ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU JOUR DE SOLIDARITE
ENTRE L'entreprise SF Co. TOITURES, représentée par XXXXXXX et XXXXXXXX agissant en qualité de gérants, relevant du code APE/NAF 4391A, immatriculée sous le numéro de SIRET 91832738800016
et située 4 Rue du Lac 38110 St Didier de la Tour
ET
L'ensemble du personnel de l'entreprise, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.
Préambule
Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, l'entreprise
SF CO. TOITURES a soumis à l'ensemble des salariés, un projet d'accord d'entreprise. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet.
Cet accord d'entreprise définit les dispositions régissant :
Le contingent annuel d'heures supplémentaires
Le jour de solidarité
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique au personnel ouvrier tel que défini par la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment -11 salariés du 8 Octobre 1990,
quel que soit la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
A compter du 19/06/2023, le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à : 382 HEURES
Article 3 : Jour de solidarité
L’entreprise SF CO. TOITURES s’engage à prendre en charge le jour de solidarité, fixé au lundi de Pentecôte. Ce jour sera férié, non travaillé et payé par l’entreprise.
Article 4 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée Il entrera en vigueur le 19/06/2023
Article 5 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 6 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 7 : Dépôt de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par l'entreprise SF CO. TOITURES sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu.
Article 8 : Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs. Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
Fait à SAINT DIDIER DE LA TOUR le 16/06/2023 L’accord d’entreprise est signé par l’employeur
