Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2017, s’étant déroulée lors des réunions des 29 mai, 18 septembre 201, 30 octobre 2017 et 12 février 2018, les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, lors de la réunion de clôture ayant eu lieu le 12 février 2018, leur désaccord partiel sur les modalités à mettre en œuvre dans les matières, objet de la N.A.O.
Elles rappellent ci-après leurs propositions respectives :
Pour l’organisation syndicale:
Pour l’entreprise:
Revalorisation des salaires de 2% Augmentation de +0,9% à partir du 1er mai 2017 Mise en place d’un 13ème mois
Pas d’accord Augmentation de la prime Eco2 et de la prime de qualité de service
Pas d’accord Augmentation du budget œuvres sociales du CE
Pas d’accord
Salaires effectifs
Dispositions sur les salaires minimas
Les parties ont souhaité revaloriser à compter du 1er mai 2017 les salaires minimas, conformément aux rémunérations conventionnelles. Il a été décidé l’augmentation générale suivante des minimas :
+0,9 % pour les personnels ouvriers et employés, sauf le coefficient 150 pour lequel la revalorisation s’effectuera à hauteur de +0,6%.
- Autre catégories : revalorisation à hauteur de +0,6%.
Les salaires minimas à compter du 1er mai 2017 sont fixés aux montants suivants :
Pour le personnels Ouvriers roulants et sédentaires :
Coefficients A l’embauche Après 2 ans d’ancienneté Après 5 ans d’ancienneté Après 10 ans d’ancienneté Après 15 ans d’ancienneté 110M-115M- 118M-120M 9,77 9,9654 10,1608 10,3562 10,5516 128 M 9,80 9,9960 10,1920 10,3880 10,5840 138 M 9,82 10,0164 10,2128 10,4092 10,6056 150 M 10,06 10,2612 10,4624 10,6636 10,8648 Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise : Coefficients A l’embauche Après 3 ans d’ancienneté Après 6 ans d’ancienneté Après 9 ans d’ancienneté Après 12 ans d’ancienneté Après 15 ans d’ancienneté 150 10,18 10,4854 10,7908 11,0962 11,6380 11,7070 157,5 10,30 10,6090 10,9180 11,2270 11,7760 11,8450 165 10,79 11,1137 11,4374 11,7611 12,3395 12,4085 175 11,45 11,7935 12,1370 12,4805 13,0870 13,1675 185 12,09 12,4527 12,8154 13,1781 13,8230 13,9035 200 13,07 13,4621 13,8542 14,2463 14,9385 15,0305 215 14,05 14,4715 14,8930 15,3145 16,0655 16,1575 225 14,73 15,1719 15,6138 16,0557 16,8360 16,9395
Augmentation des frais de déplacements pour le personnel roulant
La Direction a appliqué dès le 1er avril 2017, une augmentation de 0,6% des frais de déplacement, malgré le fait que l’accord n’a pas encore été étendu.
Ainsi, les frais de déplacements à compter du 1er avril 2017 sont fixés aux montants suivants :
Nature des indemnités
Nouveaux taux
Indemnité de repas 13,40 € Indemnité de repas unique 8,25 € Indemnité de repas unique « nuit » 8,03 € Indemnité spéciale 3,63 € Indemnité casse-croûte 7,26 € Indemnité de grand déplacement 1 repas + 1 découché 42,86 € Indemnité de grand déplacement 2 repas + 1 découché 56,26 €
II – Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait en 4 exemplaires, à Vannes, le 12 février 2018.
