La société RTP France SNC, société de droit français dont le siège social est situé 3 passage des Vreilles, ZI Beaune-Vignoles, 21207 Beaune, enregistrée au Registre du Commerce de Dijon sous le numéro 778 158 261, représentée par, co-gérant,
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales FO et CFE-CGC se sont réunis les 12 février, 28 février, 08 mars, 13 mars, 25 mars et 05 avril 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15, et suivants du code du travail dont :
La négociation sur la rémunération.
Il est ici rappelé que :
Le thème du partage de la valeur ajoutée faisant l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale sont déjà négociés ;
Le thème du temps de travail fait l’objet d’un accord spécifique déjà négocié ;
Le thème sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise fait l’objet d’un accord spécifique déjà négocié.
Au cours de la première réunion du 12 février 2024, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, les informations suivantes :
Evolution des ventes sur 3 ans ;
Bilan du travail à temps partiel ;
Evolution de l’emploi : emploi intérimaire, emploi CDD/CDI, emploi de salariés handicapés, salariés en longue maladie et temps partiel thérapeutique, embauches de l’année écoulée, effectif par classe d’âge, effectif par contrat, effectif par groupe de coefficient, moyenne d’âge par groupe de coefficient, ancienneté moyenne en années ;
Salaires : rémunérations de base par groupe de coefficient, rémunérations complètes par groupe de coefficient, rémunérations minimales par coefficient, rémunérations moyennes de base par ancienneté, rémunérations de base minimales par coefficient et ancienneté, évolution des primes des commerciaux, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ;
Bilan des formations suivies en 2022 par catégorie professionnelle ;
Nombre d’absences par durée, nombre de jours par type d’absence et par coefficient ;
Augmentations individuelles ;
Horaires de travail.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés embauchés en CDD et CDI par la société RTP France SNC.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION GENERALE
Au compter du 1er avril 2024, le salaire de base de tous les salariés de RTP sera augmenté de 3.00 %, avec un talon minimum de 90 € (quatre-vingt-dix euros) quelle que soit la durée du temps de travail qui leur soit applicable.
Cette augmentation concerne tous les salariés dont le contrat de travail à une date de début antérieure au 1er avril 2024.
Sont exclus de cette augmentation, les commerciaux et les salariés en contrat d’apprentissage qui bénéficient d’un mode de calcul différent de leur rémunération.
ARTICLE 3 : PRIME DE SALISSURE
Le montant de la prime de salissure est relevé à 80 € (quatre-vingt euros) par mois à compter du 1er avril 2024.
Cette prime est versée à l’ensemble des salariés non-cadres qui occupent des postes exposés à un environnement salissant.
ARTICLE 4 : PRIME D’ASSIDUITE
Le montant de la prime d’assiduité reste inchangé par rapport à l’année précédente. Il est de 125 € (cent vingt-cinq euros) par mois pour tous les salariés non-cadres. Les absences qui n’impactent pas l’attribution de la prime d’assiduité sont les suivantes : -Les congés payés -Les congés pour évènement familial -Les absences pour délégation -La formation -La prise de repos compensateur -Les jours fériés chômés -Les jours de maternité et de paternité -Les absences maladies programmées (intervention chirurgicale, …)
ARTICLE 5 : PRIME CARBON BLACK
Le montant de la prime Carbon Black versée aux salariés travaillant sur les lignes dans la partie de l’atelier Carbon black est actuellement de 50 € par mois s’ils ont travaillé au minimum 10 jours complet sur le mois de paie.
Le montant et les modalités de versement de cette prime sont modifiés comme suit : 6 € (six euros) par jour complet travaillé sur les lignes dans la partie de l’atelier Carbon black, sans minimum de nombre de jour à effectuer dans le mois de paie. Le remplacement d’un salarié travaillant sur ces lignes Carbon black durant son temps de pause ne permet pas l’attribution et le versement de cette prime.
ARTICLE 6 : PRIME DE NUIT
Le montant de la prime de nuit est actuellement majoré de 40%, cette majoration est dorénavant portée à 60% à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 7 : CHEQUE DEJEUNER
Le montant du chèque déjeuner est actuellement de 10,80 €. Il est porté à compter du 1er avril 2024 à 11,50 €. La répartition du coût entre l’employeur et le salarié est la suivante :
Employeur : 6,90 €
Salarié : 4,60 €
ARTICLE 8 : JOURS ENFANTS MALADES
Chaque salarié bénéficie par année civile de :
Trois jours d’absence rémunérés pour enfant malade lorsque le salarié à un enfant
Deux jours d’absence rémunérés pour enfant malade par enfant lorsque le salarié à deux enfants et plus.
Ces absences concernent uniquement les enfants de moins de 12 ans et un justificatif médical est requis pour justifier le droit à cette absence.
ARTICLE 9 : ABSENCE RENTREE SCOLAIRE
Le jour de la rentrée scolaire de septembre, avec information préalable de l’employeur, les salariés ayant un enfant scolarisé en école maternelle et primaire pourront s’absenter pour une durée de 2 heures maximum. Cette absence sera rémunérée.
ARTICLE 10 : ABSENCE POUR DEMENAGEMENT
Les salariés qui déménagent de leur lieu de résidence habituel auront droit à une journée d’absence rémunérée à raison d’une journée par année civile.
ARTICLE 11 : PRIME DE PANIER
Le montant de la prime de panier versée aux salariés travaillant en horaire de nuit reste inchangé par rapport à l’année précédente, soit 6.80 € par nuit travaillée.
ARTICLE 12 : CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL
Un jour de congé supplémentaire pour absence évènement familial est accordé pour les évènements familiaux suivants : mariage, pacs, décès d’un parent (père ou mère), soit suivant la convention collective applicable de la plasturgie, un nombre de jours total de 5 jours pour le mariage, 5 jours pour le pacs et 4 jours pour le décès d’un parent (père ou mère).
ARTICLE 13 : RTT
Les salariés cadres bénéficieront d’un nombre de RTT minimum de 12 jours, au prorata du temps de présence effectif au cours de l’année civile.
ARTICLE 14 : PRIME DE FIN D’ANNEE
Une prime de fin d’année sera versée à l’ensemble des salariés au mois de décembre si le résultat prévisionnel de l’année est positif. Le montant de cette prime sera déterminé par la direction de la société en fonction du résultat de l’exercice.
Les salariés dont le contrat de travail prévoit le versement d’une prime sur objectif ou sur ventes sont exclus de ce dispositif.
ARTICLE 15 : PRISE POUR VOITURE ELECTRIQUE
Au cours des négociations, les organisations syndicales FO et CFE-CGC ont émis le souhait d’avoir une borne de recharge pour voiture électrique installée sur le site de RTP France.
A ce jour, le chiffrage est en cours de réalisation et les discussions de négociation sont donc toujours en cours entre RTP et les organisations syndicales FO et CFE-CGC sur le sujet afin de prendre une décision.
ARTICLE 16 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
ARTICLE 17 : DATE D’ENTREE EN APPLICATION
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024. Il remplace tout accord collectif conclu précédemment sur le même sujet.
ARTICLE 18 : REVISION
Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autres des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 19 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par les organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 20 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est notifié ce jour aux organisations syndicales signataires.
Le présent accord est établi en six exemplaires originaux.
Le présent accord sera déposé en : -un exemplaire à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Dijon ; - une version électronique sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, -un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Dijon ; -un exemplaire à l’affichage ; -un exemplaire à chaque partie signataire.
