La Société RPS SECURITE, SASU au capital social de 200 000 €uros, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 448 621 722, dont le siège social est situé au 23 rue Boudeville, 31100 TOULOUSE prise en la personne de son Directeur des Ressources Humaines, Monsieur XXXX, dûment mandaté à cet effet,
D’UNE PART
ET :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la Société XXX, représentés par Monsieur XXXX, son secrétaire, dûment mandaté à cet effet,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté (reconduite par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021), de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu (dite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat).
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale, dans les conditions et limites prévues par le texte précité.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
En conséquence, le présent accord est conclu avec le Comité Social et Economique.
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au jour du dépôt du présent accord,
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 56 233,41 €.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime s’élève à 90 € (Quatre-vingt-dix euros)
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée sous forme d’acompte, à une date différente de celle du paiement des salaires mensuels, et en tout état de cause avant le 25 décembre 2021.
La prime figurera sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2021.
La prime ne sera soumise à aucune cotisation ou contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2022, date à laquelle il cessera de produire effet.
ARTICLE 5 : REVISION
A la demande d’une des parties, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales.
La demande de révision devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions visant à les remplacer.
Les parties se rencontreront sans délai pour examiner la demande de révision reçue.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord ou seront maintenues.
En toute hypothèse, la mise en œuvre d’une procédure de révision de l’accord ne saurait avoir pour effet de reporter le terme dudit accord tel que fixé à l’article 4 des présentes.
ARTICLE 6 : DEPOT DE L’ACCORD
L’accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de la Société RPS SECURITE auprès de la DREETS OCCITANIE, dans les formes légales, accompagné du procès-verbal de la délibération du Comité Social et Economique.
Un exemplaire de l’accord et du procès-verbal de la consultation du Comité Social et Economique seront également déposés au Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prendra effet le lendemain du jour suivant son dépôt auprès des services compétents.
FAIT A TOULOUSE, EN 4 EXEMPLAIRES ORIGINAUX,
Le 10 décembre 2021
Pour la société RPS SECURITE,Pour le Comité Social et Economique,
Monsieur XXXXMonsieur XXXX Directeur des Ressources HumainesSecrétaire du CSE,
