Dont le siège social est 4 place Louis Armand – Tour de L’horloge – 75603 PARIS Cedex Représentée par
D’une part,
Et les Délégués Syndicaux : Messieurs Délégué Syndical U.N.C.P. FO Délégué Syndical
C.F.D.T
D’autre part,
Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22/09/2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et n°2017-1718 du 20/12/2017, ainsi que la loi de ratification du 29/03/2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des instances représentatives du personnel en créant une instance unique le Comité Social et Economique en remplacement des anciennes institutions (comité d’entreprise, délégués du personnel et comité hygiène et santé et conditions de travail).
Le présent accord, conformément à ces nouvelles dispositions, a pour objectif la mise en place du Comité Social et économique au sein de la société SLBO.
Les principales règles de mise en place et de fonctionnement de cette nouvelle instance sont définies par la loi et le présent accord, en tenant compte des spécificités de l’entreprise, définira entre autres le périmètre de sa mise en place et apportera des précisions sur son fonctionnement.
Après discussion, il a été convenu
Article 1 : Périmètre de mise en place
Compte tenu de l’absence de Direction autonome et distincte sur chaque établissement notamment en terme de gestion du personnel et eu égard à une Direction commune, les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique au niveau de l’entreprise qui représentera l’ensemble des salariés de la société.
Article 2 : Composition et Fonctionnement du CSE
Composition
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de 3 salariés de l’entreprise maximum avec voix consultative (ne participent pas au vote)
D’une délégation du personnel. Le nombre de titulaires et de suppléants sera fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise lors de l’établissement du protocole d’accord pré électoral.
Lors de la première réunion du CSE, il sera défini le bureau constitué d’un secrétaire et d’un trésorier désignés parmi les titulaires et de leurs adjoints désignés parmi les titulaires ou suppléants.
Représentants syndicaux au CSE selon les dispositions légales.
Fonctionnement
Les modalités de fonctionnement du CSE seront définies par un règlement intérieur dans le respect des dispositions légales et du présent accord.
Réunion
Le CSE se réunira au minimum 6 fois par an dont une réunion par trimestre qui portera entre autres sur les questions relatives à la santé, l’hygiène et conditions de travail. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront être organisées.
Seuls les membres titulaires assisteront aux réunions ou leur suppléant en cas d’absence du titulaire.
Moyens et budget du CSE
Les parties conviennent que les délégations uniques du personnel actuellement en place à la signature de l’accord devront établir un arrêté de compte et notamment avoir réglées toutes leurs dettes avant le transfert des fonds restant, repris et mutualisés au sein du CSE nouvellement constitué.
Lors des 2 premières réunions du CSE un état des comptes sera établi et validé.
Le CSE bénéficiera d’un budget de fonctionnement et d’une contribution destinée aux œuvres sociales et culturelles dans les mêmes conditions qu’antérieurement et calculés d’après la masse salariale.
Conformément aux dispositions légales, l’employeur mettra à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de l’instance.
Article 3 : Portée de l’accord
Les parties conviennent que le CSE de la société SLBO sera régi par les dispositions légales applicables à cette instance en l’absence de dispositions contraires prévues par cet accord.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature. Article 5: Dénonciation et Révision
Le présent accord pourra être dénoncé en totalité ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une partie signataire. Si de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles venaient ultérieurement à entrer en vigueur, entrainant une modification substantielle des dispositions du présent accord, les parties conviennent qu’elles pourraient se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires. Article 6: Interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel et collectif né de l’application du présent accord.
Article 7 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé selon les dispositions réglementaires en vigueur à la DIRECCTE (dépôt version papier et en ligne) et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.
