Représentée par Monsieur Jean RONGEOT, Administrateur,
Et
La CGT, organisation syndicale représentative, représentée par Madame Fatima BELKHODDAM, déléguée syndicale,
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 en application des dispositions de l’article L 2242-1 et suivants :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, tel que précisés par les articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du code du travail ;
sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail tel que précisés par les articles L. 2242-17 à L. 2242-19 du Code du travail.
Les réunions de négociations se sont tenues les 22 novembre, 12 décembre, 20 décembre, 26 décembre et 28 décembre 2018.
La délégation syndicale déclare avoir reçu les informations nécessaires à la négociation, en particulier le rapport annuel unique 2017 présentant le bilan de l’emploi, la situation comparée des hommes et des femmes, le bilan de l’évolution des rémunérations, la situation sur l’emploi des travailleurs handicapés.
Au terme de ces discussions, il a été convenu les dispositions suivantes :
Rémunérations
Revalorisation des salaires
Les salaires de base de l’ensemble du personnel seront revalorisés au 1er janvier 2019 de 2 % avec un plancher de 35 € bruts et un plafond de 80 € bruts, non proratisés pour les temps partiels.
S’y ajoute, pour les salariés concernés et dans les conditions définies par la Convention Collective, les majorations conventionnelles de la prime d’ancienneté.
Prime de servitude
Les indemnités de servitude seront revalorisées au 1er janvier 2019 de la façon suivante :
Application du barème fiscal pour un trajet aller-retour compris entre 0 et 10 km
5 € par jour pour un trajet aller-retour compris entre 11 et 20 km
6 € par jour pour un trajet aller-retour compris entre 21 et 40 km
7€ par jour pour un trajet aller-retour supérieur à 40 km
Chèques Déjeuner / Panier
La valeur faciale des chèques déjeuner est portée à 9.10 € au 1er janvier 2019, avec une participation patronale à 5.43 €.
L’indemnité de panier sera revalorisée sur la base de l’augmentation des limites d’exonération du barème URSAFF 2019.
Astreinte SAGEB Cadre
Le montant de la prime d’astreinte SAGEB Cadre est porté à 220 € bruts mensuels.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Sur la base de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, et afin de tenir compte de la situation particulière de l’année 2018 et reconnaitre le travail effectué dans ce contexte par les salariés, il sera versé en janvier 2019 une prime exceptionnelle et non récurrente de 700 € aux salariés remplissant les conditions suivantes :
Sous contrat de travail SAGEB au 31 décembre 2018 et 1er janvier 2019
Dont la rémunération annuelle brute n’excède pas 53 946 euros
Cette prime ne sera pas proratisée en fonction de la durée du travail (afin de ne pas pénaliser les salariés travaillant à temps partiel) ni de la date d’entrée dans la société au cours de l’année 2018.
Elle sera cependant proratisée afin de tenir compte des périodes de suspension du contrat de travail intervenues au cours de l’année 2018, telles que congé sans solde, congé sabbatique, congé individuel de formation, congé parental à temps plein et congé maladie de plus de 3 mois consécutifs. La période de congé maternité, paternité ou d’adoption n’entrainera aucune proratisation de la prime.
Bonus individuel trimestriel
A compter du 1er janvier 2019, la prise de congés pour évènements familiaux légaux tels que prévus par l’article L 3142-1 et suivants du Code du Travail n’entrainera pas la perte du bonus individuel trimestriel.
Pour rappel, à la date de signature de l’accord, les congés pour événements familiaux prévus par le code du travail sont :
4 jours pour le mariage du salarié ou la conclusion d’un PACS
1 jour pour le mariage d’un enfant
3 jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption
5 jours pour le décès d’un enfant
3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant
Prime 13ème mois (appelée également gratification annuelle)
Afin de tenir compte de la mise en place du prélèvement à la source, le 13ème mois ne sera plus versé sous forme d’un acompte avec la paie de novembre, puis d’un versement sur le mois de décembre avec reprise de l’acompte.
A compter de 2019, l’intégralité de la prime sera versée en novembre.
Grille de classification
Une grille de classification pour les postes administratifs sera définie et présentée à la délégation syndicale au cours de l’année 2019, afin de donner de la visibilité sur les évolutions possibles.
Temps de travail et qualité de vie au travail
Dispositions applicables au personnel administratif
Horaire variable
L’horaire variable, en vigueur pour les personnels administratifs non cadre, est la faculté pour chacun d’organiser son temps de travail en choisissant quotidiennement son heure d’arrivée, son heure de départ et la durée de sa pause déjeuner à l’intérieur des plages mobiles, tout en respectant les limites d’horaires de travail, l’horaire collectif et l’organisation interne de son service.
Afin de tenir compte de la réalité de l’organisation des services administratifs, le compteur mensuel du débit / Crédit s’incrémentera de la façon suivante à compter du 1er février 2019 :
Il sera effectué un report de 3 heures au maximum d’un mois sur l’autre (en positif ou négatif)
Le cumul global au fil des mois ne pourra être supérieur à 15 heures
Les fluctuations de temps de travail à l’initiative du salarié dans le cadre des horaires variable doivent être récupérées sur les plages variables. Il sera cependant possible au salarié qui en prend l’initiative, et après accord de son responsable hiérarchique, de récupérer les heures effectuées dans le cadre de cette fluctuation sous la forme de 2 journées entières maximum par an.
Travail à domicile
Chaque salarié pourra demander, s’il le souhaite et formule le besoin, à travailler à domicile 2 journées par mois, sur validation de sa demande par le membre du comité de direction dont il dépend. Il devra en outre informer son responsable des heures pendant lesquelles il pourra le cas échéant être contacté. Ce nombre de jours par mois pourra être augmenté, en cas de besoin identifié par le salarié et validé par le responsable hiérarchique, sur validation additionnelle de la Directrice des Ressources Humaines. De façon générale, le nombre d’heures sera comptabilisé de façon forfaitaire, selon l’horaire théorique du salarié pendant cette journée. Aucune heure supplémentaire ne pourra être générée.
Dispositions applicables à l’ensemble du personnel
Jours de congés pour hospitalisation
Il sera accordé, sur présentation de justificatifs auprès du service des Ressources Humaines, jusqu’à 2 jours supplémentaires par année calendaire de congés rémunérés aux salariés en cas d’hospitalisation de :
Leur conjoint (marié ou pacsé) ou concubin
Leur père ou mère
Accord sur l’équilibre vie privée et vie professionnelle
Afin de formaliser les avancées intervenues au cours de l’année 2018 et discuter de nouvelles actions, les parties conviennent de discuter des modalités d’un accord sur l’équilibre vie privée et vie professionnelle au cours du premier semestre 2019.
Autres dispositions
Œuvres Sociales du CE
La direction s’engage verser au Comité d’Entreprise une dotation exceptionnelle de 12000 euros en 2019, en complément du budget déjà alloué pour les œuvres sociales.
Complémentaire Santé
La Direction s’engage à consulter la délégation syndicale lors de l’établissement du cahier des charges pour le prochain appel d’offre.
Fait à Tillé, le 7 janvier 2019
Pour la SAGEB :Pour la délégation CGT :
Jean RONGEOTFatima BELKHODDAM Administrateur Déléguée syndicale
