à l’Accord Entreprise relatif à la mise en oeuvre d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) au sein de l’entreprise
du 29/09/2022
Entre
L’Entreprise SAAT, Siret n° 523 431 534 00024 représentée par sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
Et
l’ensemble des salariés,
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant.
Préambule
Un accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) a été conclu en date du 29/09/2022.
Le présent avenant a pour objet d’élargir le champ d’application du dispositif à l’ensemble du personnel de l’entreprise, conformément aux dispositions des articles L.5122-1 et suivants et L.5125-1 et suivants du Code du travail, ainsi qu’au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif à l’APLD.
Article 1 – Objet de l'avenant
L’article 1 de l’accord initial prévoyait que le dispositif APLD s’appliquait uniquement aux salariés
Opérateurs qui appartiennent au Service Production directement impactés par la baisse d’activité.
Par le présent avenant, il est convenu que le dispositif APLD est désormais étendu à
l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, sans distinction de service, de catégorie professionnelle ni de statut.
Sont ainsi expressément inclus dans le champ d’application :
les ouvriers, employés, techniciens,
les cadres, quelle que soit leur position ou classification.
Article 2 – Dispositions inchangées
Toutes les autres stipulations de l’accord initial du 29/09/2022 demeurent applicables, et notamment :
la durée d’application du dispositif,
les engagements de maintien de l’emploi,
les modalités d’organisation et de suivi de l’activité réduite,
les conditions de recours à l’activité partielle de longue durée.
Article 3 –Suivi et formation
Conformément à l’accord initial et aux dispositions légales, la Direction s’engage à informer l'ensemble du personnel sur la mise en œuvre de l’APLD et sur ses effets. Article 4 – Entrée en vigueur et disposition
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par les parties. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail :
un exemplaire signé sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail, accompagné des pièces justificatives,
un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Dompierre sur Mer, le 07/10/2025 En 1 exemplaire original
