La majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique
Selon procès-verbal de la réunion en date du 18 juin 2025, annexé au présent accord
D’AUTRE PART
Il a été conclu un accord d’intéressement, conformément aux dispositions des articles L 3311-1 et suivants du Code du Travail.
Ce présent accord a pour objet de définir et de poser les conditions de mise en œuvre de l’intéressement de la Société.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’entreprise déclare satisfaire à ses obligations en matière d’institutions représentatives du personnel.
Le champ d’application du présent accord est constitué de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 1 - PRINCIPE DE L’INTERESSEMENT
Les partenaires ont recherché à instituer un intéressement des salariés à l’entreprise.
L’intéressement a pour objectif la motivation de tous et la reconnaissance de l’effort collectif nécessaire à la croissance de l’activité et à l’amélioration des performances de l’entreprise, par le partage des gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel.
L’intéressement est variable suivant les exercices et peut donc être nul si les objectifs ne sont pas atteints ou si la formule de calcul retenue n’aboutit pas à un résultat supérieur à zéro.
Ils ont souhaité que la base de l’intéressement soit économiquement aussi objective que possible de manière à éviter toutes difficultés d’interprétation.
ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES
Tous les salariés portés sur l’effectif de l’entreprise au cours de l’exercice ont vocation à bénéficier de l'accord d’intéressement à condition qu’ils aient au moins trois mois d’ancienneté au sein de l’entreprise à la date de clôture de l’exercice donnant lieu à attribution de l’intéressement.
Cette notion d’ancienneté correspond à l’appartenance juridique à l’entreprise et englobe donc les périodes de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit.
L’intéressement est dû à tout salarié quittant l’entreprise en cours d’exercice pour quelque cause que ce soit, dès lors qu’il remplit la condition d’ancienneté indiquée ci-dessus. En cas de dispense de préavis à l’initiative de la société, la durée du préavis non effectué mais payé est incluse dans la notion d’ancienneté indiquée ci-dessus.
Les salariés sous contrat à durée déterminée de même que les salariés à temps partiel, bénéficient de l’intéressement comme tout autre salarié dès lors que la condition d’ancienneté ci-dessus prévue est remplie.
L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul de l’intéressement et au cours des 12 mois qui le précèdent ; elle s'apprécie à la date de clôture de l'exercice de calcul concerné ou à la date du départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord d’intéressement est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Le premier exercice qui ouvrira droit à l’intéressement est celui ouvert le 1er janvier 2025 et clos le 31 décembre 2025.
En conséquence, le présent accord d’intéressement portera sur les exercices suivants :
2025
2026
2027
Dans l’hypothèse où surviendrait une modification de la date de clôture d’un ou de plusieurs exercices, il est convenu entre les parties que la période d’application de l’accord correspondra à trois exercices.
ARTICLE 4 - DETERMINATION DE L’INTERESSEMENT
Le montant de l’intéressement revenant aux bénéficiaires pour un exercice social donné est déterminé de la manière suivante :
Intéressement = 8% du Résultat d’Exploitation.
Il est précisé que l’intéressement distribuable est limité à 10 % du Résultat Net dont le montant est établi après calcul de l’intéressement.
4.1 Plafonnement global de l’intéressement
Conformément à l’article L.3314-8 du Code du Travail, le montant global de l’intéressement distribué aux salariés bénéficiaires ne pourra être supérieur à 20 % de la masse salariale brute versée au cours de l’exercice considéré, et de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des dirigeants imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.
4.2 Plafonnement individuel de l’intéressement
La prime individuelle d’intéressement distribuée à un bénéficiaire au titre de l’exercice ne peut excéder une somme égale aux 3/4 du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.
ARTICLE 5 - REPARTITION DE L’INTERESSEMENT
L’intéressement sera réparti entre les bénéficiaires de la manière suivante :
5.1 Principe
L'intéressement est réparti pour moitié en fonction de la durée de présence des bénéficiaires dans l’entreprise au cours de l’exercice de référence et pour moitié en fonction du salaire versés aux bénéficiaires au cours de l’exercice de référence.
5.2 Appréciation de la durée de présence
La durée de présence est constituée par les périodes de travail effectif auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, congé maternité, congé paternité ou d’adoption, absences consécutives à un accident de travail ou une maladie professionnelle). ), étant précisé qu’afin de ne pas pénaliser les salariés à temps partiel, leur durée de présence sera considérée comme équivalente à celle des salariés à temps plein.
5.3 Appréciation de la notion de salaire
Le salaire retenu comme critère de répartition de l’intéressement est le salaire effectivement versé.
Les salaires à prendre en compte au titre des absences pour congés maternité ou d’adoption, ou consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont ceux qu’aurait perçus le bénéficiaire s’il avait été présent.
ARTICLE 6 - DATE DE DETERMINATION ET VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT - AVANCES
6.1 Date de détermination et versement
L’intéressement est calculé à la date de clôture de chaque exercice social au moment de la présentation définitive du bilan.
Le versement de l’intéressement interviendra en une échéance au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel il est versé.
Le versement sera matérialisé par la remise à chaque bénéficiaire d’une fiche individuelle distincte du bulletin de salaire.
L'entreprise ayant mis en place un Plan d'Epargne Entreprise, l'intéressement sera affecté par défaut à ce Plan.
S'il souhaite demander le versement immédiat de l'intéressement, le salarié doit en faire la demande écrite dans un délai de 15 jours suivant la remise de la fiche individuelle d'information.
Si le salarié ne demande pas le versement des sommes lui revenant au titre de l'intéressement, les sommes seront bloquées sur le PEE et ne seront exigibles qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu dans le règlement du Plan.
6.2 Bénéficiaires absents
Si au moment du versement, il s’avère impossible de joindre le bénéficiaire, il lui sera adressé un avis de versement par courrier recommandé avec accusé de réception, précisant que l'intéressement est tenu à sa disposition pendant un délai d'un an à compter de la fin du délai d'indisponibilité du Plan.
Passé ce délai, l'intéressement sera versé à la Caisse des Dépôts et Consignations.
ARTICLE 7 - REGIME FISCAL ET SOCIAL – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
L’intéressement n’a pas le caractère de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
L’intéressement versé aux salariés est donc exonéré de charges sociales à l’exception de la CSG et la CRDS et du forfait social. Il est en revanche soumis à l’impôt sur le revenu.
L’intéressement ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu d’obligations légales ou contractuelles.
Toutefois cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date d’effet de cet accord.
ARTICLE 8 - INFORMATION DU PERSONNEL
8.1 Information collective
Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’entreprise.
Une commission de l’intéressement sera chargée de suivre l’application des dispositions du présent accord.
La commission est composée d’un membre du comité social et économique, désigné par celui-ci, et d’un représentant de la Direction.
Elle se réunit obligatoirement chaque année à l’initiative de la Direction de la société, pour prendre connaissance du montant global provisoire de l’intéressement et vérifier la bonne application de l’accord, au moyen des informations qui devront être fournies par la Direction et permettant à la commission d’exercer cette mission.
La commission peut à tout moment formuler par écrit des avis et suggestions sur l’application de l’accord ; une réponse écrite doit y être apportée par la direction dans un délai de trois semaines.
8.2 Information individuelle
Chaque bénéficiaire sera informé du montant global de l’intéressement et du montant qui lui reviendra en propre, déduction faite de la CSG et la CRDS, au moyen de la fiche individuelle prévue à l’article 6 du présent contrat. La fiche précisera également le montant moyen de l’intéressement, et rappellera les règles de calcul et de répartition de l’intéressement.
ARTICLE 9- REVISION DU CONTRAT - DENONCIATION - RENOUVELLEMENT
9.1 Révision
Conclu pour une durée de trois ans, le présent accord pourra au cours de cette période être révisé d’un commun accord entre les parties, selon les modalités ci-après décrites.
La partie qui solliciterait la révision devra notifier sa décision à l’autre partie et exposer par écrit les arguments de nature à justifier cette démarche.
Dans le cas où un avenant au présent accord interviendrait sur la révision sollicitée, il devra être conclu avant la fin de la première moitié de l’exercice en cours pour être applicable audit exercice.
Cet avenant ne pourra produire d’effet qu’après le dépôt des différents documents prévus par la loi auprès de la DREETS.
9.2 Dénonciation
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion, c’est-à-dire dans le courant de la première moitié de l’exercice en cours.
Cette dénonciation devra être notifiée à la DREETS.
9.3 Renouvellement
A l’issue de la période de trois exercices d’application du présent contrat, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement du système d’intéressement sous la même forme ou sous une forme différente.
L'accord ne peut être renouvelé par tacite reconduction.
Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord sera conclu de préférence avant la fin du dernier exercice d'application du présent accord, et devra l'être en tout état de cause avant la fin de la première moitié de l’exercice suivant.
L’accord renouvelé devra être déposé dans les mêmes conditions et délais que le présent accord.
ARTICLE 10 - LITIGES
10.1 Litiges individuels
Tout salarié de l’entreprise et ancien salarié intéressé peut demander à la commission de l’intéressement d’examiner le différend qui l’oppose à l’entreprise quant à l’application pour son compte personnel du présent accord.
La demande est individuelle et doit être présentée par lettre dûment motivée et remise en mains propres à un membre de la commission qui en accusera réception.
La commission de l’intéressement examine la demande lors de la première réunion utile suivant la présentation de celle-ci. Si les membres de la commission le jugent utile, ils pourront exiger la présence de l’intéressé au cours de cette réunion.
Dans l’hypothèse où une solution qui respecterait les dispositions du présent contrat peut être acceptée par les deux parties, il sera dressé un procès-verbal attestant un règlement définitif, ce règlement devenant par là même irrévocable.
Faute d’aboutir à ce règlement, l’intéressé pourra, s’il le désire, saisir les Tribunaux de Tours (37).
10.2 Litiges collectifs
Pour tous litiges collectifs, portant sur l’interprétation ou l’inexécution du présent accord, la commission de l’intéressement sera saisie dans les mêmes formes que ci-dessus décrites.
Il sera recherché un règlement amiable à ce litige, attesté par un procès-verbal qui sera annexé au présent contrat. Le règlement amiable adopté par les parties aura un caractère irrévocable et définitif.
Faute d’aboutir à ce règlement, chaque partie contractante pourra, si elle le désire, saisir les Tribunaux de Tours (37).
ARTICLE 11 – DEPOT
Le présent contrat sera déposé à la DREETS sur la plateforme TéléAccords dans les quinze jours de la date limite de conclusion de l’accord.
Fait à Le 18 juin 2025 En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la Société
La majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique selon procès-verbal de la réunion en date du 18/06/2025
FICHE D’INFORMATION SUR L’ACCORD D’INTERESSEMENT
Remise en main propre contre décharge le ……………………
Exercice :
Montant global de l’intéressement :
Montant moyen perçu par les bénéficiaires :
Montant perçu par vous-même :
Retenue CSG – CRDS :
Rappel de la formule de calcul de l’intéressement :
Critère de répartition :
Modalités de versement :
Le versement de l’intéressement interviendra en une échéance au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel il est versé.
L'entreprise ayant mis en place un Plan d'Epargne Entreprise (ou un Plan d'épargne Interentreprises), l'intéressement sera affecté par défaut à ce Plan.
Si vous souhaitez demander le versement immédiat de l'intéressement, vous devez en faire la demande écrite dans un délai de 15 jours suivant la remise de la présente fiche individuelle d'information.
Si vous ne demandez pas le versement des sommes vous revenant au titre de l'intéressement, les sommes seront bloquées sur le PEE et ne seront exigibles qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu dans le règlement du Plan.
Vos droits ne seront alors exigibles qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans, sauf lors de la survenance de l’un des cas suivants :
Mariage du bénéficiaire ou conclusion d’un pacte civil de solidarité,
Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption, d’un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant,
Divorce, séparation, ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé, violences conjugales commises à l’encontre du bénéficiaire,
Invalidité du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est lié par un pacte civil de solidarité ou d’un enfant, au sens des 2° et 3° de l’article L 341-4 du Code de Sécurité Sociale ou reconnue par décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel prévue à l’article R 5213-1 du Code du Travail ou de la commission départementale de l’éducation spéciale à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle.
Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est lié par un pacte civil de solidarité,
Cessation du contrat de travail,
Création ou reprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est lié par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une Société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R 5141-2 du Code du Travail, ou installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production,
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R 111.2 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel,
Situation de surendettement du salarié définie à l’article L 331.2 du Code de la Consommation.
Vous devrez présenter votre demande de déblocage anticipé de vos droits dans les six mois à compter du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès, invalidité, et surendettement où aucun délai n’est fixé.
