ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UES RUBEL & MENASCHE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société RUBEL & MENASCHE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 10, rue de la Paix – 75002 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 562 082 990,
La société EVERDIAM, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 10, rue de la Paix – 75002 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 849 078 787,
La société SUPERDIAM, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 10, rue de la Paix – 75002 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 912 584 166,
Représentées par XXXXXXXXX, habilité et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après également dénommées ensemble les « Sociétés »,
D’UNE PART,
ET :
Le comité social et économique (CSE) de la société RUBEL & MENASCHE ayant voté à la majorité des présents, comme l’atteste le procès-verbal annexé au présent accord, en date du 22 août 2023, représenté par XXXXXXXXXXX,
Les membres du personnel de la société EVERDIAM, à la majorité des deux tiers, conformément aux disposition des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, comme l’atteste le procès-verbal de la consultation du personnel en Annexe 2,
Les membres du personnel de la société SUPERDIAM, à la majorité des deux tiers, conformément aux disposition des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, comme l’atteste le procès-verbal de la consultation du personnel en Annexe 3,
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommés les « Parties »
Préambule
Il est rappelé que :
la société RUBEL & MENASCHE compte, à ce jour 82 salariés, et dispose d’un Comité social et économique ;
la société EVERDIAM compte 4 salariés et ne dispose d’aucun représentant du personnel ;
la société SUPERDIAM compte 1 salarié et ne dispose d’aucun représentant du personnel.
Aucun délégué syndical n’a été désigné au sein des Sociétés. Prenant en compte :
l’interdépendance et la complémentaire des activités des sociétés parties au présent accord ;
l’identité du statut social et des conditions de travail des salariés de ces sociétés,
Mais également, considérant le souhait des sociétés RUBEL & MENASCHE, EVERDIAM et SUPERDIAM et de leurs personnels respectifs, Les Parties sont convenues par le présent accord de reconnaitre l’existence, au bénéfice des entités et de l’ensemble de leurs salariés, d’une unité économique et sociale (UES). C’est dans ce cadre que le 6 juillet 2023, la société RUBEL & MENASCHE a informé les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche de son souhait d’engager une négociation en vue de la conclusion d’un accord de reconnaissance d’une unité économique et sociale. Parallèlement, le 10 juillet 2023, la société RUBEL & MENASCHE a fait connaitre aux membres de son comité social et économique son intention de négocier un accord de reconnaissance d’une unité économique et sociale. Les membres titulaires du comité social et économique de la société RUBEL & MENASCHE ont informé la direction, par courrier du 21 août 2023, de leur souhait de négocier directement le présent accord, sans mandatement par une organisation syndicale représentative. Ainsi, un processus de négociation a été engagé avec les membres titulaires du comité social et économique. A l’issue de la réunion du 22 août 2023, les Parties se sont entendues sur la conclusion du présent accord. En parallèle, compte tenu de l’effectif habituel des sociétés EVERDIAM et SUPERDIAM et conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, cet accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.
AINSI, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Titre I.RECONNAISSANCE ET PERIMETRE DE l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE RUBEL & MENASCHE
Article 1er– Reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale RUBEL & MENASCHE
Les Parties, considérant que :
une unité économique entre les sociétés RUBEL & MENASCHE, EVERDIAM et SUPERDIAM est notamment caractérisée par les éléments suivants :
des activités complémentaires et interdépendantes ;
une identité des organes dirigeants ;
la concentration des pouvoirs de direction et de décision.
une unité sociale entre les sociétés RUBEL & MENASCHE, EVERDIAM et SUPERDIAM est notamment caractérisée par les éléments suivants :
une gestion centralisée des ressources humaines ;
la permutabilité des salariés entre les Sociétés ;
des lieux de travail identiques ;
l’existence d’un statut social identique qui se caractérise notamment par l’application d’une même convention collective ;
des contrats de travail semblables
une politique salariale unique et des avantages sociaux identiques
Reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale, dite « UES RUBEL & MENASCHE », composée des sociétés suivantes :
la société RUBEL & MENASCHE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 10, rue de la Paix – 75002 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 562 082 990,
la société EVERDIAM, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 10, rue de la Paix – 75002 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 849 078 787,
la société SUPERDIAM, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 10, rue de la Paix – 75002 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 912 584 166.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des Sociétés, ainsi qu’à leurs salariés, dont le contrat de travail est effectif à la date d’effet des présentes ou qui viendraient à être embauchés postérieurement.
Article 3 – Evolution du périmètre de l’UES
L’entrée d’une entité ou sa sortie de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord. Il est toutefois expressément convenu entre les Parties que toute cession ou absorption à 100% d’une entité comprise dans le périmètre de l’UES RUBEL & MENASCHE par une entité tierce, non comprise dans le périmètre de celle-ci, entraînera automatiquement sa sortie de l’UES RUBEL & MENASCHE.
Titre II.Conséquences de la reconnaissance de l’UES RUBEL & MENASCHE
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, la reconnaissance de l’UES RUBEL & MENASCHE a pour conséquence la mise en place d’Institutions Représentatives du Personnel communes et appropriées à l’UES RUBEL & MENASCHE. En conséquence, les Parties sont convenues de mettre en place le processus électoral dans le cadre du périmètre de l’UES dans les semaines suivant l’entrée en vigueur du présent accord, étant en tout état de cause rappelé que les mandats des membres du comité social et économique de la société RUBEL & MENASCHE prennent fin le 4 décembre 2023. Les mandats des membres du comité social et économique actuel cesseront au terme des élections qui seront organisées au niveau de l’UES RUBEL & MENASCHE.
Titre III.dispositions finales
Article 1 – Entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 15 septembre 2023 sous réserve de son dépôt prévu à l’article 5 du titre III. Les Parties précisent que le présent accord ne pourra entrer en vigueur que s’il est à la fois :
valablement signé par les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique de la société RUBEL & MENASCHE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles, conformément aux articles L. 2232-24 et suivants du code du travail ;
approuvé à la majorité des deux tiers du personnel des sociétés EVERDIAM et SUPERDIAM, conformément aux articles L. 2232-21 et suivants du code du travail.
A défaut de satisfaire l’une ou l’autre de ces deux conditions cumulatives, le présent accord ne pourra entrer en vigueur et sera considéré comme caduc et de nul effet.
Article 2 – Révision et dénonciation de l’accord
Toute demande de révision émanant d’une partie signataire devra être adressée, par lettre recommandée avec A.R., à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux salariés soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
Chaque partie dispose également de la faculté de dénoncer le présent accord, la durée du préavis précédant la dénonciation est fixée à 3 mois conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 3 – Suivi, rendez-vous et interprétation
Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est créé une commission de suivi constituée des membres titulaires du comité social et économique de l’UES RUBEL & MENASCHE, qui pourra se réunir sur simple demande d’un membre de la commission. Cette commission se réunira, au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction, pour faire le point sur l’application dudit accord et sur son éventuelle révision. En cas d’anomalie ou de difficulté d’interprétation, un membre de la commission pourra, par courrier motivé, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres membres de la commission, solliciter la convocation d’une réunion exceptionnelle. Cette réunion sera organisée dans les 15 jours suivant la date de réception par la Direction du courrier, sauf circonstances exceptionnelles nécessitant d’augmenter ledit délai, ce dernier ne pouvant pas être supérieur à deux mois.
Article 4 – Information des salariés
Au-delà de l’information faite dans le cadre de la consultation des salariés pour approuver l’accord en application de l’article 1 du présent titre, un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés dans les locaux des Sociétés.
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité de l'accord
Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D.2231-7 et suivants du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version anonymisée de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires devra également être déposée sur la plateforme conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Enfin, un exemplaire de l’accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Fait à Paris, le 11 septembre 2023
Pour la société RUBEL & MENASCHE,
XXXXXXXXXX
Pour la société EVERDIAM,
XXXXXXXXXX
Pour la société SUPERDIAM,
XXXXXXXXXX
Pour le comité social et économique (CSE) de la société RUBEL & MENASCHE,
