dont le siège social est situé 68 à 74 avenue de Toulouse – 12000 RODEZ, Représentée par Monsieur / Madame XXX, Directeur(trice),
Ci-après dénommée « la société », d’une part,
L’organisation syndicale représentative FO,
Représentée par Monsieur / Madame XXX, Délégué(e) syndical(e),
Ci-après dénommée « le syndicat FO », d’autre part.
Préambule
En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, ainsi que de l’article R. 2242-2 du Code du travail, la Direction de la société et l’organisation syndicale représentative FO se sont rencontrées à l’occasion de trois réunions de négociations intervenues sur la période de mai 2024 à juin 2024.
Après avoir communiqué le bilan social de janvier 2023 à mai 2024 servant de base aux négociations, la Direction et l’organisation syndicale FO ont défini les objectifs et enjeux prioritaires du dialogue social à court et moyen terme. Ceux-ci concernent les salaires minimas, la participation des salariés aux résultats de la société, le contenu du travail et l’environnement de travail.
Les améliorations des conditions de travail convenues dans le cadre des négociations annuelles devront en tout état de cause tenir compte du contexte économique de la société et des évolutions sociales et conventionnelles.
La Direction a également rappelé son souhait d’harmoniser progressivement les pratiques et règles en vigueur dans les sociétés du Groupe RubanBleu, dans l’objectif de créer un cadre social clair et commun en réponse aux enjeux d’équité, de simplification des pratiques et de fidélisation.
A l’issue des négociations engagées, et quand bien même l’ensemble des demandes syndicales n’ont pu aboutir à la conclusion d’un accord, la société et les organisations syndicales sont parvenues à une position commune objet du présent procès-verbal.
Afin de faciliter la compréhension de l’issue des négociations annuelles de l’année 2024, il est convenu que le présent procès-verbal ne fait état que des thématiques qui ont fait l’objet d’une position commune des parties. L’intégralité des thématiques abordées dans le cadre du dialogue social ainsi que les discussions qui s’en sont suivies sont recensées dans les comptes-rendus des réunions de négociation susmentionnés.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Revalorisation des salaires minimas de branche
La Direction et l’organisation syndicale FO conviennent de définir des salaires minimas garantis d’entreprise supérieurs de 2% aux salaires minimas garantis de branche, applicables aux salariés relevant des catégories professionnelles Ouvrier et Employé, et ce à compter du 1er septembre 2024.
Au-delà de valoriser les efforts collectifs constatés par la Direction en termes d’implication et d’amélioration des pratiques, l’objectif de cette revalorisation est également de contribuer à l’attractivité de la société, et d’ainsi poursuivre le développement de ses activités de transport.
Cette mesure salariale est à ce titre justifiée par la poursuite et la progression de l’implication des personnels roulants comme non roulants dans l’amélioration de la qualité des prestations et l’harmonisation des missions qui leur sont confiées.
L’accord des parties sera formalisé par un accord d’entreprise.
Prime de 13ème mois
En application des dispositions de la Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, la prime de 13ème mois est versée à tout salarié justifiant d’une année d’ancienneté au 31 décembre de chaque année. A ce titre, elle constitue un avantage salarial spécifique au secteur d’activité du transport de voyageurs.
Dans le prolongement du dialogue social engagé en 2023, la Direction et l’organisation syndicale FO conviennent de mettre en place le paiement proratisé du 13ème mois en cas de départ en cours d’année ainsi que la suppression de la condition d’ancienneté pour les salariés de la société, quelle que soit leur contrat de travail ou sa durée.
Afin que cette prime contribue à l’attractivité et la fidélisation, les parties ont souhaité élargir son versement à l’ensemble des salariés roulants et non roulants en prévoyant, d’une part, la suppression de la condition d’ancienneté d’un an définie par la convention collective et, d’autre part, le versement de la prime de 13ème mois proratisée aux salariés dont le contrat prend fin en amont de la date prévue de versement.
Pour tenir compte des spécificités de fonctionnement de chaque société, la périodicité et la date de versement en vigueur à la date de signature de l’accord sont maintenues.
Cette mesure sera appliquée à compter du 1er janvier 2025.
L’accord des parties sera formalisé par un accord d’entreprise.
Prime d’ancienneté
Indemnité compensatoire équivalente
A partir du 1er septembre 2024, les salariés bénéficiaires des dispositions révisées bénéficieront d’une indemnité compensatoire égale au montant de la prime d’ancienneté de 4% perçue au jour de la prise d’effet de la révision.
Cette indemnité présente un caractère fixe et temporaire. Elle cessera d’être versée au jour du versement de la prime d’ancienneté immédiatement supérieure de 6% après 5 ans d’ancienneté dans la société.
Elle est intitulée « Indemnité compensatoire NAO 2022 » sur le bulletin de paie des salariés concernés.
Prise en charge par l’employeur des frais d’entretien des tenues de travail
La prise en charge des frais d’entretien de la tenue de travail des salariés est obligatoirement assurée par l’employeur, que son port soit imposé pour des raisons d’hygiène, de sécurité, de contact avec la clientèle ou de stratégie commerciale.
Compte tenu de l’évolution des conditions d’exécution du métier de conducteur et du développement de la diversité des activités de transport de la société, la Direction et l’organisation syndicale FO ont convenu de préciser, dans le cadre du dialogue social, les modalités d’indemnisation des frais d’entretien supportés les salariés amenés à porter et entretenir une tenue de travail en raison de leurs fonctions et des nécessités de service. L’indemnité journalière versée aux salariés concernés correspond à un taux horaire forfaitaire de 0,05 euros multipliée par l’amplitude journalière. A titre de précision, elle n’est pas due aux salariés amenés à porter une tenue de travail dont l’entretien est assuré par l’employeur, par l’intermédiaire d’un prestataire externe par exemple.
Les modalités de calcul de l’indemnité ainsi que les conditions pour en bénéficier sont précisées dans un accord d’entreprise applicable à compter du 1er septembre 2024.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent procès-verbal est établi en quatre exemplaires.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, aux organisations syndicales représentatives dans la société.
Celles-ci procéderont à la publication d’un exemplaire sur les panneaux d’affichage dédiés à cet effet dans la société.
De plus, la société procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
