Accord d'entreprise ROZ ARVOR

Accord relatif à la NAO ROZ ARVOR pour l'année 2024

11 accords de la société ROZ ARVOR

Le 23/11/2023

• Evolution des primes
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Indemnités (dont kilométrique)

 Accord d’Entreprise relatif aux Négociations annuelles obligatoirespour l’Année 2024

Entre

 La sociétéROZ ARVOR 2 Rue du Fort, 44308 NANTES Cédex 3

 représentée par………………………………..agissant en qualité de Directrice

d'une part,

 Et

Les membres Titulaires du CSE

  Madame……………..,membre CSE Titulaire, collège 2, secrétairedu CSE de ROZARVOR

      Monsieur………………….membre CSE Titulaire,collège 1,Trésorieradjointdu CSE deROZ ARVOR

d'autre part,

Il est convenu le présent accord :

Article 1 - Objet :

               Les partiesse sont rencontrées au cours de3réunions qui se sont tenues les02octobre2023,le 16octobre2023,le23octobre 2023.Au cours de chacune de ces réunions, les parties étaient présentes et se sontmisesd’accord sur les points qui suivent.

   Dans un contexte de pénurie importante de professionnels, avec une attention particulière sur le manque de postesinfirmiers, qui perdure, les parties présentesconviennent de la nécessité de prioriser l’accord sur les axes suivants :

  Article 2–  Création d’une Prime« IDE » pour la catégorie des infirmiers (ères) :

 Les parties sont convenues de verser une Prime IDE de 60€ brut mensuelle, pour tous les infirmiers (ères) sous conditions de présence de 3 mois pour les nouveaux salariés.

 La mise en place de cette prime tiendra compte de la clause concernant l’Avenant 33 :

Les parties conviennent que la mise en place de la prime IDE s’inscrit dans un contexte particulier lié à la conclusion de l’avenant 33 portant refonte de la classification et de la rémunération conventionnelle.

A noter que pour être pleinement applicable l’avenant 33 nécessite l’obtention des financements intégrales par les pouvoirs publics.

Ainsi, les parties s’engagent expressément, dès lors que l’Avenant N°33 de la CCN trouvera application, à rouvrir des négociations qui porteront sur l’adaptation des dispositions en vigueur au sein de l’entreprise aux nouvelles dispositions conventionnelles.

Dès lors, les parties conviennent que les dispositions relatives à la prime IDE notamment, pourront être amenées à être modifiées/complétées/transformées/supprimées dans le cadre d’une future négociation globale portant adaptation des dispositions en vigueur au sein de l’entreprise aux nouvelles dispositions conventionnelles, et ce en vertu du principe de non cumul.

L’ouverture des négociations pourra être sollicitée par l’une des parties signataires, par courrier adressé à l’ensemble des autres signataires. En cas de demande ainsi formulée, la direction s’engage à convoquer, dans le mois suivant la demande, les parties à une première réunion de négociation. Si la demande survient à moins de 3 mois de l’ouverture dans l’entreprise des négociations périodiques obligatoires portant notamment sur les salaires, les discussions évoquées au présent article se tiendront dans le cadre de ces négociations périodiques.

   Article3 –Réajustement du temps Habillage aux jours travaillés par salarié :

    Les parties conviennentdevaliderque le temps « Habillage, nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu du travail, initialement de 18h par an, pour un salarié à temps complet, au prorata du temps de travail, soit ajusté pour appliquer une acquisition par jour travaillé (en référence aux accords d’entreprise signés, l’Accord des 35h et l’Accord NAO pour l’année 2014), selon les modalité suivantes :

• Attribution aux salariés en CDI et en CDD

•     Acquisition de 6 minutes par jour travaillé uniquement sur les jours où le personnel est tenu de s’habiller /se déshabiller,c’est-à-dire sur les jours où le personnel est tenu de passerd’une tenue de ville à une tenue professionnelle sur le lieu de travail.

• Les jours d’absences de toute nature ou de formation (y compris les congés) ne donnent pas droit à ce temps de récupération,

• Acquisition de ce temps sur la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, puis chaque année, du 1er septembre au 31 août de l’année qui suit,

•   Ces heures de récupération de temps d’habillage sont plafonnées à 18 heures, ainsi le compteurd’heures de récupération des salariés concernés, ne pourra dépasser 18 heures.

• L’alimentation de ce compteur sera effectué à terme échu au dernier jour du mois,

•   Les heures de récupération pourront être posées au cours de la période d’acquisition. Afin de faciliter la prise en fin de période, la pose de ce temps de récupération pourraêtre décalée , jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

• Toute récupération non prise avant le 31 décembre de l’année en cours sera perdue, sauf affectation au compte épargne temps, sans report possible,

• Ne bénéficient pas de ce droit, les salariés qui conservent leur tenue de ville et qui enfilent simplement une blouse par-dessus leur vêtement de ville.

  Les partiesconviennent de faire un bilande l’application de cette mesure au moment de la période des négociations annuelles NAO d’octobre 2024.

  Après ce bilan, les parties conviennent d’évaluerla possibilité d’une évolution potentielle de ce temps habillage, sur les années suivantes.

    Article4 –Revalorisation de laPrime de dimanche et jour férié :

  Les partiesconviennentd’augmenter l’indemnité de dimanche et jours fériés :

•    De 6€20à 6€45/heure soit une augmentation de4%(+0.25€/h)

Durée d’Application

 Le présent accord est conclu pour une duréeindéterminée.

 Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 9ci-après.

  Article5– Modalités de révision de l’accord

 Nonobstant les dispositions relatives à l’engagement d’une nouvelle négociation, les parties conviennent de se rencontrer à l’initiative de la partie la plus diligente en particulier si un accord de branche intervenait dans l’un des domaines visés au présentaccord ou de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales, les parties pourront alors envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord pour compléter ou adapter ces dispositions.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception  à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (les organisations syndicales signataires de l’accord ainsi que les organisations syndicales qui auraient adhéré à l’accord postérieurement à sa signature) et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Les parties signataires s’engagent à ouvrir des négociations dans le délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande de révision.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie, dans les conditions fixées à l’article L 2261-7 et suivants du Code du travail.

  Article6–  Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1ER Janvi er2024

  Néanmoins, l’entrée en vigueur est subordonnée, en application del’article L 2231-7 du Code du travail, à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayantrecueilli au moins la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votant.

L’opposition devra, pour être valable, être notifiée, par écrit, aux signataires dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent accord.

  Article8– Dépôt

 ConformémentDécret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs , le présent accordainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

En outre, le présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet sur le lieu de travail.

 Fait à Nantes, le23/11/2023

     Pour la secrétaire du CSE,membretitulairedu CSE,Collège 2 :

      Pour leTrésorière adjointe du CSE,membretitulairedu CSE,Collège 1 :

Pour la Direction :