PROJET D'AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société SPI, SAS au capital de 200 000 euros, dont le siège social est situé Allée des Acacias 01150 Saint-Vulbas, immatriculé au RCS de Bourg-en-Bresse, sous le numéro 333 985 224, représentée par XXXX dûment mandaté aux fins des présentes ;
D'UNE PART,
ET
Les membres du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE Un accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail a été conclu le 18 décembre 2018. Cet accord prévoit notamment, en son article 5-2, un dispositif d'annualisation du temps de travail. Cet article 5-2 dispose que le régime ne s'applique qu'au personnel de production, en excluant, de fait, les salariés occupant des fonctions administratives d'usine, de son champ d'application. Les parties ont décidé de modifier cet accord, afin de faire entrer ces salariés dans le champ d'application du dispositif d'annualisation. Le présent avenant a donc pour objectif de modifier l'article 5-2 de l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail du 18 décembre 2018. La Société est dépourvue de délégués syndicaux. En conséquence, la Société a dû engager la procédure de négociation dérogatoire de l'accord, dans le cadre des articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail. Ainsi, la Société a informé les organisations syndicales représentatives de branche et au niveau national et interprofessionnel de son intention de négocier le présent accord, le 6 mai 2024. Le 6 mai 2024, l'employeur a remis une note aux membres du CSE sur le projet de négociation de l'avenant et les modalités de négociation dans les entreprises dont l’effectif habituel est au moins égal à 50 salariés. A l'issue du délai d’un mois, les élus ont manifesté leur souhait de négocier l'avenant et ont confirmé leur absence de mandatement par une organisation syndicale représentative. Lors d'une réunion en date du 14 juin 2024, les membres du Comité social et économique ont manifesté leur accord sur l’ouverture de négociation, selon un calendrier de négociation et sur la base d'échanges d'informations ayant fait l'objet d'un protocole d'accord conclu à l'issue de la réunion de lancement de la négociation. Les négociations entre la société et les membres du CSE se sont déroulées dans le respect des règles suivantes : 1° Indépendance vis-à-vis de l'employeur 2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs 3° Concertation avec les salariés 4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
C'est ainsi que les salariés ont été consultés le 21 juin 2024 par les membres du CSE, ont pu émettre des avis et suggestions, pris en compte dans le cadre des négociations du présent accord. Par ailleurs, les membres du CSE reconnaissent avoir bénéficié des informations leur permettant de négocier. C'est ainsi qu'aux termes de deux réunions de négociation s’étant tenues les 14 et 27 juin 2024, les parties sont convenues des dispositions suivantes, lesquelles se substituent à toute disposition conventionnelle antérieure au présent avenant ayant le même objet, ainsi qu'à tout usage ou engagement unilatéral applicable au sein de l’entreprise ayant le même objet.
CECI ETANT PRECISE, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Les parties conviennent que l'article 5-2 de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail du 18 décembre 2018 est applicable aux salariés occupant des fonctions administratives d'usine (Assistant(e) Commercial(e), Gestionnaire de Flux, Animateur(trice) QHSE, Coordinateur(trice) QHSE), ainsi que les nouveaux postes qui pourraient être créés et qui sont liés à la production, selon les mêmes modalités que pour le personnel de production.
ARTICLE 2 – PORTEE JURIDIQUE
La portée du présent avenant est limitée à son objet. Il laisse intactes les autres dispositions de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail conclu le 18 décembre 2018.
ARTICLE 3 – DEPOT, PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant sera déposé sur support électronique à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par les soins de la société dans un délai de 15 jours suivant la date limite de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Belley. Le présent avenant est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Une copie de cet avenant sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de la direction avec le personnel. Le présent avenant a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par courriel à l'adresse suivante : secretariat@cppni-plasturgie.fr. Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 2024. (au plus tôt le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité)
