ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CSE CENTRAL D’ENTREPRISE POUR LA SOCIÉTÉ ROUQUETTE SAS
Entre
La société ROUQUETTE SAS, Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXX,
Et
Les membres titulaires du Comité Sociale et Economique de l’établissement de Chelles aini que les membres titulaires du Comité Sociale et Economique de l’établissement d’Oursel Maison ont décidé de conclure l’accord ci-après,
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social et Economique central au sein de la société ROUQUETTE SAS.
ARTICLE 1 : Définition des différents établissements
Par
décision unilatérale en date du 15 septembre 2023, le nombre d’établissement distinct a été fixé à 2 au sein de la société Rouquette SAS dans le cadre de l’élection des membres du Comité Social et Economique.
Ces établissements distincts sont les suivants :
Etablissement de Chelles situé Chemin le Bouleur – 77500 Chelles – Siège social de la société Rouquette SAS,
Etablissement d’Oursel Maison situé – Zac de la belle Assise – 60480 Oursel Maison. Les salariés affectés au sein de l’établissement de Saint-Arnoult (14) situés 10 ter avenue Ox and Bucks – 14 800 Saint-Arnoult seront rattachés à l’établissement d’Oursel Maison.
Au 1er octobre 2024, les effectifs de ces établissements se déclinent de la façon suivante :
Ouvriers et employés
Agents de maîtrise
Cadres
Établissement Chelles
109
48
21
Établissement Oursel Maison
27
14
6
ARTICLE 2 : Répartition des sièges par établissement
Le CSE central d'entreprise sera composé de
5 titulaires et 5 suppléants. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.
L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement. Le dépouillement aura lieu le jour de l’élection.
ARTICLE 4 : Eligibilité - dépôt des candidatures
Conformément à la législation, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.
ARTICLE 5 : Affichage des résultats des élections
Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de l'entreprise.
ARTICLE 6 : Durée des mandats des élus au CSEC
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.
ARTICLE 7 : Durée et publicité du présent accord
Le présent accord est conclu pour l'élection du CSE central d'entreprise au titre de la mandature 2023 - 2027. Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Meaux ainsi qu'à l’autorité administrative compétente.
Fait à Chelles, le 05/11/2024
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise :
Mr XXXXXXX
Les membres titulaires du CSE de l’Ets de Chelles :
Les membres titulaires du CSE de l’Ets d’Oursel Maison :
