ACCORD COLLECTIF SUR LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU CSE
Entre les soussignés :
La Sadeco Société par actions simplifiée, au capital de 60 979,61 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro …………………RCS LAVAL, Code NAF n° 69.20Z, dont le siège social est situé Rue Copernic - Parc d'Activités des Morandières, 53810 CHANGE, représentée par …………….., en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée "La Société",
D'UNE PART,
ET
………………. et ………………….., membres titulaires du comité social et économique,
D'AUTRE PART,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties au présent accord ont décidé de réduire la durée légale de quatre ans des mandats des membres du CSE pour la fixer à deux ans.
Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’ensemble de l’entreprise.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Modalités de mise en œuvre de l’accord
Il sera déposé à la DREETS et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Modalités de révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par les parties signataires.
En cas de dénonciation par les salariés, ceux-ci doivent représenter au moins les deux-tiers du personnel, et présenter collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur.
La dénonciation de l’accord doit être déposée à la DREETS et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
En cas de dénonciation, ce dépôt administratif fait courir un délai de préavis de 3 mois, à l’issue duquel l’accord cessera de produire effet.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
