Accord collectif relatif au comité social et économique (CSE) Entre La société
ROYAL AIRPORT dont le siège social est situé 101-109 rue Jean Jaurès – 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par , Directrice Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée « ROYAL AIRPORT », D’une part,
Et Le Secrétaire du Comité Social et Économique, , dûment mandaté par ses membres titulaires :
D’autre part, Ci-après ensemble dénommées « les Parties ».
Préambule
Dans le cadre des élections professionnelles à venir au sein de la société Royal Airport, la Direction et le Comité Social et Économique (ci-après dénommé “le CSE”) de Royal Airport, ont engagé une négociation collective en date du 19 juin 2023, afin de déterminer les modalités de mise en place du Comité Social et Économique au sein de la société Royal Airport. Par le présent accord, les Parties ont ainsi convenu de fixer notamment :
Le périmètre de mise en place du CSE ;
Les attributions du CSE ;
La composition du CSE ;
Le fonctionnement du CSE ;
Les modalités des consultations récurrentes et ponctuelles du CSE ;
Les modalités de fonctionnement et l’organisation de la BDESE ;
Dispositions liminaires
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Royal Airport.
Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du CSE de Royal Airport. Le présent accord met fin et se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions conventionnelles, engagements unilatéraux, usages ou pratiques de Royal Airport ayant le même objet ou la même cause.
PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Périmètre de mise en place du CSE
Royal Airport constitue un périmètre mono-établissement pour la mise en place des instances de représentation du personnel. En conséquence, un CSE unique est mis en place pour l’ensemble de Royal Airport.
ATTRIBUTIONS DU CSE
Le CSE exerce les attributions qui lui sont reconnues par les dispositions légales et réglementaires, notamment par les articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail.
COMPOSITION DU CSE
Président du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Le président peut être assisté de personnes choisies en dehors du CSE, qui assistent à la réunion avec voix consultative et dont le nombre ne peut être supérieur au nombre de membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.
Bureau du CSE
Le bureau du CSE est constitué d’un secrétaire, d’un secrétaire-adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier-adjoint. Les membres du bureau du CSE sont élus par le CSE parmi ses membres titulaires. Le secrétaire est notamment chargé des missions suivantes :
Elaborer, conjointement avec le président, l'ordre du jour des réunions du CSE ;
Rédiger les procès-verbaux des réunions du CSE et les transmettre aux membres du CSE, dans les délais fixés par le présent accord ;
Assurer la coordination des travaux du CSE, entre le président et les autres membres du CSE et entre les membres du CSE ;
Exécuter, en lien avec le trésorier, les décisions du CSE, adoptées conformément aux règles applicables pour l’adoption des délibérations ;
Administrer les affaires courantes du CSE ;
Conclure tout engagement contractuel ou financier au nom du CSE ;
Recevoir la correspondance adressée au CSE et la porter à la connaissance des autres membres du CSE ;
Envoyer la correspondance émise par le CSE ;
Conserver les documents du CSE.
Le secrétaire-adjoint est chargé d'assister le secrétaire du CSE et de le remplacer en cas d'absence. Le trésorier est notamment chargé des missions suivantes :
Assurer la gestion des fonds et la tenue des comptes et livres comptables du CSE, conformément aux décisions prises par le CSE ;
Percevoir les sommes versées au CSE ;
Régler les factures du CSE ;
Archiver les justificatifs des recettes et des dépenses du CSE ;
Gérer le patrimoine du CSE ;
Rendre compte aux autres membres du CSE (membres de la délégation du personnel, président, représentants syndicaux) de l'utilisation des fonds et du solde des comptes du CSE ;
Arrêter les comptes annuels du CSE à la fin de chaque année civile et les présenter aux autres membres élus du CSE lors de la réunion d’approbation des comptes annuels du CSE ;
Préparer chaque année le rapport d’activité et de gestion et le rapport sur les éventuelles conventions passées entre le CSE et l’un ou plusieurs de ses membres, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le présenter aux autres membres du CSE lors de la réunion d’approbation des comptes annuels du CSE ;
Porter à la connaissance des salariés les comptes annuels du CSE et le rapport d’activité et de gestion ;
Rendre compte aux nouveaux membres du CSE, lors du renouvellement des membres de la délégation du personnel, de la gestion des comptes et leur remettre tous les documents concernant l’administration et l’activité du CSE.
Le trésorier-adjoint est chargé d’assister le trésorier du CSE et de le remplacer en cas d’absence.
Représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner, parmi les membres du personnel de l'entreprise remplissant les conditions d'éligibilité au CSE, un représentant syndical au CSE qui assiste aux réunions de cette instance avec voix consultative. Lorsqu’une organisation syndicale souhaite changer de représentant syndical au CSE, la nouvelle désignation devra être effectuée avant la fin du mois civil pour prendre effet le 1er jour du mois civil suivant.
FONCTIONNEMENT DU CSE
Nombre de réunions
Le CSE est réuni au moins 10 fois par an. Le CSE peut être également réuni à la demande de la majorité de ses membres titulaires. Le CSE peut être également réuni à la demande motivée de deux membres de la délégation du personnel, exclusivement sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Convocation, ordre du jour et documents d’information
Le CSE se réunit sur convocation de son président. L’ordre du jour des réunions est établi conjointement par le président du CSE (ou son représentant) et par son secrétaire (ou, en cas d’absence de celui-ci, par son secrétaire-adjoint). En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire-adjoint, le président peut établir l’ordre du jour avec le trésorier ou, à défaut, avec le trésorier-adjoint. La convocation, l’ordre du jour et les documents d’information du CSE sont adressés par courrier électronique à l’ensemble des membres, titulaires et suppléants, de la délégation du personnel au CSE, ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE, au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.
Participation des suppléants aux réunions
Les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des membres titulaires. Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les dispositions légales et réglementaires applicables.
Autres participants
Sur les points de l'ordre du jour relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, assiste avec voix consultative aux réunions du CSE le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail. L'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions du CSE conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Délibérations
Afin de prendre ses décisions, le CSE adopte différents types de délibérations : les résolutions, les désignations et les autres décisions. L’ensemble des délibérations du CSE sont adoptées en présence du président. En principe, elles sont adoptées par un vote à main levée. Par exception, elles sont adoptées par un vote à bulletin secret dans les cas limitativement prévus par les dispositions légales et réglementaires ou à la demande du président. Le président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du CSE en tant que délégation du personnel. Le CSE adopte des résolutions, afin :
d’émettre des avis et des vœux, dans l’exercice de ses attributions consultatives ;
de décider du recours à l’assistance d’un expert ;
de prendre ses décisions de gestion des activités sociales et culturelles.
Les résolutions du CSE sont adoptées à la majorité des membres présents. La majorité des membres présents doit s'entendre comme étant la majorité des membres titulaires du CSE qui, d'une part, assistent à la séance au moment du vote et, d'autre part, ont le droit de vote. Pour le calcul de cette majorité, il convient de prendre en compte :
tous les votes y compris les votes blancs ou nuls ;
les abstentions ;
le vote des membres suppléants lorsqu'ils remplacent un titulaire.
Les autres participants ont uniquement une voix consultative et ne participent pas à l’adoption des résolutions. Les désignations sont effectuées à la majorité des voix. Pour le calcul de cette majorité, il convient de prendre en compte tous les votes exprimés par :
les membres titulaires ;
les membres suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire ;
le président ou son représentant lorsqu’il prend part au vote.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu. Sont également adoptées à la majorité des voix, les autres décisions du CSE, notamment :
l’élaboration et l’adoption du règlement intérieur du CSE ;
les décisions relatives à l’administration et au fonctionnement du CSE.
Procès-verbaux
Les procès-verbaux des réunions du CSE sont établis et transmis par le secrétaire du CSE et adoptés par le CSE, conformément aux articles R. 2315-25 et D. 2315-26 du Code du travail.
Temps de délégation
Le temps de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Ainsi, si un membre titulaire de la délégation du personnel ou un représentant syndical au CSE n’utilise pas la totalité de ses heures de délégation au cours d’un mois, il peut utiliser le reliquat jusqu’à la fin de l’année civile. Cette règle ne peut conduire un membre titulaire de la délégation du personnel ou un représentant syndical au CSE à bénéficier, au cours d’un mois civil, de plus d'une fois et demie son crédit mensuel d'heures de délégation. Lorsqu’un représentant du personnel souhaite dépasser son crédit mensuel d’heures de délégation en utilisant des heures cumulées, il doit informer le président du CSE et son supérieur hiérarchique au plus tard 8 jours avant leur utilisation, sauf cas exceptionnel intervenant pendant ce délai (telle que l‘assistance d’un salarié dans le cadre d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire). Par ailleurs, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants leur crédit d’heures de délégation. Cette règle ne peut conduire un membre titulaire ou suppléant de la délégation du personnel au CSE à bénéficier, au cours d’un mois civil, de plus d'une fois et demie le crédit mensuel fixé dans le protocole d’accord préélectoral. Lorsqu’un membre titulaire de la délégation du personnel au CSE souhaite transférer des heures de délégation, il doit informer le président du CSE, au plus tard 8 jours avant leur utilisation, en lui remettant un document écrit précisant l’identité des membres de la délégation du personnel auxquels il souhaite transférer son crédit d’heures, ainsi que le nombre d’heures de délégation transférées, sauf cas exceptionnel intervenant pendant ce délai (telle que l’assistance d’un salarié dans le cadre d’un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire).
CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
Périodicité des consultations récurrentes du CSE
Le CSE est informé et consulté chaque année sur :
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
Le plan de développement des compétences de l’année suivante
Le plan de développement des compétences de l’année suivante fait l’objet d’une consultation distincte de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Par ailleurs, le CSE est informé et consulté tous les deux ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Recours à un expert-comptable
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable une fois tous les 2 ans sur l’un des sujets de consultation récurrente. Toute demande exceptionnelle formulée par le CSE sera étudiée par la Direction. L’expert-comptable ainsi désigné se rapproche du président du CSE afin d’obtenir les informations nécessaires à l’établissement du rapport qui est présenté lors de la réunion afférente à la consultation concernée.
Délais de consultation
Dans le cadre des consultations récurrentes, le CSE doit rendre son avis dans le délai maximum de 15 jours à compter de la première réunion d’information.
CONSULTATIONS PONCTUELLES DU CSE
Lorsque le CSE doit, conformément aux dispositions légales et réglementaires, être consulté, le président du CSE peut décider d’informer et de consulter le CSE selon la méthode suivante :
Le président du CSE adresse la convocation, l’ordre du jour et les documents d’information relatifs à ce projet, au plus tard 3 jours calendaires francs avant la première réunion d’information du CSE ;
Le CSE doit rendre son avis dans le délai maximum d’un mois à compter de la communication des documents d’information ;
Le CSE peut également décider, lors de la première réunion d’information de recourir à un expert conformément aux dispositions légales ; le cas échéant, l’expert doit transmettre son rapport au président et au secrétaire du CSE, au moins 3 jours avant la dernière réunion du CSE
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BDESE
Modalités de fonctionnement de la BDESE
Une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est mise en place au niveau de Royal Airport. Elle rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que Royal Airport met à la disposition du CSE. La BDESE de Royal Airport est accessible aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux. La BDESE peut être consultée depuis tout ordinateur connecté au réseau interne de Royal Airport sur la plateforme en ligne ALTALYS prévue à cet effet. Les représentants du personnel disposant d’un droit d’accès à la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE et identifiées comme telles par l’employeur. Lorsqu’une information est déposée sur la BDESE, l’ensemble des représentants du personnel ayant accès à cette information en sont automatiquement avertis par email.
Organisation de la BDESE
Afin de permettre aux membres du CSE et aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences, la BDESE est organisée selon l’architecture et le contenu définis en annexe du présent accord. Les informations contenues dans la BDESE sont mises à jour au début de chaque année civile. Elles portent sur les années précédentes dans la limite de 2 ans. Les indicateurs environnementaux sont mis en place au niveau de l’entreprise à partir de l’année 2023.
Dispositions finales
Conditions de validité
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature pa
r la majorité des membres titulaires du CSE.
Formalités de dépôt
Le présent accord est déposé selon les modalités fixées par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. L’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés par le représentant légal de Royal Airport sur la plateforme de télé-procédure mise en ligne par le ministère du Travail. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Le dépôt comporte une version signée par les parties et une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Entrée en vigueur
Le présent accord prend effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail le présent accord collectif peut être dénoncé par les parties signataires.
Le cas échéant, cette dénonciation doit être notifiée par son auteur aux signataires de l’accord et la déclaration de dénonciation doit être déposée par son auteur auprès de la Drieets. Elle doit être précédée d’un préavis de 3 mois.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires. A réception de cette demande, la Direction provoquera la convocation des organisations syndicales représentatives pour négocier un avenant au présent accord.
Fait à Paris, le 19 juin 2023, en 3 exemplaires originaux.
