Les parties présentes à la réunion du CSE du 7 décembre 2020, se sont mises d’accord sur le bien-fondé de valider un avenant à l’Accord des 35H, portant sur l’article 2.2 – TITRE II – Durée du travail – Décompte des heures de travail par cycle de travail.
Article 2 – Décompte des heures de travail par cycle de travail pour le personnel de nuit
La durée légale de travail effectif de référence des salariés est de 35 heures de travail effectif par semaine civile. La semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Pour les équipes dont le personnel ne travaillent que sur des plages comprises entre 20h et 6h du matin, par dérogation conventionnelle et dans le respect de l’article L.3121-35 du Code du travail, les parties conviennent que la semaine débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures.
Article 3 – Durée d’Application
Le présent Avenant à L’Accord des 35h est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 1.4 de l’Accord des 35h.
Article 4 – Modalités de révision de l’Avenant à l’Accord des 35H
Nonobstant les dispositions relatives à l’engagement d’une nouvelle négociation, les parties conviennent de se rencontrer à l’initiative de la partie la plus diligente en particulier si un accord de branche intervenait dans l’un des domaines visés au présent accord ou de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales, les parties pourront alors envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord pour compléter ou adapter ces dispositions.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (les organisations syndicales signataires de l’accord ainsi que les organisations syndicales qui auraient adhéré à l’accord postérieurement à sa signature) et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Les parties signataires s’engagent à ouvrir des négociations dans le délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande de révision.
Les dispositions du présent Avenant à l’Accord des 35h dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie, dans les conditions fixées à l’article L 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 5 – Entrée en vigueur de l’Avenant à l’Accord des 35H
Le présent Avenant à l’Accord des 35H entrera en vigueur le 1ER Janvier 2021
Néanmoins, l’entrée en vigueur est subordonnée, en application de l’article L 2231-7 du Code du travail, à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli au moins la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votant.
L’opposition devra, pour être valable, être notifiée, par écrit, aux signataires dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent accord.
Article 6 – Dépôt
Conformément Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent Avenant à l’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent Avenant à l’Accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
En outre, le présent Avenant à l’Accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet sur le lieu de travail.
