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 532 775 616, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par Monsieur ___________, Président
Les Gazons de France, Société par Actions Simplifiée (SAS) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans sous le numéro 784 900 235, dont le siège social est situé 882, Route d’Arnage – 72230 Ruaudin, prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège.
TERRYA La Maison de l’Éleveur, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 2 365 000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 353 336 852, dont le siège social est situé Le Moulin du Bousquet – 12390 Rignac, représentée par Monsieur _______, Président.
PROMASH, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 950 000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 830 982 260, dont le siège social est situé Pôle agroalimentaire d’Arsac – 12850 Sainte-Radegonde, représentée par Monsieur __________, Président de la SAS RAGT Plateau Central.
ANNEXE II : TABLEAU DES GARANTIES
* Sous réserve des dispositions de la notice d’information communiquée par l’assureur.
