SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société RYO AFFUTAGE SERVICE, SAS, dont le siège social est situé 3 rue des Champs – 56220 CADEN, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur de Filiale.
D’une part, ET :
, membre titulaire du CSE de la Société RYO AFFUTAGE SERVICE ;
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE de la Société RYO AFFUTAGE SERVICE lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part. SOMMAIRE
PREAMBULE3
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION4 Article 2 : MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL4 Article 3 : REMUNERATION / INDEMNISATION5 Article 4 : ENGAGEMENTS5 Article 5 : MODALITES DE SUIVI6 Article 6 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR6 Article 7 : REVISION6 Article 8 – DEPÖT – PUBLICITE7
ANNEXES8
PREAMBULE La société RYO Affutage Service, d’un effectif de 30 salariés, propose des services d’affûtage et de fabrication d’outils coupants destinés à différents secteurs d’activités tels que l’aéronautique, l’énergie renouvelable, le nucléaire, l’industrie de l’automobile, le médical, la mécanique de précision et la plasturgie. Le secteur aéronautique représente 72% de son chiffre d’affaires. La crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 a entrainé des répercussions directes et durables sur l’industrie aéronautique ce qui, de fait, a eu un impact sur l’activité de la société RYO Affutage Service. Il est dans ce cadre, annexé au présent accord, le diagnostic de la situation économique de la société RYO Affutage Service. Il apparait ainsi en substance sur l’année 2020, et naturellement plus spécifiquement sur la période de mars à juillet 2020, une perte de CA considérable par rapport à l’année 2019. Les perspectives d’activité présentées en annexe sont au plus bas. La Société RYO Affutage n’a aucune visibilité quant à la reprise ni au carnet de commandes. Ces dernières se font au jour le jour. A date, au jour de la signature de l’accord, il n’y a pas de commandes. Ce qui est traduit dans les prévisions annexées au présent accord. La société RYO Affutage est donc dans l’obligation d’envisager des mesures. Pour autant, la société RYO Affutage entend préserver les compétences des collaborateurs et ce faisant préserver les emplois malgré la forte baisse d’activité engendrée par la Crise Covid-19 et ce pour se préparer à la reprise de l’activité. C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de recourir au mécanisme d’activité partielle, dit activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) dit encore Activité partielle de longue durée (APLD), conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 et son décret d’application publié le 30 juillet 2020. Préalablement à la mise en place du dispositif, il est rappelé que la direction a demandé aux collaborateurs de prendre dans la mesure du possible leurs droits à congés payés. C’est dans ce contexte exceptionnel que les parties ont conclu le présent accord sous réserve de sa validation par le Préfet du Morbihan dans le délai de 15 jours à compter de sa réception, le silence de l’administration valant acceptation.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des activités et salariés (CDD/CDI) de la Société RYO AFFUTAGE SERVICE à l’exception des cadres en forfait jours dans le service administratif.
ARTICLE 2 : MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Pendant toute la durée de l’activité partielle, il est indispensable d’adapter l’organisation de travail au plus juste à la réalité de l’activité économique et des besoins des clients. Il est dans ce contexte entendu que la durée du travail des salariés de la société sera réduite de 40%. En conséquence, les salariés travailleront 21h par semaine. Dans l’hypothèse d’une reprise d’activité en cours d’application du présent accord, il est convenu que la durée du travail pourra, après information du CSE, être revue à la hausse. La semaine s'entend du lundi 0 heure au dimanche 24 heures. Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée, il est entendu qu’un planning théorique des horaires et des organisations sera réalisé sur 3 semaines. Compte tenu des aléas importants, il est convenu d’un commun accord avec le CSE que ce planning est susceptible d’être modifié par la Direction, en respectant un délai d’au moins 7 jours calendaires. A titre dérogatoire, justifié par des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l’accord des salariés, il est admis que ce délai soit ramené à 24 heures afin de faire face aux commandes urgentes. Les salariés seront prévenus par tout moyen.
Nombre de personnes
concernées
Organisation du travail
service production - contrôle
13 personnes 1 équipe par jour les L, Ma, J et V Et 2 équipes de 7h/équipe le Me Soit 3 jours travaillés par salarié (soit 21h par semaine)
Service rectification /affutage traditionnel
7 personnes Travail en journée 3 jours par semaine, soit 21h par semaine
Service commercial
3 personnes Travail en journée 3 jours par semaine, soit 21h par semaine
Service logistique
5 personnes Travail en journée 3 jours par semaine, soit 21h par semaine
Service administratif/ direction
2 personnes Cadres en forfait Travail à temps plein sur toute la semaine
total
30 personnes
ARTICLE 3 : REMUNERATION / INDEMNISATION
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre de ce dispositif bénéficiera d’une indemnité horaire qui sera versée par la direction, par application des dispositions légales et règlementaires. A titre d’information, cette indemnité correspondra à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés. La rémunération maximale prise en compte sera égale à 4.5 fois le taux horaire du SMIC. ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS En contrepartie, du déploiement de l’Activité Partielle Longue Durée au sein de la société par application du présent accord, la Direction s’engage : - à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, pendant la durée d’application dudit accord.
Il est à ce titre précisé que l’effectif de la société au jour de la conclusion du présent accord est de 30 salariés tel que prévu en annexe.
Il est ainsi rappelé que la société a pour objectif de préserver les compétences de chacun des collaborateurs de RYO Affutage Service afin de redémarrer l’activité dans les meilleures conditions possibles. Aussi, le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée doit permettre à RYO Affutage Service de conserver ses compétences et les savoirs faire de ses collaborateurs.
Pendant toute la durée de l’accord, elle s’engage à déployer des actions de formation soit au travers de formations internes, soit au travers des dispositifs de CPF soit au travers d’organismes de formations externes. Il est entendu que compte tenu des compétences spécifiques et des métiers, leur mise en œuvre effective dépend des possibilités des organismes à mettre en œuvre une ou des sessions de formations dans le délai imparti.
Il est d’ores et déjà listé, ci-après, les formations qui sont prévues d’être déployées (sauf annulations par les organismes éventuels) :
Liste des formations prévues en annexe
ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI Le CSE sera informé du suivi et de la mise en œuvre du présent accord régulièrement dans le cadre des réunions périodiques. Conformément aux dispositions légales, la Société adressera également, à l’administration, un bilan de la mise en œuvre de l’accord portant sur le respect des engagements prévus à l’article 5 du présent accord. Ce bilan sera adressé à l’issue du délai de 6 mois.
Article 6 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter du 31 août 2020 et après validation par le préfet du Morbihan. Il cessera donc de s’appliquer à l’issue. Pour autant, il est entendu que les parties se rencontreront à l’issue de cette période afin d’envisager le cas échéant, dans le respect des dispositions légales, la poursuite de ce dispositif.
Article 7 : REVISION Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-7-1 et suivants du code du travail. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivants la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision. Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement. Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant éventuel de révision.
Article 8 : DEPOT - PUBLICITE Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-6 du Code du travail. Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Caden, le 30 juillet 2020 (en 5 exemplaires)
Pour la Société RYO AFFUTAGE SERVICE
xx
Directeur de Filiale
xx
Membre titulaire du CSE de la Société RYO AFFUTAGE SERVICE
ANNEXES
Composition du portefeuille à date :
Diagnostic financier :
center
center
FORMATIONS ENVISAGEES
Les organismes sont donnés à titre indicatif.
organismes
Nombre de stagiaires
durée
Libellé formation
Formation interne 1 140h ROLLOMATIC 629XW bases générales, programmation TYROLIT (fournisseur) 10 2 jours Meules de commande numérique + information technique TYROLIT 3 2 jours Meules de rectification + information technique TYROLIT 4 2 jours Meules d’affutage traditionnel + information technique ROLLOMATIC 3 5 jours ROLLOMATIC 629XW Outils spéciaux CCI Vannes 4 3 jours SOLIDWORKS : plan des outils spéciaux A définir 2 1 jour SST renouvellement ZOLLER 2 4 jours ZOLLER GENUS 3 + PUMP BASIC Création de programme de contrôle CCI 10 A définir ANGLAIS CCI 1 A définir EXCEL
