Société par actions simplifiée au capital de dont le siège social est sis
Ladite Société représentée par son Président la société…, elle-même représentée par son gérant
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature du présent accord
D’AUTRE PART
ET APRES AVOIR EXPOSE :
1°/ Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-13 du Code du travail, la société et l’organisation syndicale représentative ont mené durant les mois de février et mars 2024, une négociation portant sur les matières qui y sont visées et notamment sur la rémunération (les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée).
2°/ Au terme de cette négociation, la société et l’organisation syndicale se sont accordées et ont entendu formaliser leur accord dans le cadre des présentes.
IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT A TITRE D’ACCORD D’ENTREPRISE :
Article 1 : Rémunération – Temps de travail – Valeur ajoutée – Dispositions salariales
Dans le cadre de ce bloc de négociation et conformément à l’accord d’entreprise conclu par les parties soussignées le 31 janvier 2022, les thèmes suivants ont été discutés par les partenaires sociaux : les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
En suite de cette discussion il a été convenu et arrêté ce qui suit. Article 2 : Rémunération - Revalorisation collective
1-1 : Sans préjudice de l’application des accords de branche opposables à la société Rozière et des dispositions réglementaires relatives au SMIC, le salaire brut mensuel de base versé aux salariés de la société Rozière visés à l’article 1-2, est revalorisé à compter du 1er avril 2024 :
Pour les salariés présents au 1er avril 2023 : du montant nécessaire au maintien de l’écart entre le salaire brut horaire et le SMIC horaire à la date du 01/04/2023.
Pour les salariés embauchés entre le 2 avril 2023 et le 31 décembre 2023 : du montant nécessaire au maintien de l’écart entre le salaire brut horaire et le SMIC horaire à la date d’embauche.
1-2 : Cette revalorisation collective sera appliquée à tous les salariés inscrits à l’effectif de la société Rozière au 1er janvier 2024, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur temps de travail, appartenant aux catégories professionnelles suivantes, à l’exclusion des salariés occupant la fonction de « Commercial Itinérant » :
Ouvriers ;
Employés ;
Agents de maîtrise.
Article 3 : Dispositions générales
3-1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de toute la société prise dans tous ses établissements actuels et futurs pour l’ensemble de son activité.
3-2 : Durée - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé aux parties signataires présentes dans l’entreprise au moment de la demande et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, une négociation est ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;
les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
3 -3 : Dépôt-Affichage
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société et pour chacun de ses établissements, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société qui déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de en un exemplaire original.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction de la société aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
En outre, les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel, et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.
Fait à BOZOULS
Le 11 avril 2024
En cinq exemplaires originaux
Comprenant chacun 4 pages
Pour le Syndicat
Pour la Société
La Déléguée syndicale
(1)
La Présidente
La société Représentée par son gérant (1)
(1) Signature précédée de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». De plus, chaque page devra être paraphée par chacune des parties.
