Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2026
Entre
La société ROUQUETTE SAS – Etablissement Chelles, Représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXX,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de l’établissement de Chelles
Préambule
La Direction et les membres titulaires du Comité Social et Economique de l’établissement de Chelles ont engagé les discussions dans le cadre du processus de négociation annuelle obligatoire prévu par les dispositions légales.
Les parties se sont réunies le 18 mai 2026, le 29 juin 2026.
Dans le cadre de ces discussions, les parties ont évoqué les thèmes inhérents à la négociation annuelle obligatoire et ont décidé de s’orienter sur les thèmes évoqués ci-après.
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part, sur l’intéressement et d’autre part, sur la participation.
Les discussions entre les parties à l’occasion de ce nouveau processus de négociation ont eu lieu dans le contexte suivant :
Tensions internationales (Ukraine, Moyen Orient),
Secteur du CHR ultra concurrentiel,
Rebond de l’inflation qui s’explique par l’accélération des prix de l’énergie notamment du gaz et des produits pétroliers.
Cette situation n’est pas anodine car elle impacte aussi bien les salariés qui utilisent leur véhicule pour se rendre sur lieu de travail que l’entreprise qui voit ses coûts liés à la consommation de carburant augmenter de manière conséquente.
Au cours de ces réunions de négociation, les revendications ont pu être formulées et les parties ont pu faire valoir leur position. Les parties ont convenu qu’il existait une volonté commune de parvenir à un accord équilibré améliorant le traitement des rémunérations des salariés et n’impactant pas la pérennité économique de l’entreprise.
Après échanges et négociations, les parties ont pu aboutir au présent accord.
ARTICLE 1 : Champs d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés rattachés à l’établissement de Chelles.
ARTICLE 2 : Mesures en matière de rémunération
Mesures collectives
Repositionnement par « statut »
Les salariés ayant le statut «
ouvrier », « employé » et « agent de maîtrise » (hors périmètre commercial itinérant) se verront attribuer 1,7 % d’augmentation applicable sur le salaire de base.
Cette mesure s’applique aux salariés en contrat à durée indéterminée,
ayant 1 an d’ancienneté au 1er juin 2026 et présents à l’effectif à l’échéance de paie du mois de septembre 2026.
Cette augmentation est exprimée en pourcentage applicable uniquement sur le salaire de base (salaire fixe). Ainsi, la notion de salaire de base exclut, de fait, les autres éléments de rémunération qui entrent dans le calcul de la rémunération brute.
Ce repositionnement sera mis en œuvre sur la paie du mois de septembre 2026, avec application rétroactive au
1er juin 2026 ; étant entendu que cet effet rétroactif sera calculé uniquement sur le salaire de base.
Augmentation applicable aux primes « liées » à l’activité
Sont considérées comme primes liées à « l’activité » les primes perçues par le salarié dans le cadre de l’exécution de sa mission. Ces primes seront réévaluées de
1,7%.
Ne sont pas concernés par ce repositionnement :
Les primes exceptionnelles,
Les primes (variables, commissions) perçues par les « Commerciaux »,
Les primes correspondant à un % du salaire de base ; primes qui seront mécaniquement revalorisées compte tenu de l’augmentation collective applicable au salaire de base,
Les primes de vacances,
Les primes d’harmonisation,
Les primes de responsabilité « véhicule auto »,
Les indemnités liées aux repas,
Les primes sur objectifs prévues au contrat de travail,
Cette mesure s’applique aux salariés présents à l’effectif à l’échéance de paie du mois de septembre 2026 sans effet rétroactif étant entendu que la période de paie prise en compte pour le 1er mois de mise en œuvre débutera le 10 août 2026 pour se terminer le 13 septembre 2026.
Par ailleurs, il est prévu le rattrapage des primes concernant le périmètre « Transport 3M » au taux de 0.0304.
Mesure individuelle
L’entreprise s’inscrit dans une démarche de promotion de ses salariés les plus impliqués et les plus performants. C’est dans ce cadre que les salariés quel que soit leur statut (ouvrier, employé, agent de maîtrise ou cadre) pourront faire l’objet d’un repositionnement salarial applicable indépendamment de la mesure collective évoquée précédemment et dissocié de la notion d’ancienneté dans le poste et/ou l’entreprise. Ces évolutions individuelles pourront s’opérer uniquement sur proposition du supérieur hiérarchique sous réserve d’un visa du pôle Ressources Humaines et d’une validation de la Direction générale.
Les collaborateurs ayant bénéficié, au cours de l’année 2026, d’une mesure individuelle ne seront pas éligibles aux
mesures collectives dès lors que l’augmentation inhérente à la mesure individuelle est supérieure à 1,7%.
ARTICLE 3 : Mesure en matière de l’amélioration des conditions d’emploi et de travail
Titres restaurant
Pour mémoire, il a été mis en place un dispositif permettant aux salariés de bénéficier de titres restaurant ; étant entendu que les collaborateurs bénéficiant d’un dispositif autre (frais professionnels, panier repas…) conserveront le dispositif « autre » sans pouvoir bénéficier du dispositif « titre restaurant ».
Le dispositif évoluera de la manière suivante.
Valeur faciale du titre restaurant et prise en charge par l’entreprise
La valeur faciale du titre restaurant sera réévaluée de 1 euro. Ainsi, le titre restaurant s’élèvera à
9 euros par jour travaillé. Le titre-restaurant sera financé par l’entreprise à hauteur de 60% de sa valeur. L’autre part sera prise en charge par le salarié.
Cette revalorisation sera mise en œuvre sur la paie du mois de
septembre 2026 et concernera la période de paie débutant le 10 août 2026 au 13 septembre 2026.
Divers
Pour rappel, le choix du prestataire reste de la prérogative de l’entreprise. Les modalités d’utilisation des titres restaurant (période d’utilisation, décompte des absences etc.) demeurent de la prérogative de l’entreprise dans le cadre de respect des règles URSSAF et des dispositions légales. L’entreprise privilégiera un dispositif dématérialisé ou le dispositif proposé par le prestataire. Dans l’hypothèse où un dispositif type « carte » non dématérialisée serait choisi par le salarié, la perte/détérioration de la carte sera à la charge de son titulaire.
Il est rappelé que le dispositif « titre restaurant » demeure facultatif. A ce titre, chaque collaborateur pourra refuser d’en bénéficier.
Prise en charge des frais de transports publics
Pour mémoire, en application des dispositions légales, la prise en charge par l’employeur des frais de transports publics est au moins égale à 50 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié.
Principe
La prise en charge des frais de transports publics sera positionnée à hauteur de
60% du coût des titres d'abonnement pour le salarié.
Divers
Les règles en matière de transmission de justificatifs sont celles déjà en vigueur au sein de l’entreprise. En outre, dans la mesure où, en application des dispositions légales, la fraction de la prise en charge excédant le plafond légal (50%) est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales et est non soumise à imposition jusqu’au 31 décembre 2026, ce faisant, ce repositionnement sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : Durée, Dépôt et Publication
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, pour une durée déterminée d’une année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2026 sauf pour la mesure inhérente au titre restaurant. Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés par les moyens de communication habituels.
Les formalités de dépôt et de publication seront réalisées en application des dispositions légales auprès d’autorité administrative compétente et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Chelles, le 07 septembre 2026
Pour l’établissement Pour Le CSE – les membres titulaires
