Accord d'entreprise S M T

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE L’UES DE DOUARNENEZ

Société S M T

Le 12/06/2024

• Télétravail

• CFDT

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE L’UES DE DOUARNENEZ

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’UES du site de Douarnenez regroupant les sociétés SMT et SHLD     représentée par Mr en sa qualitéDirecteur général du groupe Valdys dûment habilité,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative de la société susvisée, soit :

• La CFDT ,   représentée par Monsieur Délégué syndical au sein de l’UES de Douarnenez ;

D’autre part 

Il est conclu le présent accord d’entreprise conformément aux dispositions légales.

PREAMBULE

 La volonté des parties signataires du présent accord est de proposer un nouveau mode de travail : le télétravail, un autre modèled’organisation du travail, permettant d’améliorer l’équilibre vie privée-vie professionnelle du personnel administratif et de la direction de l’UES de Douarnenez.

Ainsi, le présent accord définit les conditions et modalités de passage au télétravail, pour ces salariés de la société appartenant à l’UES de Douarnenez.

ARTICLE 1 - DEFINITION DU TELETRAVAIL A DOMICILE MIS EN PLACE PAR L’ACCORD

 Le télétravail est défini comme toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui auraitégalement pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise, est effectué par un salarié à son domicile de façon volontaire, en utilisant notamment les technologies de l’information et de la communication.

 ARTICLE 2 - VOLONTARIAT

Le télétravail ne peut être instauré sans la volonté du salarié et sans l’accord préalable de l’employeur.

La demande de télétravail ne peut émaner que du salarié ou être proposée par l’entreprise.

Les responsables hiérarchiques et la Direction des Ressources Humaines, pourront après examen de la situation, accepter ou refuser cette demande (pour raison technique ou sécurité informatique notamment).

De même, après proposition de l’entreprise, le salarié pourra accepter ou non de télétravailler à domicile. Le refus de télétravailler ne peut être un motif de rupture du contrat de travail, ni pénaliser le déroulement de carrière du salarié.

  ARTICLE 3 - MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

La mise en place du télétravail résulte d’un accord entre le télétravailleur et la Direction. Toutes les demandes écrites feront l’objet d’une réponse écrite sous un délai de 2 mois maximum.

 L’instauration du télétravail s’accompagne de la signature d’un avenant au contrat établissant les règles et les procédures du télétravail pour le poste et la personne concernée.

Cet avenant précisera, notamment, les informations suivantes :

1. intitulé du poste occupé au moment de la mise en œuvre du télétravail 

2. lieu d’exercice du télétravail : résidence principale du salarié

 3. durée et fréquence(jour(s) travaillé(s) à distance) 

 4. plages horaires durant lesquelles le salarié pourra être joignable, telles que définies entre le salarié et la direction

5. modalités de suspension et de réversibilité de l’organisation en télétravail à l’initiative soit du salarié, soit de l’entreprise 

6. moyens mis à disposition.

Le salarié s’engage à avoir à son domicile un espace de travail compatible à l’exercice du télétravail.

Il est mis à disposition des salariés travaillant en télétravail, des kits de télétravail qu’il conviendra de réserver en amont de la journée télétravaillée puis de restituer à l’entreprise une fois que cesse le télétravail.

  ARTICLE 4 - CONDITIONS DE REVERSIBILITE DU TELETRAVAIL

 La situation de télétravail est réversible. Il estainsi prévu une période d’adaptation de 2 mois permettant à l’employeur et au salarié d’évaluer le télétravail.

 Le télétravail peut se faire aussi de manière exceptionnelle, ponctuelle, sans récurrenceaprès accord de la Direction de l’établissement uniquement et du salarié concerné.

Après la période d’adaptation : 

 Après cette période d’adaptation de 2 mois, le salarié pourra être amené, soit à sa demande motivée, soit à la demande motivée de l’entreprise (avec accord du salarié), à regagner leslocaux de l’entreprise. La période de prévenance permettra au salarié comme à l’entreprise d’accompagner ce changement.

L’avenant au contrat de travail est valable et applicable uniquement pour le poste que le salarié occupe à la date de signature de celui-ci. En cas de changement de poste, l’avenant devient automatiquement caduc.

 En cas de modification du lieu de sa résidence, au cours du télétravail, le salarié devra communiquer ses nouvelles coordonnées à la Direction.

 ARTICLE 5 - CONDITIONS D’EMPLOI, DROITS COLLECTIFS ET DISPOSITIF D’ALERTE

Le passage au télétravail ne modifie en rien le contenu et les objectifs du poste du télétravailleur. Le supérieur hiérarchique n’alourdira pas la charge de travail. 

Pour cela, l’entreprise organisera chaque année un entretien avec le salarié en situation de télétravail, afin d’examiner ses conditions d’activité et sa charge de travail.

  De plus, en cas de difficulté portant sur les aspects d'organisation et de charge de travail, le salarié a la possibilité d'émettre, par écrit, une alerte auprès de l'employeur ou de son représentant, qui recevra le salarié dans les meilleurs délais et formulera parécrit les mesures qui seront, le cas échéant, mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation.

En outre, si l'employeur est amené à constater que l'organisation du travail adoptée par le salarié et/ ou que la charge de travail aboutit à des situations anormales, l'employeur ou son représentant organisera un entretien avec le salarié. 

Le salarié travaillant à domicile disposera du même accès à la formation et aux possibilités d’évolution que les salariés travaillant au sein de l’entreprise.

Le télétravailleur bénéficiera des mêmes droits collectifs que les salariés qui travaillent au sein de l’entreprise, il bénéficiera des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections des instances représentatives du personnel.

 ARTICLE 6 – ORGANISATION DU TRAVAIL - EQUILIBRE VIE PRIVEE/VIE PROFESSIONNELLE

 La Direction estresponsable des conditions de travail et de la planification des activités de son équipe.

Le télétravail s’organise dans le respect de la durée et de l’organisation du travail en vigueur au sein de l’entreprise et des dispositions législatives en matière de durée maximale journalière et hebdomadaire du temps de travail.

  Afin de respecter la vie privée du télétravailleur, les plages horaires durant lesquelles il pourra être joint par téléphone ou mail seront définies en concertation avec sonsupérieur hiérarchique.

Pendant ces plages horaires et dans la limite du temps de travail du salarié, le télétravailleur sera sous la subordination de l’entreprise et par conséquent ne pourra vaquer à ses occupations personnelles.

Le supérieur hiérarchique et le salarié en télétravail devront veiller à préserver le lien social et éviter l’isolement.

La journée de télétravail pourra être posée en journée entière ou bien en demi-journée.

Il est entendu que tout salarié travaillant en télétravail devra rendre compte à son supérieur hiérarchique du travail effectué.

L’accès au domicile du télétravailleur par l’employeur, des représentants du personnel compétents en matière d’hygiène et de sécurité et des autorités administratives compétentes, est subordonné à l’accord du salarié.

En cas de refus d’accès au domicile, le salarié ne sera pas sanctionné mais devra justifier ce refus. En cas de non-justification, l’avenant au contrat concernant le télétravail sera caduc et le salarié réintégrera son poste de travail avec l’organisation de travail qu’il avait avant la signature de cet avenant.

En cas d’empêchement (maladie, accident du travail…), le salarié devra informer et justifier de son absence dans les délais en vigueur.

En cas d’accident du travail, le télétravailleur doit informer de cet accident l’employeur par tous les moyens. Le traitement de cette déclaration par le Service Ressources Humaines se fera de la même façon que pour un accident au sein de l’entreprise. L’entreprise se réserve le droit de contester cet accident.

L’accident du travail suspend le télétravail, jusqu’au passage des personnes compétentes pour évaluer la situation (médecine du travail, CPAM…) ; un refus par le salarié induira la fin de son télétravail.

 ARTICLE 7 - EQUIPEMENT DE TRAVAIL

L’entreprise s’engage à fournir le matériel informatique nécessaire au télétravail, sous réserve que l’installation électrique du domicile du salarié soit conforme.

L’entreprise s’engage à ne pas utiliser, ni diffuser les coordonnées personnelles des télétravailleurs en interne ou en externe.

L’entreprise s’engage à ne pas imposer au télétravailleur la diffusion de son numéro de téléphone personnel.

Le salarié s’engage à restituer le matériel lié à son activité de télétravail lorsqu’il est mis fin au télétravail à domicile.

 L’entreprise souscrit une assurance couvrant les dommages pouvant être causés à l’occasion ou par le fait du télétravail à domicile.

 ARTICLE 8 - SANTE ET SECURITE

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité sont applicables au télétravailleur qui doit les respecter.

 Pour ce faire, l’entreprise informera le télétravailleur notamment sur les règles relatives à l’utilisation des écrans et du positionnement ergonomique du matériel.

Le médecin du travail sera informé de cet accord.

Lors de sa visite médicale périodique le télétravailleur signalera sa situation de télétravailleur au médecin du travail.

ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE, PROTECTION DES DONNEES

Responsabilité quant aux données :

 Le télétravailleur devra assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre de son activité professionnelle, sur tout support etpar tout moyen proposé par le Service Informatique.

Ainsi, le télétravailleur doit notamment s’assurer :

• que le matériel qui lui est confié fait régulièrement l’objet des mises à jour demandées par le Service Informatique ;

• qu’il suit les recommandations de l’entreprise en matière de sécurité des informations, des accès aux systèmes nécessaires à la réalisation de son activité professionnelle.

Responsabilité quant au matériel à disposition :

Le matériel mis à disposition du télétravailleur par l’entreprise doit être utilisé à des fins exclusivement professionnelles.

Le télétravailleur est tenu de prendre toutes les dispositions, en son pouvoir, afin d’empêcher l’accès par des tiers à ce matériel et aux données qu’il contient.

En cas d’atteinte à la sécurité informatique de l’entreprise, il sera demandé aux salariés travaillant en télétravail de réintégrer sans délai le siège de l’entreprise.

 ARTICLE 10 - SUIVI DE L’ACCORD

 Afin d’effectuer un suivi de l’accord, un bilan quantitatif etqualitatif de la mise en œuvre du télétravail sera réalisé chaque année avec les élus CSE signataires de l’accord.

A l’issue de ce bilan, il sera statué sur l’opportunité de reconduire la démarche.

En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle contraire au contenu de l’accord ou en transformant son équilibre financier, de nouvelles négociations seraient engagées sans délai.

ARTICLE 11 – DUREE–DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sa révision, ainsi que sa dénonciation, se feront en application des dispositions en vigueur, par l’une ou l’autre des parties.

Les parties conviennent que le suivi de l’accord sera effectué par le CSE une fois par an à l’occasion d’une réunion ordinaire.

 Ce point feradonc l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du CSE une fois par an.

En cas de difficultés soulevées, à l’occasion de ces réunions, dans l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se réunir dans un délai d’un mois, afin de trouver des solutions pour remédier à ces difficultés.

 Elles s’engagent également à se réunir, dans ce même délai, en cas d’évolutions de la législation de nature à remettre en cause les principes définis dans le présent accord afin, en cas denécessité, d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

Article 12 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 13 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord et ses éventuels avenants peuvent être dénoncés, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 14 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accessible sur le site du Ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper.

Il sera par ailleurs après anonymisation des noms et prénoms des signataires rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Les éventuels avenants de révisions du présent accord feront l’objet des mêmes procédures de publicité.

Fait en 4 exemplaires, à Douarnenez, le 12 juin 2024

 Pour l’UES du site de Douarnenez regroupant lessociétés SMT et SHL   D : Mr - directeur Général

 Pour l’organisation syndicale représentative de l’UES regroupant les sociétés SMT et SHLD -La CFDT   , représentée par Monsieur Délégué syndical au sein de l’UES