AVENANT n°1 à L’ SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société RYO AFFUTAGE SERVICE, SAS, dont le siège social est situé 3 rue des Champs – 56220 CADEN, représentée par , agissant en qualité de Directeur de Filiale.
D’une part, ET :
, membre titulaire du CSE de la Société RYO AFFUTAGE SERVICE ;
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE de la Société RYO AFFUTAGE SERVICE lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part. IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des activités et salariés (CDD/CDI) de la Société RYO AFFUTAGE SERVICE à l’exception des cadres en forfait jours dans le service administratif.
ARTICLE 2 : MODALITES ET DATE DE MISE EN ŒUVRE Le présent avenant a uniquement pour vocation de permettre à la Société RYO Affutage Service de se mettre en conformité avec la législation relative à l’APLD et notamment au dispositif technique de demande de prise en charge dudit dispositif. Dès lors, le contour financier et juridique de mise en œuvre d’un dispositif d’activité partielle longue durée n’a pas changé conformément à l’accord initial. Les difficultés de la Société RYO Affutage sont présentes dans l’entreprise. Le présent avenant prendra effet à compter du 1er décembre 2020 pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 mai 2021.
ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI Le CSE sera informé du suivi et de la mise en œuvre du présent accord régulièrement dans le cadre des réunions périodiques. Conformément aux dispositions légales, la Société adressera également, à l’administration, un bilan de la mise en œuvre de l’accord et de l’avenant portant sur le respect des engagements prévus dans l’accord initial. Ce bilan sera adressé à l’issue du délai de 6 mois.
Article 6 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter du 1er décembre 2020 et après validation par le préfet du Morbihan. Il cessera donc de s’appliquer à l’issue. Pour autant, il est entendu que les parties se rencontreront à l’issue de cette période afin d’envisager le cas échéant, dans le respect des dispositions légales, la poursuite de ce dispositif.
Article 7 : REVISION Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-7-1 et suivants du code du travail. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivants la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision. Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement. Les dispositions du présent avenant resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant éventuel de révision.
Article 8 : DEPOT - PUBLICITE Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions réglementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-6 du Code du travail. Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Les autres clauses du contrat initial non modifiées par le présent avenant restent inchangées.
Fait à Caden, le 23 décembre 2020 (en 5 exemplaires)
Pour la Société RYO AFFUTAGE SERVICE
Directeur de Filiale
Membre titulaire du CSE de la Société RYO AFFUTAGE SERVICE
