Accord d'entreprise relatif à la cantine d’entreprise
Entre les soussignés :
La société
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, sis au adresse, code postal et immatriculée sous le numéro SIRET xxxxxxxxxxxx représentée par Madame/Monsieur xxxxxxxxx sa « fonction », ci-après dénommée le xxxxxxx.
La société
………………, sis au adresse, code postal et immatriculée sous le numéro SIRET xxxxxxxxxxxxxxxxxx représentée par Mme/Mr, « fonction », ci-après dénommée …………………………….. ;;
Le Comité Social et Economique du XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, élu le 23 novembre 2023, ci-après dénommée le CSE ;
Préambule : Le XXXXXXXX est une société animatrice et gestionnaire d’un club professionnel de rugby à XV, évoluant en 1ére division de Championnat de France (TOP 14), et qui emploie à ce titre des joueurs de rugby professionnel, un staff sportif et un personnel administratif. Conformément aux articles L.2311-1 et suivants du Code du travail, un CSE a été élu le 23 novembre 2023, composé comme suit à la date de la signature de la présente : - Collège 1 (Joueurs) : 2 titulaires et 2 suppléants - Collège 2 (Employés/Techniciens) : 2 titulaires, 1 suppléant - Collège 3 (Cadres / Agent de maitrise) : 1 titulaire
La ................................est une brasserie proposant une cuisine moderne et accessible. Elle propose aussi un service de repas respectant la diététique sportive. La ................................dont l’actionnaire majoritaire est la SOCIÉTÉ XXXXXXXX à 100% est une brasserie accueillant du public dans le cadre d’une activité de restauration. À compter de la saison 2025/2026 et à l’issue de plusieurs réunions avec les représentants du personnel, il a été décidé de la mise en place d’une cantine d’entreprise au sein de l’établissement, en privatisant l’espace restauration du rez-de-chaussée (surface 3922). L’objectif est d’offrir aux salariés un buffet composé de menus variés dans un cadre convivial tout en garantissant des menus spécifiques et adaptés aux besoins des collaborateurs de la société XXXXXXXX, en réponse aux exigences liées à la pratique du sport professionnel. A cet effet, la ................................a dédié l'un de ses cuisiniers à la nutrition sportive pour garantir une alimentation saine et équilibrée répondant aux besoins des sportifs de haut niveau tout en assurant le bien-être de l’ensemble des salariés de la Société XXXXXXXX. Les frais de fonctionnement de la cantine sont répartis entre : - Le CSE du XXXXXXXX via ses activités de fonctionnement au sens de l’article R. 2312-37 ; - La SOCIÉTÉ XXXXXXXX - La ................................
La gestion opérationnelle des repas est assurée par la ................................qui rend compte à la SOCIÉTÉ XXXXXXXX qui dispose d’un mandat de la part du CSE dans la gestion quotidienne de la cantine d’entreprise. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La SOCIÉTÉ XXXXXXXX et le CSE confient à la …………………, qui accepte, la mission de fournir les prestations de restauration décrites dans le présent accord, au bénéfice des salariés.
Article 2 : Durée et Résiliation
2.1. Durée Le présent contrat prend effet le
01 juillet 2025 pour une durée indéterminée.
2.2. Résiliation En cas d'inexécution par la ................................ou la SOCIÉTÉ XXXXXXXX de l’une quelconque de leurs obligations contractuelles, le présent accord sera résilié de plein droit et sans formalité. 2.3. Suspension Il est expressément convenu entre les parties que les obligations de la ................................seront, de plein droit et sans formalité, suspendues, sans constituer une inexécution imputable à ce dernier, lors d’un cas de force majeure ou de tout événement, quelle qu’en soit la nature ou la cause, empêchant en tout ou partie la ................................d’effectuer ses prestations dans des conditions normales.
Article 3 : Prestations fournies par le restaurateur
3.1. Composition des repas Les repas comprennent : - Un buffet d’entrées froides - Un plat principal - Un buffet de dessert Les repas répondent aux besoins diététiques liés au cahier des charges émis pour les sportifs professionnels et s’adaptent en fonction des journées d’entrainements en lien avec le préparateur physique du groupe professionnel et des espoirs. 3.2. Horaires et jours de service
La cantine d’entreprise est ouverte du lundi au vendredi aux salariés de la SOCIÉTÉ XXXXXXXX de 11h45 à 14h.
La SOCIÉTÉ XXXXXXXX informera la ................................des périodes de congés et des variations notables de l’effectif, en cas notamment d’activité partielle et d’intersaison sportive. De même, la ................................informera la SOCIÉTÉ XXXXXXXX des périodes de fermeture du restaurant en respectant un délai de prévenance de 15 jours minimum. 3.3. Mode de service des repas : Les repas sont servis sous forme de buffet à nutrition sportive, dans l’espace restauration privatisé au rez-de-chaussée du campus XXXXXXXX. La capacité moyenne est de 50 à 150 repas/jour, en incluant les joueurs du centre de formation. Il pourra varier en fonction des besoins de la SOCIÉTÉ XXXXXXXX sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours à l’avance (période de congés, absence...).
Article 4 : Exécution des prestations par la SAS LE MUGUET
La ................................mettra en œuvre son savoir-faire et ses compétences dans la préparation et l’exécution des prestations de restauration à vocation de nutrition sportive d’athlète de haut niveau. Pour la bonne exécution de ce contrat, les parties désigneront chacune, dans le mois de signature des présentes, un responsable comme leur représentant dûment habilité pour tout ce qui concerne l‘exécution du présent accord. 4.1. Moyens Humains La ................................recrute et rémunère son propre personnel, en assure la gestion exclusive et veille au respect des normes d’hygiène, de sécurité, et de droit du travail. L’organisation du travail incombe à la ................................qui en dirige et contrôle l'exécution par ses salariés afin que la prestation soit assurée conformément aux dispositions du présent accord et aux différentes législations et réglementations en vigueur. A ce titre, la ................................reste entièrement responsable du choix, de la qualification de son personnel ainsi que de l'effectif et du nombre d’heures effectuées par celui-ci. La ................................étant la seule habilitée à signifier des directives à son propre personnel, sa responsabilité ne pourra être engagée pour des manquements, omissions ou fausses interprétations de consignes que la SOCIÉTÉ XXXXXXXX aurait directement transmises, verbalement ou par écrit, aux préposés de la ……………………………...
4.2 : Engagement qualité La ................................s'engage à : - conserver la traçabilité des matières premières mises en œuvre pour la fabrication des repas (conservation ou photos des étiquettes des denrées) et information aux salariés de la SOCIÉTÉ XXXXXXXX des allergènes présents dans les plats servis. - assurer le suivi de la qualité bactériologique des prestations culinaires par analyse tous les 2 mois de deux échantillons d'aliments prélevés le jour de leur consommation. - vérifier l’efficacité de son plan de nettoyage désinfection avec la réalisation de test de surface trimestriels.
Article 5 : Modalités financières
La ................................bénéficiera du paiement de ses prestations sur la base d’un forfait global annuel, qui sera définie par annexe à la présente convention et qui sera réévalué en début de chaque saison sportive. Ce dernier sera payé par : - Une facturation mensuelle à l’attention de la SOCIÉTÉ XXXXXXXX concernant la prise en charge du coût des repas et la participation aux frais de fonctionnement.
La SOCIÉTÉ XXXXXXXX se chargera de : - Facturer la participation du CSE de la SOCIÉTÉ XXXXXXXX sous la forme d’une subvention pour participation aux frais de fonctionnement et d’entretien de la cantine d’entreprise, ce montant de forfait global sera déterminé en début de chaque saison sportive ; - Mettre en place les participations payées par les salariés de la SOCIÉTÉ XXXXXXXX selon la grille définie
Article 6 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur siège social respectif.
ANNEXE à l’accord d’entreprise portant sur la cantine d’entreprise
Modalités financières
Saison 2025/2026
- La subvention de fonctionnement du CSE de la SOCIÉTÉ XXXXXXXX à la participation des frais de fonctionnement et d’entretien de la cantine d'entreprise est fixé à 40 000€ et sera facturé par la SOCIÉTÉ XXXXXXXX.
- La ................................émettra des factures à la SOCIÉTÉ XXXXXXXX sur la base suivante :
Facturation sur la base d’un forfait mensuel de 31 000€ HT pour les populations suivantes :
Forfait Buffet Joueurs Professionnels (base : 40)
Forfait Buffet Staff Professionnel et CDF (Base : 35)
Ce forfait s’établira sur une moyenne de 115 repas à servir par jour de présence si l’ensemble des populations sont présentes. La ................................et la SOCIÉTÉ XXXXXXXX s’accorderont sur un planning mensuel des jours de présence par type de population. Le forfait étant fixe sur l’ensemble de la saison et part sur la base suivante :
4 jours de présence de l’ensemble des populations (base : 115)
1 jours de présence hors Groupe Professionnel (base : 50)
La participation des salariés (hors joueurs et entraineurs professionnels) sera directement prélevée par la SOCIÉTÉ XXXXXXXX selon le barème suivant :
Les salariés percevant un salaire fixe brut < à 6000 € brut :
65 €/mois
Les salariés percevant un salaire fixe brut entre 6000 € et 12 000 € brut :
100 €/mois
Les salariés percevant un salaire fixe brut > à 12 000 € :
165 €/mois
Pour les joueurs et entraineurs professionnels, le prélèvement sera à minima de 65€ en fonction des éléments contractuels et avantages en nature concédés par le club.
Les salariés « Joueurs Espoirs » auront accès à la cantine d’entreprise toute la saison 2025/2026 et ne seront pas prélevés car c’est une obligation pour la SOCIÉTÉ XXXXXXXX de prendre en charge les repas selon le cahier des charges de la LNR.
La facturation s’établira par la ................................au nombre de repas réellement commandé par jour de présence des joueurs espoirs au tarif de 14€ HT.
- les salariés à temps partiel ou n’étant pas présent tous les jours de la semaine auront accès à la cantine au prorata du forfait en fonction de leur jour de présence sur site (exemple salarié présent 4 jours/mois salaire < à 6000 € : 52 €) - Les salariés en boutique (hors du Campus) ne pouvant pas être présents sur site ne seront pas concernés
