La société RTP France SNC, société de droit français dont le siège social est situé 3 Passage des Vreilles, ZI Beaune-Vignoles, 21207 Beaun, enregistrée au Registre du Commerce de Dijon sous le numéro 778 158 261, représentée par, co-gérant,
En application de la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016, dite loi « El Khomri », la société RTP FRANCE et ses représentants syndicaux souhaitent affirmer l’importance du bon usage des outils numériques et de communication professionnelle ainsi que leur nécessaire régulation pour assurer le respect des temps de repos et de congés.
La présente charte sur le droit à la déconnexion représente un moyen de protection du salarié, visant à participer à la prévention des risques psycho-sociaux. Elle vise également à favoriser et préserver la qualité de vie au travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée / familiale des salariés.
ARTICLE 1 – Définition
Le droit à la déconnexion est un principe selon lequel un salarié est en droit de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. En vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale, seule une urgence ou une nécessité de service peuvent être nature à permettre une dérogation sur ce point.
Les outils numériques visés sont :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, téléphones portables, tablettes, etc.,
Les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l’entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires validées par son responsable. En sont exclus les temps de repos quotidien et repos hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés, les temps de jours fériés non travaillés et de jours de repos, les temps de transport travail-domicile, les temps d’absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, maternité, etc.).
ARTICLE 2 – Champ d’application
Cette présente Charte de droit à la déconnexion s’applique à l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres, y compris les salariés en télétravail.
ARTICLE 3 – Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnelle hors temps de travail
Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences autorisées, quelle qu’en soit la nature. Seule une urgence ou une nécessité de service peuvent être nature à permettre une dérogation sur ce point et la prise de contact avec un collaborateur.
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun et l’urgence ou la nécessité pour adresser un email, un message ou joindre un collaborateur par téléphone,
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail,
Pour toutes absences, paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau de sa messagerie électronique et indiquer vos dates d’indisponibilités ainsi que les modalités de contact d’un membre de l’entreprise en cas d’urgence,
En cas d’absence prolongée, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l’entreprise, avec son consentement express.
Il est également rappelé que tout collaborateur peut laisser au sein de l’entreprise son matériel (ordinateur portable, téléphone) pendant une absence pour congés payés et autres congés, ainsi tous les temps d’absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, maternité, etc.).
ARTICLE 4 – Mesures visant à favoriser la communication
Chaque salarié doit s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Lors de l’utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
A la pertinence des destinataires du courriel et à l’utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à »,
A la précision de l’objet du courriel, cet objet devant permettre au destinataire d’identifier immédiatement le contenu,
A la clarté, la neutralité et la concision de son courriel,
Au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi du courriel,
A la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.
Un email restant sans réponse pendant plusieurs jours peut générer des malentendus auprès de vos interlocuteurs. Veillez, dans la mesure du possible, à ne pas laisser des messages sans réponse s’ils demandent une action de votre part, quitte à préciser une échéance de réponse.
Au-delà de trois échanges d’email sur le même sujet, il est sans doute préférable d’utiliser un autre mode de communication pour plus d’efficacité, par exemple via un échange physique, téléphonique ou une visioconférence.
ARTICLE 5 – Rappel des bonnes pratiques du respect du temps de travail
Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés de respecter les durées maximales journalières de travail. Une amplitude horaire trop importante par jour ou par semaine peut cacher différents problèmes et potentiellement découler sur des situations d’atteinte à la santé du salarié.
Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée.
Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque salarié devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant :
Temps de repos quotidien : le repos quotidien est de 11 heures consécutives entre 2 journées de travail,
Temps de repos hebdomadaire : le repos hebdomadaire est d’une durée minimale de 24 heures consécutives, qui s’ajoute à l’obligation d’un repos quotidien de 11 heures consécutives soit une durée totale de 35 heures hebdomadaire,
Temps de repos : sont considérés comme temps de repos, les week-ends, les jours fériés non travaillés, les jours de congés qui auront été acceptés ainsi que toutes les périodes de suspension de contrat (arrêt maladie, congé maternité, etc.).
ARTICLE 6 – Actions menées par l’entreprise
Dans certaines situations de travail, l’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication donne au salarié plus d’autonomie et de souplesse dans l’organisation de son temps de travail, mais la société « ... » reste néanmoins tenu aux mêmes obligations contractuelles, à savoir :
Faire respecter les durées maximales de travail,
Garantir le temps de repos quotidien et hebdomadaire,
Réguler la charge de travail,
Veiller à son obligation en matière de santé et de sécurité au travail,
Respecter la vie privée du salarié.
Des entretiens individuels annuels seront tenus pour tous les salariés cadre forfait jours sur la charge de travail.
ARTICLE 7 – Demande d’entretien de la part du salarié
Tout salarié qui pourrait rencontrer des difficultés et qui considèrerait que ce droit à la déconnexion n’est pas respecté pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou auprès des Ressources Humaines afin de trouver une solution. Un accompagnement ou une sensibilisation du manager ou du salarié sur une meilleure gestion du temps et des priorités ou un rappel des règles pourra être envisagé.
S’il apparait des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, la société RTP France s’engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
ARTICLE 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
ARTICLE 9 – Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2025. Il remplace tout accord collectif conclu précédemment sur le même sujet.
ARTICLE 10 – Révision
Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autres des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 11 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par les organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 12 – Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour aux organisations syndicales signataires.
Le présent accord est établi en six exemplaires originaux.
Le présent accord sera déposé en : -un exemplaire à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Dijon ; - une version électronique sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, -un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Dijon ; -un exemplaire à l’affichage ; -un exemplaire à chaque partie signataire.
