Accord Collectif d'entreprise relatif aux mesures exceptionnelles
de succession des contrats de travail à durée déterminée.
Entre d'une part,
L'association Roule Ta Bille
Et d'autre part,
les déléguées du personnel élus au CSE
Face à la situation exceptionnelle d’épidémie à laquelle la France est confrontée et à la nécessité de soutenir l’activité des entreprises, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures. La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 prévoit la possibilité pour l’employeur jusqu’au 30 juin 2021 et par dérogation aux dispositions légales correspondantes par accord d’entreprise de :
fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD (sauf pour les CDD seniors et les CDD conclus pour assurer un complément de formation professionnelle) ;
fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux CDD ;
prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.
La propagation de l’épidémie de covid-19 et les mesures prises par les pouvoirs publics pour limiter cette propagation ont obligé l'association Roule Ta Bille à faire face à une augmentation de son activité nécessitant le recours à une main d’œuvre supplémentaire en CDD. A cela s’ajoute des reports de congés liés aux période de confinement, de déconfinement avec les problématiques de gardes et aux arrêt maladie (cas contact…).
Afin de faciliter le renouvellement du personnel CDD une réunion du CSE s'est déroulée le 26/03/2021 pour pour fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux CDD, voir le supprimer afin d' encourager l’emploi, même précaire .
Article 1 : Motifs des CDD permettant un assouplissement dans leurs conditions de succession
Les dispositions qui suivent sur le délai de carence et sur le renouvellement s’appliquent aux CDD conclus pour remplacement de salariés (congés et arrêts maladie), accroissement temporaire de l'activité dans le cadre de la pandémie. Toutes les autres dispositions légales applicables aux CDD, notamment sur la durée maximale du contrat, restent applicables. En aucun cas ces mesures ne doivent avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Article : 2 Suppression du délai de carence
A l'issue d'un CDD, il peut être recouru à un nouveau CDD, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, sans l’application d'un délai de carence légal.
Ainsi, aucun délai de carence entre deux contrats successifs sur le même poste ne s'applique, que le nouveau contrat soit conclu avec le même salarié ou un autre.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 3o juin 2021
Le présent accord d’entreprise s’applique aux contrats de travail conclus jusqu’au 30 juin 2021 et prévaut sur les stipulations éventuellement applicables d’une convention de branche.
Si une date postérieure au 30 juin 2021 était fixée par décret, elle s'appliquera d'office et l'accord prendra alors fin à ladite date.
Le présent accord d’entreprise entre en vigueur le …
26/03/2021
Article 7 : Dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
