La Société ROUX, Sarl immatriculée au Registre du Commerce de Blois sous le numéro 498 396 324, dont le siège social se situe à A10 – Aire de Blois Villerbon 41000 VILLERBON, représentée par ******************************* en sa qualité de Gérant,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
C.F.D.T., représentée par ******************************* en sa qualité de Déléguée Syndicale,
F.O., représentée par ******************************* en sa qualité de Délégué Syndical,
C.F.E.-C.G.C., représentée par ******************************* en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Préambule
Cette négociation s’est ouverte conformément à l’accord de méthode sur les négociations obligatoires du 4 février 2020, en rappelant le contexte social et économique suivant.
Evolution et tendances de l’activité en 2020 :
Crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de coronavirus – covid-19 ;
Chute de l’activité et du CA, notamment de -90% en avril, avec impact significatif sur la trésorerie de l’entreprise.
Situation sociale :
Recours au dispositif d’activité partielle depuis le 20 mars 2020 ;
Maintien de l’emploi.
L’augmentation des minima conventionnels a par ailleurs été appliquée en début d’année. Ces éléments de contexte sans précédent ainsi exposés, les parties prenantes ont échangé sur leurs propositions respectives et se sont entendues pour partager un objectif commun : s’engager sur un maintien des avantages en vigueur, sans compromettre les emplois. Le dialogue entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction a ainsi permis d’aboutir à l’accord suivant, à l’issue des réunions des 12, 26 et 28 mai 2020.
Article 1 | Revalorisation des titres Chèques de Table®
La valeur faciale du titre Chèques de Table® est revalorisée à 8,00 €, avec une participation de l’employeur à hauteur de 4,00 €.
Cette disposition sera effective à compter du 1er juin 2020.
Article 2 | Revalorisation de la prime « Blanchissage »
Il est rappelé que cette prime est attribuée par jour effectivement travaillé, quel que soit le nombre d’heures effectuées sur cette journée.
La prime « Blanchissage » est ainsi revalorisée à 1,20 € par jour effectivement travaillé.
Cette disposition sera effective à compter du 1er juin 2020.
Article 3 | Impact de l’activité partielle sur le 2ème trimestre 2020
Il est rappelé que les périodes de réduction du temps de travail au titre de l’activité partielle (dispositif mis en œuvre dans l’entreprise depuis le 20 mars 2020) ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, y compris pour les cas de garde d’enfant et d’isolement à titre préventif à partir du 1er mai 2020. Cela impacte donc tout avantage / prime dont le bénéfice se calcule au prorata du temps de travail effectif. Conformément au cadre légal en vigueur, ces périodes continuent toutefois à ouvrir droit aux congés payés.
Au titre du 2ème trimestre 2020, soit pour les mois d’avril, mai et juin 2020 uniquement, l’impact des périodes de réduction du temps de travail au titre de l’activité partielle sera neutralisé pour le calcul de la prime « QPCPS », du « 13ème mois » et des primes « Bonus » et « Bonus Chef de station ».
Le versement après calcul au prorata du temps de travail effectif, hors impact de l’activité partielle, sera assuré aux dates habituelles.
Article 4 | Primes « Bonus » et « Bonus Chef de station » au trimestre
La prime « Bonus », dont bénéficient les agents de maîtrise et cadres, et la prime « Bonus Chef de station » pour toute fonction occupée du même titre, sont actuellement calculées une fois par an. Cette fréquence est maintenue pour l’année 2020 en cours.
A condition d’ancienneté égale (à partir d’un an) et critères équivalents, ces primes seront calculées à partir de 2021 pour chaque trimestre et portées aux bulletins de salaire des mois d’avril, juillet, octobre et janvier, représentant ainsi un potentiel trimestriel de :
0,10 mois de salaire de base brut pour la prime « Bonus » ;
0,10 mois de salaire de base brut pour la prime « Bonus Chef de station ».
Cette disposition sera effective à compter du 1er janvier 2021.
Le contrat ALLIANZ Génération en vigueur est actuellement pris en charge à hauteur de 50% par l’employeur et 50% par le-la salarié·e.
La part patronale est portée à 60%, à compter du 1er juin 2020.
Article 6 | Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le bilan relatif à l’accord triennal du 7 juillet 2017 « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes & Qualité de vie au travail » a été analysé, ainsi que les informations correspondantes intégrées à la BDES avec l’index égalité professionnelle au titre de l’année 2019. Aucun écart de rémunération, tant au niveau du bénéfice des avantages accordés au sein de l’entreprise que sur les salaires effectifs, n’est donc constaté à situation et poste identiques entre les femmes et les hommes. Il s’agit là d’une constante reconnue chaque année après analyse et saluée par l’ensemble des parties prenantes.
Aussi, les parties conviennent de mener une négociation dans sa continuité en vue d’un accord renouvelé pour la période 2020-2024, portant sur les 4 domaines d’action suivants et conformément au cadre de l’accord de méthode sur les négociations obligatoires du 4 février 2020 :
Rémunération effective ;
Formation ;
Sécurité et santé au travail ;
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Chacun de ces domaines d’action sera accompagné de mesures détaillées, avec des objectifs chiffrés et des indicateurs de suivi mesurables.
Article 7 | Organisation et temps de travail
L’accord « Organisation et annualisation du temps de travail » du 28 janvier 2015 est en vigueur dans l’entreprise. Un suivi de cet accord est assuré annuellement.
Article 8 | Emploi des travailleurs en situation de handicap
L’entreprise répond toujours à 100% de son obligation (emploi direct de 3 femmes et 4 hommes pour 2019). Les engagements mis en œuvre depuis plusieurs années sont renouvelés et intégrés à la BDES, autant pour l’embauche que pour le maintien dans l’emploi :
Diffusion systématique des offres d’emploi à pourvoir auprès de Cap Emploi ;
Attention particulière portée à toute déclaration de RQTH par un·e salarié·e en poste, en lien étroit avec le Service de Santé au Travail et le SAMETH ;
Formation pour mieux connaître le handicap et agir en faveur dune meilleure qualité de vie au travail ;
Eventuels achats et sous-traitance avec des EA et ESAT selon les besoins.
Article 9 | Participation aux résultats
L’accord de « Participation » étant arrivé à échéance, une négociation a été ouverte en vue d’un accord renouvelé valable pour 4 ans, conformément au cadre de l’accord de méthode sur les négociations obligatoires du 4 février 2020. Les dispositions du nouvel accord de « Participation » seront applicables aux résultats annuels des exercices 2019 à 2022.
Article 10 | Publicité, dépôt et prise d’effet
Un exemplaire du présent accord signé est remis à chaque partie prenante à la négociation, une notification étant par ailleurs assurée auprès de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. Il sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise à destination du personnel (établissements du périmètre du texte en annexe jointe à cet accord), sur les panneaux prévus à cet effet. Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire électronique sous format .pdf signé et un exemplaire électronique sous format .docx anonymisé seront déposés sur la plateforme de téléprocédure dédiée après expiration du délai d’opposition, pour transmission automatique à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société ROUX d’une part, et pour publication sur le site Légifrance d’autre part. Il sera également déposé un exemplaire signé du présent accord auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les dispositions de l’accord prennent effet aux dates stipulées aux différents articles.
Fait à VILLERBON, le 29 mai 2020.
**************************, Gérant de l’entreprise
