La société Rudis Sécurité Privée (49752114600025) située 2 allée Victor Hugo 93340 LE RAINCI, représentée par M. ………., Directeur Général
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
FO
CFTC
Article 1 : Déroulé de la négociation
Une négociation préparatoire s’est tenue le 05 décembre 2024, au cours de laquelle ont été établies les modalités d’organisation de la négociation annuelle et le calendrier prévisionnel des réunions. Il a donc été convenu que les partenaires sociaux abordent les propositions lors de la réunion le 06 février 2025
Article 2 : État des propositions des organisations syndicales en leur état :
En annexe :
Copie des revendications de l’organisation syndicale FO
Copie des revendications de l'organisation syndicale CFTC
Réponses de la direction de Rudis Sécurité :
Comme elle le répète régulièrement, l’entreprise s’en tient aux accords salariaux signés dans la branche professionnelle ; compte tenu d’un marché pris entre les exigences croissantes des clients avec, dans le même temps, une pression constante sur le prix des contrats, une structure comme la nôtre ne peut aller au-delà de ces accords. Sur les primes : l’entreprise ne souhaite pas entrer dans un processus qui peut conduire à des surenchères ; il nous arrive de distribuer des primes ponctuelles dans l’année à certaines équipes, mais nous ne souhaitons pas généraliser ce dispositif. Il ne nous est donc pas possible de vous donner satisfaction sur ce point.
Par contre, nous ne sommes pas opposés à une réflexion sur des qualifications supplémentaires de certains postes sur quelques sites.
Même réponse sur les demandes de congés supplémentaires par années d’ancienneté ; nous respectons scrupuleusement le code du travail, sans pouvoir aller au-delà. Nous réussissons déjà à donner satisfaction à pratiquement tous les desiderata des agents en matière de dates de congés, ce qui est une bonne chose.
Sur la demande de ticket restaurant par quelques agents : il n’est pas possible d’y répondre favorablement , car nous ne pouvons pas avoir une gestion pour ce point et une autre pour les primes paniers ; en plus, cette demande ne concerne qu’une petite minorité du personnel.
Sur les dotations supplémentaires de tenue, nous ne souhaitons pas non plus généraliser ce type de démarche ; mais jamais nous n’avons refusé à un agent, un changement de tenue quand cela s’avère vraiment nécessaire ; c’est parfois nous-même qui l’avons proposé.
Les syndicalistes présents prennent acte des réponses de la direction et notent néanmoins, une volonté de répondre ponctuellement à certaines demandes, sur les tenues par exemple.
Article 3 : Constat d'accord partiel
A l’issue des discussions, les parties présentes n’ayant pu se rejoindre sur toutes les propositions formulées, les négociations ont donc finalement abouti sur un constat d'accord partiel qui sera établi conformément aux dispositions de l’article L2242-4 du code du travail.
Article 4 : Publicité et formalités de dépôt
Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par la loi et sera déposé auprès de la Direction du Travail, de l’emploi et de la Formation Professionnelle compétente ainsi qu’au secrétariat du Conseil de Prud’hommes.
Fait au Raincy le 12 février 2025, en autant d’exemplaires originaux requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires.
Pour la Direction de la SAS RUDIS SECURITE PRIVEE
Pour les organisations syndicales représentatives de la société RUDIS SECURITE PRIVEE.
