ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
POUR L’ANNEE 2025
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire, la Direction de la Société ROULLIAUD a dûment convoqué l’organisation syndicale FO représentative au sein de l’entreprise. Les réunions se sont déroulées les 25 novembre, 3 et 6 décembre 2024 en présence du délégué syndical. Au cours de ces réunions le syndicat FO a présenté ses différentes revendications : - Augmentation des primes de travaux spéciaux - Mise en place d’une prime de partage de la valeur - Participation de l’entreprise sur la mutuelle - Egalité entre les hommes et les femmes de l’entreprise
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction d’une part et le syndicat FO, d’autre part :
I / / Prime de travaux spéciaux
Les primes brutes de travaux spéciaux sont les suivantes :
Prime de nacelle : 6 euros / jour
Prime ponçage de pierre :
14,00 euros / jour
Prime de sablage :
6,50 euros / jour
Prime de pistolet :
6 euros / jour
Prime enduit machine :
6 euros / jour
Prime décapage chimique des façades :
10 euros / jour
Prime de travaux sur cordes : 15 euros / jour
Prime amiante : 15 euros / jour
Prime plomb :
15 euros / jour
Le syndicat FO demande à ce que soient augmentées chacune des primes pour travaux spéciaux en vigueur au sein de l’entreprise. La Direction accepte de revaloriser certaines primes à partir du 1ier janvier 2025 :
Prime de nacelle : 6.30 euros / jour soit une augmentation de 5%
Prime ponçage de pierre :
15,00 euros / jour soit une augmentation de 7%
Prime décapage chimique des façades :
10.50 euros / jour soit une augmentation de 5%
Prime amiante : 15.50 euros / jour soit une augmentation de 3%
Prime plomb :
15.50 euros / jour soit une augmentation de 3%
La Direction a fait le choix de ne pas proposer d’augmentation de valeur pour certaines primes, compte tenu du contexte économique nécessitant le maintien du niveau de compétitivité de l’entreprise dans ses chiffrages.
II / La mise en place d’une prime partage de la valeur
La Direction ne souhaite pas mettre en place de prime de partage de la valeur.
III / Contrats santé obligatoires
Depuis le 1er janvier 2016, l’entreprise, conformément à ses obligations, cofinance le montant de la participation à la mutuelle à hauteur de 50%. Compte tenu du contexte économique actuel, la Direction ne pourra pas répondre favorablement à la demande du syndicat FO d’augmenter la participation de l’employeur pour l’année 2025. La Direction tient malgré tout à préciser que suite au changement d’assureur depuis le 1ier janvier 2024, une légère baisse des cotisations a bénéficié aux salariés en 2024, mais aussi qu’il n’est pas prévu d’augmentation de cotisations en 2025, malgré un contexte inflationniste.
IV / L’égalité professionnelle femmes-hommes
Il n’a pas été constaté, à poste équivalent, d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
V / Mise en œuvre de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction auprès du syndicat représentatif FO. Les organisations syndicales représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise pourront faire opposition dans un délai de 8 jours. A l’issue de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tours. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité. L’organisation syndicale FO recevra un exemplaire de l’accord.
Fait à Notre Dame d’Oé, le 11 décembre 2024 en 3 exemplaires originaux.
Pour l’organisation syndicale FO,Pour la Direction de la Société Roulliaud,
