AVENANT N°3 DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 DECEMBRE 2008 FORMALISANT UN REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE POUR LE PERSONNEL NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 4 et 4bis DE LA CCN DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 NI DE L’ARTICLE 36 DE L’ANNEXE I DE CETTE CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’UES RAGT, dont le siège social est Rue Emile SINGLA, Site de Bourran 12000 RODEZ
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés F.O. Force Ouvrière
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet la constatation de l’évolution de la cotisation du régime notifiée par l’assureur ALLIANZ à effet au 1er janvier 2019.
ARTICLE 1
L’article 3.1 « Taux – assiette-répartition des cotisations » est désormais libellé ainsi qu’il suit :
3.1 Taux-assiette :
Couverture Prévoyance personnel Taux de cotisation invalidité/incapacité Taux de cotisation décès Taux global Non cotisants AGIRC 0,39% 0,37% 0,76%
L’assiette des cotisations est constituée par le montant brut des rémunérations assujetties aux cotisations salariales. L’assiette des cotisations est limitée au plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale qui est relevé chaque année par décret. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, et 83 1°quater du Code général des impôts.
ARTICLE 2
Tous les autres articles figurant dans l’accord d’entreprise du 30 décembre 2008 modifié par avenant n°1 du 16 décembre 2014 et n°2 du 17 décembre 2015 demeurent inchangés.
ARTICLE 3
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de la Direction, par voie électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité Territoriale de l’Aveyron et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de RODEZ.
Fait à Rodez, en 4 exemplaires Le 21 décembre 2018
Pour l’entreprise : M. xxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale FO : M. xxxxxxxxxxxxx
