Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024
Entre
La société ROUQUETTE SAS – Etablissement Oursel Maison, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de l’établissement d’Oursel Maison
Préambule
La Direction et les membres titulaires du Comité Social et Economique de l’établissement d’Oursel Maison ont engagé les discussions dans le cadre du processus de négociation annuelle obligatoire prévu par les dispositions légales.
Les parties se sont réunies le 12 mars 2024, le 23 avril 2024 et le 20 juin 2024.
Dans le cadre de ces discussions, les parties ont évoqué les thèmes inhérents à la négociation annuelle obligatoire et ont décidé de s’orienter sur les thèmes évoqués ci-après.
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part, sur l’intéressement et d’autre part, sur la participation.
Les discussions entre les parties à l’occasion de ce nouveau processus de négociation ont eu lieu dans le contexte suivant :
Tensions internationales,
Explosion des coûts de matières premières,
Flambée des prix de l’énergie,
Au cours de ces réunions de négociation, les revendications ont pu être formulées et les parties ont pu faire valoir leur position. Les parties ont convenu qu’il existait une volonté commune de parvenir à un accord équilibré améliorant le traitement des rémunérations des salariés et n’impactant pas la pérennité économique de l’entreprise.
Après échanges et négociations, les parties ont pu aboutir au présent accord.
ARTICLE 1 : Champs d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés rattachés à l’établissement d’Oursel Maison.
ARTICLE 2 : Mesure en matière de rémunération
Principe
Dans un souci de fidélisation, de valorisation de l’expertise, de l’expérience et de l’engagement, il a été décidé de mettre en œuvre un dispositif innovant qui consiste à allouer à chaque responsable de service une enveloppe représentant un pourcentage de la masse salariale des collaborateurs rattachés au service en question.
Ainsi, chaque responsable opérationnel bénéficiera d’une enveloppe d’augmentation correspondant à
2.5% de la masse salariale. Le Responsable de service aura la possibilité répartir cette enveloppe comme il l’entend, sous réserve de respecter des critères d’attribution objectifs.
Le
périmètre commercial itinérant n’est pas concerné par ce dispositif au regard de la spécificité de la mécanique inhérente à la rémunération « commerciale » en vigueur au sein de l’établissement.
Mécanique
Périmètre Enveloppe d’augmentation (en % de la masse salariale du périmètre) SAV 2.5% TRANSPORT 2.5% ENTREPÔT 2.5% TELEVENTE 2.5% SUPPORT 2.5%
A la lumière de ce dispositif, un responsable de service pourrait, tout à fait, légitimement :
Répartir l’enveloppe dont il dispose de manière équitable entre chaque collaborateur qui lui est rattaché,
Allouer un pourcentage d’augmentation différent entre chaque collaborateur,
Allouer la totalité de l’enveloppe dont il dispose à un seul et unique collaborateur,
Ne rien allouer à tel ou tel collaborateur rattaché au périmètre placé sous sa responsabilité,
Dans un souci d’équité et d’objectivité, les repositionnements de salaire issus des décisions prises par chaque Responsable de pôle feront l’objet d’un visa de la part de la Direction de l’établissement associée au pôle Ressources Humaines.
Cette mesure s’applique aux salariés en contrat à durée indéterminée,
ayant 6 mois d’ancienneté au 1er septembre 2024 et présents à l’effectif à l’échéance de la paie du mois de septembre 2024.
Cette augmentation est exprimée en pourcentage applicable uniquement sur le salaire de base (salaire fixe). Ainsi, la notion de salaire de base exclut, de fait, les autres éléments de rémunération qui entrent dans le calcul de la rémunération brute.
Ce repositionnement sera mis en œuvre sur la paie du mois de septembre 2024, avec application rétroactive au
1er juillet 2024 ; étant entendu que cet effet rétroactif sera calculé uniquement sur le salaire de base.
Divers
La mesure évoquée précédemment ne fait aucunement obstacle au fait que la Direction de l’établissement puisse, dans une démarche de promotion de ses salariés les plus impliqués et les plus performants, s’orienter vers une mécanique d’augmentation individuelle indépendante de la mécanique dont il est fait état ci-dessus.
Ces éventuels repositionnements seront initiés
uniquement par la Direction de l’établissement et pourront concerner tous les salariés quel que soit leur statut (ouvrier, employé, agent de maîtrise ou cadre). Ces évolutions individuelles pourront s’opérer sous réserve d’une validation de la Direction générale.
ARTICLE 3 : Mesure en matière de l’amélioration des conditions de travail
L’entreprise s’inscrit dans une démarche d’amélioration des conditions de travail, notamment par la promotion d’une meilleure articulation vie professionnelle et vie personnelle. Ainsi, dans ce cadre, plusieurs mesures ont été convenues :
Concernant les réunions d’équipe
Aucune réunion d’équipe sera fixée entre 12 et 13h
Aucune réunion d’équipe ne pourra débuter
à compter de 16h30 ; étant entendu qu’une réunion pourrait bien entendu prendre fin après l’horaire visé précédemment.
Des
circonstances exceptionnelles pourraient naturellement contrevenir à ces principes.
Mise en œuvre du dispositif « vis ma vie »
Principe
Pour mémoire, ce dispositif permet, durant une période définie, à un collaborateur d’explorer un métier différent du sien. Ainsi, en découvrant l'environnement et les défis quotidiens de ses collègues de travail, il pourra :
Avoir une meilleure connaissance des métiers de l’établissement dans lequel il exerce son activité,
Appréhender d’autres métiers,
Comprendre les contraintes particulières de ses collègues de travail.
Objectif
La mise en œuvre de ce dispositif répond à trois objectifs :
Augmenter la cohésion au sein de l'équipe,
Permettre une meilleure connaissance et compréhension des autres métiers,
Augmenter la motivation car le collaborateur qui explique son métier se sent reconnu et important.
ARTICLE 4 : Durée, Dépôt et Publication
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, pour une durée déterminée d’une année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024.
Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés par les moyens de communication habituels.
Les formalités de dépôt et de publication seront réalisées en application des dispositions légales auprès d’autorité administrative compétente et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Oursel Maison, le 02/09/2024
Pour l’entreprise Pour Le CSE – les membres titulaires
