AVENANT DE REVISION A L’accord d’entreprise PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE L’ENTREPRISE SLB
Entre les soussignés : La société
SLB dont le siège social est sis 1 bis Impasse du Pradié-31270 Villeneuve Tolosane, de son représentant légal M.XXX, Directeur général
Et
La majorité des membres du Comité social et économique est signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Il est décidé ce qui suit :
PREAMBULE
La société SLB et le CSE ont signé un accord d’entreprise le 28 avril 2022 visant à encadrer le recours au dispositif d’APLD au sein de la société SLB.
Le recours à ce dispositif avait été rendu nécessaire par la situation économique de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées au moment de sa mise en œuvre. L’activité partielle a été mise en place à compter du 1er juin 2022 pour une première période de 6 mois. L’accord a été validé par la DREETS le 18 mai 2022. Au terme des 5 premiers mois de mise en œuvre du dispositif, il apparaît qu’aucun salarié n’a finalement été placé en activité partielle de longue durée. L’organisation des chantiers et la réduction du recours à certains salariés intérimaires a permis en effet d’éviter ce recours. L’entreprise n’a donc pas bénéficié du dispositif et n’a perçu aucune allocation de l’Etat. En revanche, la dégradation de la situation économique conduit l’entreprise à envisager la mise en place d’un licenciement collectif pour motif économique, qui n’est pas compatible avec la poursuite du dispositif d’activité partielle de longue durée non utilisé à ce jour. La société SLB a donc proposé au CSE la révision de l’accord signé le 28 avril 2022 afin d’y mettre un terme anticipé dès le 30 novembre 2022, sachant qu’à cette date, elle ne l’aura toujours pas utilisé. C’est en l’état que la négociation a été menée avec la majorité des membres du Comité social et économique. Elle a abouti à la révision de l’accord du 28 avril 2022 qui a été signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, CSE qui n’a pas souhaité être mandaté par une organisation syndicale.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, y compris les contrats en alternance, quelle que soit leur activité.
Fin anticipée de l’accord du 28 avril 2022
L’accord du 28 avril 2022 prévoyait qu’il était conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mai 2026. Il est convenu de mettre un terme anticipé à cet accord dès le 30 novembre 2022.
Effet sur les engagements souscrits
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi sollicité à compter du 1er juin 2022 n’a pas été mis en œuvre de manière effective dans l’entreprise. Aucun salarié n’a été placé en activité partielle entre le 1er juin 2022 et le jour de signature du présent accord, et aucun ne le sera d’ici le 30 novembre 2022. L’entreprise ne sollicitera pas auprès de la DREETS le renouvellement du dispositif à compter du 1er décembre 2022. Elle se trouve de ce fait délié de ses engagements en termes de formation ou d’emploi notamment, dès lors qu’ils étaient la contrepartie du recours effectif au dispositif d’APLD.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme dédiée à l'activité partielle sur le portail www.activitépartielle.emploi.gouv et au greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.
Fait à TOULOUSE le 9 novembre 2022 Signature de l’employeur
