ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2026
Pour la société SADEV RACING TRANSMISSION, représentée par Monsieur– Directeur Général Groupe
D’une part,
Et le comité social et économique de la société SADEV RACING TRANSMISSION
D’autre part,
Préambule
La Direction et le CSE se sont rencontrés à plusieurs reprises, les 26 janvier, 3 février et 11 février 2026 afin de négocier l’accord relatif à la politique salariale pour l’année 2026 dont l’objectif est de fixer le calendrier d’application et les mesures portant sur la politique salariale, les avantages sociaux.
Il a été convenu et fixé ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés SADEV présents dans les effectifs à la date d’application des mesures.
Article 2 - Mesures sur le salaire brut de base
2.1. Augmentation générale
Il est attribué à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ayant une classification comprise entre A1 et I18, présents dans l’entreprise au 1er janvier 2026, une augmentation générale de 1.2% du salaire brut mensuel de base. Cette mesure sera déployée sur la paie de février et fera l’objet d’une application rétroactive au 1er janvier 2026.
2.2 Augmentations individuelles
Une enveloppe de 1% de la masse salariale est dédiée aux augmentations individuelles afin de récompenser l’engagement et la performance individuelle. Ces augmentations individuelles seront déployées au plus tard le 1er juin 2026 et feront l’objet d’une application rétroactive au 1er janvier 2026.
Article 3 – Prime de fin d’année
3.1 Bénéficiaires
La prime de fin d’année est attribuée aux collaborateurs en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ayant une classification comprise entre A1 et E10, présents dans l’entreprise à date de versement de la prime.
3.2 Montant de versement
Le montant de la prime de fin d’année est de 500 € brut pour les salariés à temps complet. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel (en dessous de 35H) selon la formule suivante :
500€ x Durée contractuelle de travail Durée légale du travail (35 heures)
3.3 Période de versement
La prime est versée annuellement sur la paie du mois de novembre pour la période du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N.
3.4 Critères de versement
La prime est versée au prorata du temps de travail effectif durant la période précitée. Sont pris en compte pour le calcul du temps de travail effectif :
La présence effective au travail ;
Les congés payés, les congés supplémentaires
Les jours de repos indemnisés
Les absences posées avec le compteur d’heure, le repos compensateur de nuit ou les compteurs de récupération déplacement
Les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de développement des compétences de la société ;
Les congés légaux de maternité, paternité et d’adoption ;
Les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) pendant lesquelles les salariés bénéficient du maintien de tout ou partie de leur salaire
Les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ;
Les périodes d’activité partielle pendant lesquelles les salariés bénéficient du maintien de tout ou partie de leur salaire.
Article 4 – Modification de la prime d’assiduité en prime vacances
4.1 Modification
Dans une logique d’évolution et de simplification de notre politique de rémunération, il a été décidé de faire évoluer la prime d’assiduité vers une prime vacances à compter de la date de signature de l’accord.
4.2 Bénéficiaires
La prime vacances est attribuée à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise quel que soit leur contrat, présent dans l’entreprise à date de versement de la prime.
4.3 Montant de versement
Le montant de la prime vacances est de 400 € brut pour les salariés à temps complet.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel (en dessous de 35H) selon la formule suivante :
400€ x Durée contractuelle de travail Durée légale du travail (35 heures)
4.4 Période de versement
La prime est versée annuellement sur la paie du mois de juin pour la période du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
4.5 Critères de versement
La prime est versée au prorata du temps de travail effectif durant la période précitée. Sont pris en compte pour le calcul du temps de travail effectif :
La présence effective au travail ;
Les congés payés, les congés supplémentaires
Les jours de repos indemnisés
Les absences posées avec le compteur d’heure, le repos compensateur de nuit ou les compteurs de récupération déplacement
Les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de développement des compétences de la société ;
Les congés légaux de maternité, paternité et d’adoption ;
Les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) pendant lesquelles les salariés bénéficient du maintien de tout ou partie de leur salaire
Les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ;
Les périodes d’activité partielle pendant lesquelles les salariés bénéficient du maintien de tout ou partie de leur salaire.
Article 5 – Chèques CESU
5.1 - Présentation du dispositif
Le CESU préfinancé constitue un mode de paiement qui permet au bénéficiaire de régler des prestations de service à la personne qu’il aura choisi. Le service RH ouvrira chaque année du 1er mars au 31 mars une campagne de commande de chèque CESU auprès des salariés. L’ensemble des justificatifs devront être déposés au plus tard le 31 mars pour que la commande soit prise en compte.
5.2 - Bénéficiaires et montants
5.2.1 - Chèques CESU « enfance »
Le dispositif Chèque Emploi Service Universel enfance est mis en place au bénéfice des salariés dans les conditions cumulatives suivantes :
Avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 31 mars de l’année N
Être parent d’un ou de plusieurs enfants de 3 ans (36 mois maximum) ou moins au 31 mars de l’année N
Un montant de 500€ est versé annuellement sur demande du salarié et sur la base d’un justificatif (acte de naissance, copie de livret de famille).
Ce montant sera versé pour chaque enfant éligible dans la limite du plafond annuel défini chaque année.
Ce dispositif a pour but de simplifier le quotidien des salariés et assurer un équilibre vie professionnelle et personnelle.
5.2.2 - Chèques CESU « handicap »
Le dispositif Chèque Emploi Service Universel handicap est mis en place au bénéfice des salariés ayant 3 mois d’ancienneté au 31 mars de l’année N et selon les conditions non cumulatives suivantes :
Être porteur d’une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Avoir un conjoint et/ou un enfant vivant à son domicile porteur de handicap
Un montant de 500€ est versé annuellement sur demande du salarié et sur la base d’un justificatif (justificatif de sécurité sociale, RQTH, justificatif MDPH).
Ce montant sera versé pour chaque personne du foyer en situation de handicap dans la limite du plafond annuel défini chaque année.
5.3 - Cumul des dispositifs CESU enfance et handicap
Le salarié peut bénéficier d’un cumul des dispositifs CESU enfance et handicap si sa situation le justifie dans la limite du plafond défini annuellement. A titre d’information, le plafond pour l’année 2026 était de 2 591 euros.
Article 5 – Durée
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée à compter du 11 février 2026. Il entrera en vigueur à l’issue des délais prévus à l’article L. 2232-13 du Code du Travail.
Article 5 – Révision
Le présent accord peut être révisé selon les conditions légales en vigueur.
Article 6 – Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification et de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du Code du Travail à l’initiative de la société SADEV RACING TRANSMISSION.
