ENTRE LA SOCIETE RUTRONIK et le COMITE SOCIAL ET ECONONOMIQUE.
Les soussignés : La société RUTRONIK, société par actions simplifiée au capital de EUR 5 152 224 – R.C.S Versailles 318 334 018 – Code APE 4652 Z – dont le siège social est situé au 6 Mail de l’Europe – 78170 La Celle Saint Cloud, représentée par Mr Christophe BASTIN en sa qualité de Country Manager. Et : Les membres titulaires du CSE (représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections) ; Le présent accord a pour objet de simplifier la gestion administrative des congés payés au sein de l'entreprise et d'offrir une meilleure visibilité aux salariés sur leur droit au repos. Les parties ont convenu de substituer au mécanisme légal des jours de fractionnement l'attribution d'un jour de société supplémentaire pour l’ensemble des salariés.
ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société RUTRONIK, qu'ils soient titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), quelle que soit leur ancienneté ou leur durée de travail (temps plein ou temps partiel).
ARTICLE 2 — RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT LÉGAUX
En application de l'article L. 3141-21 du Code du travail, les parties conviennent que le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables ne donnera lieu à aucun jour de congé supplémentaire, quels que soient la période et le nombre de jours de congés pris en dehors de la période légale (1er mai – 31 octobre). Par la signature du présent accord, les salariés renoncent collectivement et définitivement au bénéfice des jours de fractionnement prévus par l'article L. 3141-23 du Code du travail.
ARTICLE 3 — ATTRIBUTION D’UN "JOUR SOCIETE"
Les jours société sont des jours chômés et payés accordés par la Direction à l’ensemble des salariés. Ils ne sont pas décomptés des congés légaux. Leurs dates sont fixées chaque année par la Direction et le CSE dans le document « Note Interne et Avantages Sociaux ». Le présent accord permet aux salariés de bénéficier d’un jour société supplémentaire en contrepartie de la renonciation mentionnée à l'Article 2.
ARTICLE 4 — DURÉE ET SUIVI DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2026. Un suivi de l'application de l'accord sera effectué chaque année lors de la consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise.
ARTICLE 5 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé au moyen d’une notification écrite par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. L’accord ne pourra être dénoncé qu’au plus tard un mois avant chaque date anniversaire de sa mise en vigueur.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ
Un exemplaire de l’accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
ARTICLE 7 — FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords) et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
Fait à La Celle Saint Cloud le 12 mars 2026 en 4 exemplaires - pour la Direction, pour les Salariés, le CSE et le CPH.
Le Country Manager Christophe BASTINLe Comité Social et Economique, représenté par la Secrétaire du CSE, Jeanne KING
