ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AUTORISATION D’ABSENCE POUR ENFANT MALADE
Entre les soussignés
ROY SAS
2 rue du Maréchal Joffre, 37100 TOURS N° SIRET : 574 800 652 00038 Code NAF : 4669A Représentée par, en qualité de responsable de l’entreprise, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, d’une part, et Madame, en sa qualité de représentante élue du Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise, dûment habilitée à négocier au nom des salariés ;
Les parties ont convenu ce qui suit :
Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’autorisation d’absence des salariés de l’entreprise pour soigner un enfant malade ou en assurer la garde en cas de nécessité.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quels que soient leur contrat de travail et leur ancienneté.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Chaque salarié peut bénéficier, sur présentation d’un certificat médical, d’une autorisation d’absence rémunérée dans la limite de :
- 3 jours ouvrables par an si l’enfant est âgé de moins de 14 ans
Ces jours sont accordés pour l’ensemble des enfants à charge et non cumulables entre enfants et années.
ARTICLE 3 – JUSTIFICATIFS REQUIS
Le salarié devra fournir : - Un certificat médical attestant de la maladie de l’enfant, - Un justificatif de lien de parenté (livret de famille ou autre).
ARTICLE 4 – MODALITES D’ABSENCE
Le salarié informera son supérieur hiérarchique dès que possible, en précisant la durée prévisible de l’absence. Et devra envoyer ses justificatifs au service des ressources humaines.
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 ans. Il entrera en vigueur à compter du 01 juin 2025.
ARTICLE 6 – REVISION / DENONCIATION
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Fait à Tours, le 12/05/2025
En 3 exemplaires originaux.
Signatures : - L’employeur : ______________________ - Les représentants du personnel / syndicaux : ______________________
