La société RTP France SNC, société de droit français dont le siège social est situé 3 Passage des Vreilles ZI Beaune-Vignoles 21207 BEAUNE enregistrée au Registre du Commerce de Dijon sous le numéro 778 158 261représentée par, co-gérant,
Ci-après dénommée «
RTP »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
Syndicat FO, représenté par délégué syndical ;
Syndicat CFE-CGC représenté par délégué syndical ;
Ci-après dénommée «
Les organisations syndicales »
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales FO et CFE-CGC se sont réunis les 24 janvier, 10 février, 20 février, 04 mars et 07 avril 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15, et suivants du code du travail dont :
La négociation sur la rémunération,
La négociation sur l’intéressement.
Il est ici rappelé que :
Le thème du partage de la valeur ajoutée faisant l’objet d’accords spécifiques portant sur la participation et l’épargne salariale sont déjà négociés ;
Le thème du temps de travail fait l’objet d’un accord spécifique déjà négocié ;
Le thème sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail fait l’objet d’un accord spécifique déjà négocié.
Au cours de la première réunion du 24 janvier 2025, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, les informations suivantes :
Evolution des ventes sur 3 ans ;
Bilan du travail à temps partiel ;
Evolution de l’emploi : emploi intérimaire, emploi CDD/CDI, emploi de salariés handicapés, salariés en longue maladie et temps partiel thérapeutique, embauches de l’année écoulée, effectif par classe d’âge, effectif par contrat, effectif par groupe de coefficient, moyenne d’âge par groupe de coefficient, ancienneté moyenne en années ;
Salaires : rémunérations de base par groupe de coefficient, rémunérations complètes par groupe de coefficient, rémunérations minimales par coefficient, rémunérations moyennes de base par ancienneté, rémunérations de base minimales par coefficient et ancienneté, évolution des primes des commerciaux, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ;
Bilan des formations suivies en 2024 par catégorie professionnelle ;
Nombre d’absences par durée, nombre de jours par type d’absence et par coefficient ;
Augmentations individuelles ;
Horaires de travail.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés embauchés en CDD et CDI par la société RTP France SNC ;
ARTICLE 2 : AUGMENTATION GENERALE
A compter du 1er avril 2025, le salaire de base de tous les salariés de RTP, dont le contrat de travail à une date de début antérieure au 1er avril 2025, sera augmenté de 2.70 %, avec un talon minimum de 70 € (soixante-dix euros) quelle que soit la durée du temps de travail qui leur soit applicable.
Sont exclus de cette augmentation, les commerciaux et les salariés en contrat d’apprentissage qui bénéficient d’un mode de calcul différent de leur rémunération.
ARTICLE 3 : INDEMNITE DE TRANSPORT
L’ensemble des salariés embauchés en CDD et CDI par RTP, hormis les personnes bénéficiant d’une voiture de fonction ou d’une indemnité spécifique de transport bénéficieront d’une prime carburant, appelée « indemnité de transport » en paie selon les conditions suivantes :
D’un montant de 22,20 € (vingt-deux euros et vingt centimes) par mois du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025 ;
D’un montant de 25 € (vingt-cinq euros) par mois à compter du 1er janvier 2026.
Ce montant pourra être revu dans le cadre d’une modification de la loi.
ARTICLE 4 : MUTUELLE
A compter du 1er avril 2025, les cotisations servant au financement du régime obligatoire de mutuelle familiale sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 90 %
Part salariale : 10 %
ARTICLE 5 : PRIME D’ANCIENNETE
Dans le cadre de la prime d’ancienneté pour les salariés non-cadres, le niveau supplémentaire créé à partir de 18 ans d’ancienneté ou plus à un taux de 13% reste inchangé par rapport à l’année précédente.
ARTICLE 6 : PRIME DE SALISSURE
Le montant de la prime de salissure reste inchangé par rapport à l’année précédente. Il est de 80 € (quatre-vingt euros) par mois pour tous les salariés non-cadres qui occupent des postes exposés à un environnement salissant.
ARTICLE 7 : PRIME D’ASSIDUITE
Le montant de la prime d’assiduité reste inchangé par rapport à l’année précédente. Il est de 125 € (cent vingt-cinq euros) par mois pour tous les salariés non-cadres.
La prime d’assiduité est versée lorsqu’un salarié a travaillé tout le mois, sans aucune absence. Les absences qui n’impactent pas l’attribution de la prime d’assiduité sont les suivantes : -Les congés payés -Les congés pour évènement familial -Les absences pour délégation -La prise de repos compensateur -Les jours fériés chômés -Les jours de maternité et de paternité -Les absences maladies programmées (intervention chirurgicale, …)
Par ailleurs, il est entendu qu’un salarié quittant son poste avant la fin de celui-ci devra avoir travaillé au minimum 4 heures pour pouvoir conserver sa prime d’assiduité.
ARTICLE 8 : PRIME CARBON BLACK
Le montant de la prime Carbon Black versée aux salariés travaillant sur les lignes dans la partie de l’atelier Carbon black ainsi que les modalités de versement de cette prime restent inchangés par rapport à l’année précédente : 6 € (six euros) par jour complet travaillé sur les lignes dans la partie de l’atelier Carbon black, sans minimum de nombre de jour à effectuer dans le mois de paie. Le remplacement d’un salarié travaillant sur ces lignes Carbon black durant son temps de pause ne permet pas l’attribution et le versement de cette prime.
ARTICLE 9 : PRIME DE NUIT
Le montant de la prime de nuit est actuellement majoré de 60%, cette majoration est dorénavant portée à 70% à compter du 1er avril 2025.
ARTICLE 10 : PRIME DE PANIER
Le montant de la prime de panier versée aux salariés travaillant en horaire de nuit reste inchangé par rapport à l’année précédente, soit 6.80 € par nuit travaillée.
ARTICLE 11 : CHEQUE DEJEUNER
Le montant du chèque déjeuner est actuellement de 11,50 €. Il est porté à compter du 1er avril 2025 à 12,10 €. La répartition du coût entre l’employeur et le salarié est la suivante :
Employeur : 7,26 €
Salarié : 4,84 €
ARTICLE 12 : CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL
Un jour de congé supplémentaire pour absence évènement familial est accordé pour les évènements familiaux suivants : mariage, pacs, décès d’un parent (père ou mère), soit suivant la convention collective applicable de la plasturgie, un nombre de jours total de 5 jours pour le mariage, 5 jours pour le pacs et 4 jours pour le décès d’un parent (père ou mère).
Les salariés qui déménagent de leur lieu de résidence habituel auront droit à une journée d’absence rémunérée à raison d’une journée par année civile.
Les salariés qui doivent réaliser un dépistage médical auront droit à une demi-journée d’absence rémunérée par année civile ; pour les motifs suivants :
Sida (VIH) et Infections Sexuellement Transmissibles (IST)
Cancers
Hépatite B et C
Ostéoporose
Saturnisme
ARTICLE 13 : JOURS ENFANTS MALADES
Chaque salarié bénéficie par année civile de :
Trois jours d’absence rémunérés pour enfant malade lorsque le salarié à un enfant
Deux jours d’absence rémunérés pour enfant malade par enfant lorsque le salarié à deux enfants et plus.
Ces absences concernent uniquement les enfants de moins de 12 ans et un justificatif médical est requis pour justifier le droit à cette absence.
ARTICLE 14 : ABSENCE RENTREE SCOLAIRE
Le jour de la rentrée scolaire de septembre, avec information préalable de l’employeur, les salariés ayant un enfant scolarisé en école maternelle et primaire pourront s’absenter pour une durée de 2 heures maximum. Cette absence sera rémunérée.
ARTICLE 15 : CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ASSIDUITE
Dans le cadre d’un essai s’étendant du 01/01/2025 au 30/06/2026, l’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficieront de jours de congés supplémentaires pour leur assiduité lorsqu’ils ont été présents la totalité de la période définie ci-dessous et selon les conditions suivantes :
1 jour de congé supplémentaire pour une présence du 01/01/2025 au 30/06/2025 inclus ;
1 jour de congé supplémentaire pour une présence du 01/07/2025 au 31/12/2025 inclus ;
1 jour de congé supplémentaire pour une présence du 01/01/2026 au 30/06/2026 inclus.
Soit un total de deux jours maximums de congés supplémentaires pour 2025, avec une affectation au compteur en janvier 2026 ; et un total d’un jour maximum de congé supplémentaire pour 2026, avec une affectation au compteur en juillet 2026.
Les absences qui n’impactent pas l’attribution de ces trois jours de congés supplémentaires sont :
Les congés payés ;
Les congés pour évènement familial ;
Les absences pour délégation ;
Les absences pour prise de repos compensateur ;
Les jours de congé maternité et paternité.
ARTICLE 16 : REPOS SENIOR
Les salariés ayant atteint un certain âge révolu au 1er janvier de l’année bénéficieront de repos supplémentaire « senior » non cumulatif, tel que définit ci-après :
1 jour de repos supplémentaire à partir de 56 ans ;
2 jours de repos supplémentaires à partir de 60 ans.
L’affectation de ce(s) jour(s) de repos supplémentaire(s) sera réalisé à compter de janvier 2026.
Par exemple, un salarié étant né le 01/02/1969 a eu 56 ans le 01/02/2025, il verra son jour de repos sénior affecté dans son compteur en janvier 2026.
ARTICLE 17 : RTT
Les salariés cadres bénéficieront d’un nombre de RTT minimum de 12 jours, au prorata du temps de présence effectif au cours de l’année civile.
ARTICLE 18 : CHAUFFAGE DANS L’ATELIER ET RENOVATION DES BUREAUX
Au cours des négociations, les organisations syndicales FO et CFE-CGC ont émis le souhait d’avoir du chauffage dans l’atelier et une rénovation des bureaux.
Il a été convenu la mise en place d’un groupe d’étude et de travail avec le CSE afin de trouver des solutions pour le projet de chauffage dans l’atelier.
Concernant la rénovation des bureaux, à ce jour un chiffrage est en cours de réalisation, mais il a été convenu que la priorité du budget serait donnée au projet de chauffage dans l’atelier.
ARTICLE 19 : GRATIFICATION MEDAILLE DU TRAVAIL
La gratification attribuée dans le cadre des médailles du travail qui est actuellement de 10 € (dix euros) par année d’ancienneté chez « SOCIETE » est réévaluée à 20 € (vingt euros) par année d’ancienneté chez RTP.
ARTICLE 20 : PRIME DE FIN D’ANNEE
Si le résultat prévisionnel de l’année est positif, une prime de fin d’année sera versée en décembre à l’ensemble des salariés présent au 31/12/2025 selon les critères suivants :
Le montant de cette prime sera déterminé par la direction de la société en fonction du résultat de l’exercice.
Proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice. Sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif : congés payés, repos compensateur, récupération, évènement familial, délégation dans le cadre d’un mandat de représentation du personnel, congé de maternité, de paternité et d’adoption.
Pour les salariés n’ayant pas accompli une année civile entière dans l’entreprise au 31/12/2025, le plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence aux effectifs.
Les salariés dont le contrat de travail prévoit le versement d’une prime sur objectif ou sur ventes sont exclus de ce dispositif.
ARTICLE 21 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
ARTICLE 22 : DATE D’ENTREE EN APPLICATION
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025. Il remplace tout accord collectif conclu précédemment sur le même sujet.
ARTICLE 23 : REVISION
Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autres des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 24 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par les organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 25 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est notifié ce jour aux organisations syndicales signataires.
Le présent accord est établi en six exemplaires originaux.
Le présent accord sera déposé en : -un exemplaire à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Dijon ; - une version électronique sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, -un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Dijon ; -un exemplaire à l’affichage ; -un exemplaire à chaque partie signataire.
