Accord d'entreprise relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société, SAS dont le siège social est sis. Inscrite au RCS sous le n°. Ladite Société représentée par son Agissant en qualité de, ayant tous pouvoirs aux fins de signature des présentes.
D’UNE PART
ET
……………………, domicilié au ……………………. Agissant en qualité de Délégué du Personnel titulaire, régulièrement élu et représentant ……………………% des suffrages exprimés. D’AUTRE PART
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les représentants du personnel et la direction de ……………………ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique avant le 31 décembre 2019. Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 21 avril 2020.
Article 2 – Réduction des mandats
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de réduire ces mandats au 15 novembre 2019. Ainsi, les mandats de délégué du personnel titulaire de ……………………et le délégué du personnel suppléant de ……………………arrivent à expiration le 15 novembre 2019. Au-delà, les mandats réduits ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur. Article 3 – Durée et date d’application Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de ……………………et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019. Il entrera en application le jour de sa signature. Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité Conformément aux dispositions de l'article D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon-sur-Saône.
Fait à …………………… le 13/09/2019 Nom de l’employeur ou de son représentant …………………… Noms des représentants du personnel ……………………
