La Société ROUTE DES TERROIRS, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons le Saunier, sous le numéro SIREN 825 190 648, dont le siège social est situé Route de Châlain – 39 570 VEVY,
Représentée par , prise en sa qualité de Présidente du Directoire.
Et
D’autre part,
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société ROUTE DES TERROIRS.
PREAMBULE
Le présent accord d’intéressement est conclu en application des dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du Travail et est destiné à mettre en œuvre un système d’intéressement collectif pour les salariés de la société signataire du présent accord.
Pour respecter le caractère aléatoire inhérent à tout accord d’intéressement, celui-ci est fondé sur les critères de performance de ROUTE DES TERROIRS.
Il prévoit, par ailleurs, un système de répartition plafonné par bénéficiaire prenant en compte le temps de présence sur la période de calcul.
Au préalable, il convient de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés de la société en application du présent accord :
N’ont aucun caractère d’éléments de salaire pour application de la législation du travail ;
N’ont aucun caractère de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Elles sont par conséquent exonérées de cotisations sociales : elles sont, en revanche, soumises à la CSG, à la CRDS et à toute retenue à la source qui pourrait être mise en place par le législateur.
Elles sont, par ailleurs, soumises à impôt sur le revenu pour les salariés lorsque l’intéressement collectif est payé.
Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale, en vigueur dans la société ou qui deviennent obligatoires en vertu d’obligations légales ou contractuelles.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature et ne présage pas des éventuelles évolutions législatives ultérieures.
L’intéressement annuel global est plafonné selon les dispositions légales soit, à la date de la signature du présent avenant, à 20 % de la masse salariale brute des bénéficiaires.
Article 1 : Objet Le présent accord a pour objet de fixer :
sa durée,
son périmètre d’application,
ses bénéficiaires,
les modalités d’intéressement retenues,
les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement,
la période des versements,
les modalités d'information collective et individuelle du personnel,
les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
Etant donné qu’il dépend du résultat de la société, l’intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter, sans réserve, le résultat ressortant des calculs. Par conséquent, les parties signataires ne peuvent en aucun cas considérer l’intéressement versé à chaque bénéficiaire comme un avantage acquis.
Article 2 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans couvrant les exercices 2024, 2025 et 2026.
Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS intervenant conformément aux dispositions de l'article L.3345-2 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, copie de l'accord portant révision étant déposée à la DREETS.
Pour préserver le caractère aléatoire de l’intéressement, l’avenant portant révision devra obligatoirement être signé avant la fin de la première moitié de la période de calcul de l’intéressement.
Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires ; copie de l'accord de dénonciation étant alors notifiée à la DREETS.
Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation devra intervenir avant la fin de la première moitié de la période de calcul de l'intéressement.
Par exception, une dénonciation unilatérale par l’une des parties pourra être admise, en application de l’article L.3345-2 alinéa 2 du Code du Travail, suite à une contestation par l’administration de la légalité de l’accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt.
Article 3 : Bénéficiaires
Seuls peuvent bénéficier des droits du présent accord, les salariés de la société signataire comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise (CDI et CDD).
L’ancienneté requise prend en considération tous les contrats de travail exécutés au cours de l’exercice de calcul et des douze mois qui le précèdent.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’intéressement sera proratisé en fonction de l’horaire contractuel par rapport à un salarié à temps plein.
Article 4 : Intégration d’un établissement en cours d’année
En cas d’intégration d’un établissement en cours d’année, soit ce dernier possède déjà un accord d’intéressement collectif et celui-ci continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou avenant ou jusqu’à sa dénonciation, soit celui-ci est dépourvu d’accord et les modalités suivantes lui seront applicables :
moyenne de l’intéressement collectif des autres établissements.
Article 5 : Modalités et calcul de l’intéressement
Il est défini 12 critères détaillés ci-dessous.
Ces critères permettent de dégager un montant d’intéressement maximal à distribuer par salarié bénéficiaire, fixé à 1 150 € bruts pour un bénéficiaire présent sur la totalité de l’exercice.
CRITERE PERFORMANCE INDUSTRIELLE
FABRICATION ATELIER CHALET DE VEVY
Il est établi à partir du calcul de productivité par le ratio fabrication en litres de lait rapporté aux heures travaillées calculé en moyenne sur l’année.
Si la productivité est > ou = au standard l / h 100 € Si la productivité est < à 100 % du standard l / h mais > ou = à 90 % 75 € Si la productivité est < à 90 % du standard l / h mais > ou = à 80 % 50 € Si la productivité est < à 80 % du standard l / h 0 €.
AFFINAGE ATELIER CHALET DE VEVY
Il est établi à partir du calcul de productivité par le ratio affinage en kg expédiés rapporté aux heures de travaillées calculé en moyenne sur l’année.
Si la productivité est > ou = à 100 kg / h 100 € Si la productivité est < à 100 kg / h mais > ou = à 90 kg / h 75 € Si la productivité est < à 90 kg / h mais > ou = à 80 kg / h 50 € Si la productivité est < à 80 kg / h 0 €
ENTREES AFFINAGE ATELIER CHALET DE VEVY
Il est établi à partir du calcul de productivité par le suivi des entrées fromages en blanc en kg rapporté aux heures de travaillées calculé en moyenne sur l’année.
Si la productivité est > ou = à 275 kg / h 100 € Si la productivité est < à 275 kg / h mais > ou = à 247,50 kg / h 50 €
Si la productivité est < à 247,50 kg / h 0 €
SORTIES AFFINAGE ATELIER CHALET DE VEVY
Il est établi à partir du calcul de productivité par le suivi des sorties fromages affinés en kg rapporté aux heures de travaillées calculé en moyenne sur l’année.
Si la productivité est > ou = à 350 kg / h 100 € Si la productivité est < à 350 kg / h mais > ou = à 315 kg / h 50 €
Si la productivité est < à 315 kg / h 0 €
FABRICATION ATELIER DE TOURMONT
Il est établi à partir du calcul de productivité par le ratio fabrication en litres de lait rapporté aux heures travaillées calculé en moyenne sur l’année. . Si la productivité est > ou = à 1 200 l / h 100 € Si la productivité est < à 1 200 l / h mais > ou = à 1 050 l / h 75 € Si la productivité est < à 1 050 l / h mais > ou = à 1 000 l / h 50 € Si la productivité est < à 1 000 l / h 0 €.
ENVIRONNEMENT ATELIER DE TOURMONT
Cet indicateur est défini par le ratio nombre de litres d’eau consommés rapporté au nombre de litres de lait transformés. Le résultat étant moyenné sur l’ensemble de l’année.
Si la consommation d’eau est < ou = à 1,2 l d’eau / l de lait travaillé 100 € Si la consommation d’eau est > à 1,2 l mais < ou = à 1,9 l / l de lait travaillé 75 € Si la consommation d’eau est > à 1,9 l mais < ou = à 2,2 l / l de lait travaillé 50 € Si la consommation d’eau est > à 2,2 l / l de lait travaillé 0 €.
HYGIENE ATELIER DE TOURMONT
Cet indicateur est défini par la note moyenne annuelle obtenue lors des audits hygiène.
Si la note moyenne des audits hygiène est > ou = à 95 % 100 € Si la note moyenne des audits hygiène est < à 95 % mais > ou = à 92 % 75 € Si la note moyenne des audits hygiène est < à 92 % mais > ou = à 89 % 50 € Si la note moyenne des audits hygiène est < à 89 % 0 €
CRITERE ACTIVITE RAMASSAGE DU LAIT
CONSOMMATION GAZOLE
Cet indicateur de performance est exprimé par le ratio litres de gazole consommés pour 100 kilomètres parcourus.
Si la consommation gazole est < ou = à 39,5 l de gazole pour 100 kms parcours 100 € Si la consommation gazole est > à 39,5 l mais < ou = à 40 l pour 100 kms parcourus 75 € Si la consommation gazole est > à 40 l mais < ou = à 40,5 l pour 100 kms parcourus 50 € Si la consommation gazole est > à 40,5 l pour 100 kms parcourus 0 €.
HYGIENE RAMASSAGE LAIT
Cet indicateur de performance est exprimé par la note obtenue sur la grille d’audit.
Si la note moyenne des audits hygiène est > ou = à 95 % 100 € Si la note moyenne des audits hygiène est < à 95 % mais > ou = à 90 % 50 € Si la note moyenne des audits hygiène est < à 90 % 0 €
CRITERE SECURITE
TAUX DE FREQUENCE 2 i
Il représente le nombre d’accidents du travail avec et sans arrêt pour les salariés CDD, CDI et Intérimaires, rapporté au nombre d’heures travaillées.
Si TF2i est < ou = à 18,3 90 € Si TF2i est > à 18,3 mais < ou = à 30 45 € Si TF2i est > à 30 0 €.
CRITERE QUALITE
AUDITS HYGIENE / RANGEMENT
Ce critère est représenté par le résultat moyen (exprimé en %) des audits hygiène et rangement menés sur les différents sites et ateliers.
Si le résultat des audits est > ou = à 90 % 80 € Si le résultat des audits est < à 90 % mais > ou = à 85 % 40 € Si le résultat des audits est < à 85 % 0 €.
CRITERE ABSENTEISME
Ce critère est calculé en tenant compte des arrêts de travail pour maladie d’une durée inférieure à 90 jours.
Si taux d’absentéisme maladie est < ou = à 1,75 % 80 € Si taux d’absentéisme maladie est > à 1,75 % mais < ou = à 1,90 % 40 € Si taux d’absentéisme maladie est > à 1,90 % 0 €.
L’enveloppe globale d’intéressement correspond à la somme des intéressements individuels distribués à chaque salarié bénéficiaire.
Article 6 : Répartition de l’intéressement
La répartition du montant global de la prime d’intéressement est uniforme et plafonné à un maximum de 1 150 € bruts par salarié bénéficiaire présent sur la totalité de l’exercice.
Sont considérés comme temps de présence au regard du droit à intéressement :
les congés payés,
les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
les journées de formation, lorsqu'elles sont assimilées à du temps de travail effectif,
les congés légaux de maternité, de paternité et d’adoption,
les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),
les absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.
les RTT, repos forfait jours, repos compensateur, consommation de banques d’heures.
Les périodes de mise en activité partielle.
Les périodes de confinement (3° du I de l’article L.3131-15 du Code de la Santé Publique) imposées à certains salariés par l’ARS (article 6 de la loi du 11 mai 2020 prolongeant l’état d’urgence sanitaire.
Le congé de deuil prévu par l’article L3142-1-1 du Code du Travail
Article 7 : Versement de l’intéressement
Le critère d'existence de l'intéressement ainsi que ceux déterminant son montant ne peuvent s'appliquer qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré par le conseil d’administration.
L’entreprise verse l’intéressement au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice auquel il se réfère.
Le bénéficiaire devra effectuer son choix dans les quinze jours suivant la réception du courriel d’information du montant de l’intéressement. Dans ce cadre, l’intéressement placé bénéficie des exonérations sociales et fiscales en vigueur au moment du placement. En cas de paiement l’intéressement sera soumis à impôt sur le revenu.
Les membres du personnel qui le souhaiteront pourront verser tout ou partie de leur prime d’intéressement dans les plans d’épargne salariale mis en place au sein du Groupe.
A défaut de choix exprimé par le bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d’intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE désigné à cet effet par le règlement du plan d’épargne groupe.
Les sommes investies dans le plan sont indisponibles à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel elles sont dues, pour la durée fixée par ledit plan.
Article 8 : Modalités d’information collective et individuelle du personnel
Information collective
L'application du présent accord sera suivie par le CSE de ROUTE DES TERROIRS mis en place dans l’entreprise.
Information individuelle
En application de l'article D.3313-9 du Code du Travail, toute somme attribuée à un bénéficiaire en application de l’accord doit faire l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie, y compris si ce dernier a quitté l’entreprise avant la mise en place de l’accord, ou avant que le calcul et la répartition de l’intéressement n’aient pu être effectués.
Outre les informations requises par ledit article, cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord.
Avec l’accord du bénéficiaire concerné, la remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
À tout moment à compter de la détermination de ses droits individuels, chaque bénéficiaire est informé par voie électronique (1), de la mise à disposition, sur le site internet sécurisé du teneur de comptes, de l’information relative aux sommes qui lui sont attribuées, du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ou l’investissement et du délai dans lequel il peut formuler sa demande.
Il est présumé être informé à l’issue d’un délai de quatre jours calendaires suivant la date d’envoi du courrier électronique (2).
En se connectant sur ledit site, il peut décider de percevoir immédiatement ou, le cas échéant, d’investir tout ou partie de sa prime individuelle d’intéressement dans les plans d’épargne salariales mis en place au sein de l’entreprise.
Article 9 : Suivi de l’accord
Un bilan de l’application de l’accord sera réalisé une fois par an à l’occasion d’une réunion du Comité Social Economique.
Article 10 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt à la DREETS de Lons le Saunier.
Article 11 – Révision, dénonciation, revoyure
Révision Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Sur la base de l’adresse électronique communiquée à l’organisme gestionnaire. En l’absence d’adresse électronique renseignée sur le site internet sécurisé du teneur de compte, un courrier lui est adressé pour l’informer de la mise à disposition, sur ledit site internet sécurisé, des éléments lui permettant s’exprimer son choix de règlement ou d’investissement de ses droits.
Ou du courrier susvisé si l’adresse électronique n’est pas renseignée sur ledit site internet sécurisé.
Clause de revoyure Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté, et s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais sur demande motivée d’une des parties.
Dénonciation En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 12 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DRETTS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTéléprocédures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent
Fait à Vevy le 26 mars 2024 En 5 exemplaires
Pour le Comité Social et EconomiquePour la Direction :
