Le Membre titulaire au Comité Social et Economique,
D’autre part.
Préambule :
Le présent avenant a été conclu en vue de déterminer les règles d’acquisition des jours supplémentaire de congé pour fractionnement dans l’entreprise et notamment leur décompte en jours ouvrés.
Afin de clarifier les pratiques en vigueur au sein de l’entreprise, les parties conviennent de ce qui suit :
Article 1 – Jour de fractionnement
L’acquisition des congés payés légaux est calculé en jours ouvrés dans l’entreprise ; l’ensemble des salariés bénéficie de 2,08 jours ouvrés de congés par mois soient 25 jours ouvrés de congés au maximum sur l’année pour un salarié présent toute l’année.
La période de prise du congé principal de 20 jours ouvrés ( 4 semaines) est fixée, conformément au Code du travail du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Lorsque le salarié n’a pas pris l’ensemble de son congé principal au cours de la période définie ci-dessus, il a droit à :
1 jour de congé supplémentaire, si le nombre de jours de congé ouvré non pris est compris entre 3 et 5 jours ouvrés ;
2 jours de congés supplémentaires, si le nombre de jours de congé ouvré non pris est supérieur à 6 jours ouvrés.
La cinquième semaine de congés payés n’est pas prise en considération pour l’ouverture du droit aux jours de fractionnement.
Article 2 - Durée et entrée en vigueur du présent avenant
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de l’administration.
Article 3 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Article 4 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales et réglementaires.
Article 5 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord conclu sans limitation de durée pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, et faire l’objet des modalités légales et règlementaires de dépôt. Il est rappelé, qu’aux termes des dispositions légales, la dénonciation fait courir un délai de préavis de 3 mois. Le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis précité.
Article 6 — Dépôt légal et publication
Conformément au Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé, en ligne sur la plateforme en ligne TéléAccords, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône. Un exemplaire sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante : secretariat@cppni-plasturgie.fr
Fait à Montpont-en-Bresse, le 27 juin 2024 Pour la Société Pour le CSE,
