center RUFO S.A.S. Z.I. 280, rue des Roses 77170 SERVON
RUFO S.A.S. Z.I. 280, rue des Roses 77170 SERVON
ACCORDS D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
2024
Entre les soussignés :
La société RUFO SAS, dont le siège social est à ZI – 280 RUE DES ROSES – 77170 SERVON, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro SIREN B329 08 783, représentée par , agissant en qualité de PRESIDENT,
CI-APRES DENOMMEE « L’ENTREPRISE »,
Et Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord,
CI-APRES DENOMMEE « LES SALARIES »,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La société RUFO est une SAS au capital de 100 000€ immatriculée le 18 décembre 1998. Son unique établissement est situé à l’adresse du siège social à SERVON (77170), ZI – 280 rue des Roses. L’effectif de l’entreprise étant inférieur à onze (11) salariés, l’entreprise ne compte pas de représentant du personnel élu et n’est pas soumise à l’obligation de mettre en place le Comité Social et Économique (CSE). Pour rappel, la Société RUFO a comme activités la démolition, rénovation, terrassement. Location, transport de tous engins, véhicules, matériels pour le BTP. Vente de terre et de produits pour le jardin. Transport Publics de marchandises au moyen de véhicules tous tonnages… Travaux publics. Le code NAF attribué par l’INSEE est le 4312A. Au regard de l’activité de la Société RUFO, cette dernière entre dans le champ d’application de la Convention collective des Travaux Publics – OUVRIERS (IDCC 1702) dont il est fait application. Le titre 2 de l’Accord national du 6 novembre 1998 sur l’organisation, la réduction du temps de travail et sur l’emploi dans le Bâtiment et les Travaux Publics prévoit un contingent annuel de 220 heures. Or, le volume annuel de ce contingent d’heures supplémentaires n’est pas adapté à l’organisation et à la demande de la clientèle. Compte tenu de ce qui précède et en application de l’article L.2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à onze (11) salariés, a décidé de soumettre à son personnel le projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche dans les matières autre que celle mentionnées aux articles L.2253-1 et 2.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
1.1. – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés statut Ouvrier, de l’entreprise précitée.
1.2. – Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise d’être réactive et de répondre aux demandes des clients.
Seules les heures de travail effectif ou assimilées en vertu de la loi doivent être prises en compte pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires imputables sur le contingent d’heures supplémentaires. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par le présent accord à 300 heures par an et par salarié, y compris si l'horaire est annualisé. Le contingent s’applique et se calcule dans le cadre de l’année civile. En principe, conformément à l’article L.3121-33 du Code du travail :
les heures supplémentaires effectuées dans la limite de ce contingent donnent lieu à une information préalable du comité social et économique s’il existe ;
les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité social et économique s’il existe.
Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos, fixée à :
50 % si l’effectif de l’entreprise est de 20 salariés au plus,
100 % si l’effectif de l’entreprise est de plus de 20 salariés.
La contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié comme prévu à l’article D. 3121-9 du Code du travail. La contrepartie en repos est obligatoire. Elle ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice que dans les cas suivants :
en cas de rupture du contrat de travail ;
ou si un accord collectif instaurant un compte épargne-temps prévoit la possibilité pour y placer les contreparties en repos obligatoires.
Les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel sont celles prévues par le Code du travail et notamment par les articles D. 3121-8 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 3 – DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er octobre 2024.
ARTICLE 4 – DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter une durée de préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier à toutes les parties signataires ou adhérentes. Cette notification constitue le point de départ de ce préavis.
ARTICLE 5 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires. Dans un délai de 3 mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’accord sera réalisé annuellement par les parties signataires de l’accord au moyen d’une analyse des heures supplémentaires réalisée pour chaque salarié, et ceci de manière anonymisée.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modification de la législation ou de la réglementation applicable, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
ARTICLE 8 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé électroniquement - par le représentant légal - auprès de la DIRECCTE de ILE DE FRANCE via la plateforme Télé-accords. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat - greffe du conseil des prud’hommes de MELUN. Enfin, un exemplaire sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) mise en place dans la branche des Travaux Publics.
Fait à SERVON, le 4 octobre 2024, en 3 exemplaires.
