Accord portant sur le périmètre de mise en place du CSE
Pour la société SADEV, représentée par Monsieur– Directeur Général Groupe. D’une part, Et le Comité Social et Economique, D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Code du travail prévoit que préalablement à l’organisation des élections professionnelles, le cadre de la mise en place du CSE doit être déterminé, soit par accord avec les organisations syndicales, soit par accord avec le CSE existant. A défaut, l’employeur fixe unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Les parties se sont rencontrées le 17 février 2026 afin de négocier sur le périmètre de mise en place du CSE. Article 1 – Objet Dans le cadre des prochaines élections du CSE dont l’organisation est envisagée courant avril 2026, le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE au sein de la société SADEV. Article 2 – Définition du périmètre de mise en place du CSE La Société compte un seul site au sein duquel la gestion du personnel est assurée par une direction unique et au sein duquel les conditions de travail sont les mêmes. C’est la raison pour laquelle les parties ont décidé de mettre en place un CSE unique. Article 3 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entre en vigueur le 17 février 2026 il sera donc valable pour le cycle électoral à venir mais également pour les suivants. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 4 – Publicité et information Le présent accord entre en application à compter du 17 février 2026 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Saint-Prouant, le 17 février 2026.
