ACCORD RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :
La société ROUSSALY, ZA Bel Air – 81230 LACAUNE Représentée par xxx ; Directeur
Et :
Le comité social et économique de la société Roussaly
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les impératifs de l’activité de notre entreprise, qui relève de la convention collective nationale du commerce en gros des viandes, oblige l’entreprise à recourir à l’accomplissement par ses salariés d’heures supplémentaires de manière récurrente. A ce jour, le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective est fixé à 160 h pour l’ensemble des salariés sauf pour les chauffeurs qui sont à 180 h. Ce contingent est inadapté aux besoins et aux impératifs de notre entreprise en particulier pour les chauffeurs. Partant de ce constat, les parties ont convenu d’adopter, par le présent accord, un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective nationale du commerce en gros des viandes
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société, employé à temps complet en contrat à durée déterminée ou indéterminée.
FIXATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
A compter du 1er janvier 2025, le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 500 heures par an et par salariés. La période de référence pour calculer le contingent d’heures supplémentaires est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale soit 35 heures. Sont exclues de ce contingent d’heures, les heures supplémentaires non rémunérées et compensées intégralement par un repos.
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES COMPRISES DANS LE CONTINGENT ANNUEL
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail donnent lieu à une majoration de salaire fixée en application de l’article L.3121-22 du Code du travail. Le paiement pourra être remplacé par un repos équivalent aux heures supplémentaires en accord avec la direction et le salarié concerné. Les heures supplémentaires dont le paiement aura été remplacé par un repos équivalent ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires conformément à l’article L.3121-25 du code travail.
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES AU-DELA DU CONTINGENT ANNUEL
Au-delà du contingent annuel de 500 heures, les heures supplémentaires rendues inévitables pour le salarié, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos dont les modalités sont définies par l’article 52.2 de notre convention collective.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2025.
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
FORMALITES
Le présent accord est approuvé par l’ensemble des membres du CSE lors de la réunion du 19/11/2024. Le texte du présent accord est déposé de façon dématérialisée, auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de la télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire de l’accord sera également transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Castres. Celui-ci sera aussi notifié à l’ensemble du personnel par affichage dans les locaux de la société.
Fait à Lacaune, le 21 Novembre 2024, en 2 exemplaires.
Pour l’entreprisePour le Comité Social et Economique XXXXXX DirecteurSecrétaire du CSE
