Aux termes des articles L.2242-1 et suivants, L.2242-5 et L.1142-5 du Code du travail, dans les Entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Dans ce cadre, la Direction de l’entreprise xxxxx a convié l’organisation syndicale présente dans l’entreprise. La Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrées le 26 mars, le 16 avril et le 14 mai 2024. Au terme de ces réunions, il est conclu le présent accord : Entre, d’une part,
L’entreprise xxxxx
Et, d’autre part,
La xxxxx,
PREAMBULE
La xxxx a décidé de négocier sur les deux points ci-dessous :
La rémunération
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
CHAPITRE 1 – MESURES POUR L’ANNEE 2024
Article 1. Augmentations générales des salaires Une augmentation générale de 1,11% s’appliquera sur le salaire de juillet 2024 aux ouvriers, ETAM et cadres. Pour rappel lors du CSE du 28 septembre 2023, il avait été décidé une augmentation de 30€ brut (soit 1,19€% d’augmentation en moyenne) pour tous les salariés au 1er octobre 2023. Cette augmentation avait été négocié avec une prise en compte et incluse lors des prochaines NAO. L’indice INSEE d’avril 2024 donne une inflation de 2,2%. Bien évidemment, si le SMIC ou la grille des salaires du Bâtiment seraient amenés à évoluer, l’entreprise xxxxx appliquerait les évolutions. Des augmentations individuelles entre 0,5% et 1% seront distribuées durant l’année 2024 toujours selon les critères de l’entreprise à savoir : - La discipline et le respect du règlement intérieur - La polyvalence - La prise de nouvelles responsabilités et de nouvelles compétences Article 2. Égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes Lors de la prochaine rentrée scolaire, il a également été décidé que nous accorderons 2 heures aux parents (hommes et femmes) pour accompagner les enfants scolarisés jusqu’en classe de 6ème.
Article 1 - Prise d’effet L’accord prend effet à partir du jours qui suit son dépôt auprès Direction de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS). A la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci remplace, sans autre formalité, toute autre disposition antérieure qu’elle résulte notamment d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux modalités exposées au présent accord. Article 2 – Durée de l’accord L’accord est conclu pour l’année 2024. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets. Article 3 – Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit. Article 4 – Dépôt Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : -Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de DIEPPE -L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS). Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet. Article 5 – Publication sur la base de données Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale. Fait à la Possession, le 14 mai 2024
