Société Civile de Moyens, immatriculée sous le SIREN n° 913 700 167 Dont le siège social est situé 21 rue de l’Estagnas, 64200 Biarritz Code NAF : 66.19A Ci-après dénommé « le groupement » ou « l’employeur »
Représenté par, , Directeur, lequel déclare avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’UNE PART, ET,
Le personnel de la société
Agissant en application de l’article L.2232-21 et suivants du Code du travail D’AUTRE PART,
IL A ETE DISCUTE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les parties signataires ont eu l’occasion de constater que la répartition du temps de travail et les modalités de décompte internes étaient hétérogènes et inadaptées aux évolutions des activités de la Société et du groupe OCEAN IMAGERIE. De plus, la spécificité de l’activité des cabinets et groupes d’imagerie médicale rend délicate la gestion et le décompte du temps du travail.
Aussi, aux fins de répondre aux contraintes inhérentes à l’activité, la Direction a été amenée à proposer la conclusion du présent accord d’entreprise, lequel constitue un outil de gestion du temps de travail.
Une information générale des salariés sur les mesures et adaptations envisagées a été effectuée préalablement à la conclusion du présent accord.
Le présent accord a été transmis à chaque salarié de l’effectif de la société plus de 15 jours avant l’organisation du référendum, fixé au 30 janvier 2026.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’étend à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelles que soient la durée du travail (temps plein, temps partiel, forfait) et la nature du contrat (déterminée, indéterminée).
L'entreprise s'entend des différents établissements existants au jour de la signature du présent accord ou amenés à être créés ultérieurement.
ARTICLE 2 – PORTEE
Le présent accord se substitue aux règles antérieures sur le décompte du temps de travail. Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
ARTICLE 3 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé selon les modalités exposées à l’article 8.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Il est affiché au sein des locaux de l’entreprise.
ARTICLE 5 – TEMPS DE REPOS ET AMPLITUDE HORAIRE
Eu égard à l’activité des membres du groupe, et conformément aux dispositions des articles D.3131-1 et suivants du Code du travail, le temps de repos quotidien peut, pour les nécessités du service, être inférieur à 11 heures consécutives, sans pouvoir être inférieur à 9 heures consécutives.
De manière exceptionnelle et afin de répondre aux contraintes de l’activité, l’amplitude horaire peut être majorée à 12 heures, avec l’accord du salarié.
ARTICLE 6 – COMMISSION DE SUIVI
En cas de difficulté quant à l’interprétation ou l'application du présent accord, les parties conviennent qu’une commission de suivi devra se réunir, à la demande de l’une d’entre elle, dans les trente jours suivant la demande. Par exception, cette commission se réunira tous les ans pendant les deux années suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
Ladite commission sera constituée :
des représentants du personnel, le cas échéant,
d’un ou deux salariés volontaires en l’absence de représentants du personnel ;
d’un membre de la Direction ou son représentant.
Cette commission sera chargée de remettre un avis motivé avant décision définitive du Groupement.
ARTICLE 7 – ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise ou dans la branche, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre, aux parties signataires.
ARTICLE 8 – MODIFICATIONS OU DENONCIATION
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Cet accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de six mois.
Ce préavis pourra être réduit par accord entre les parties signataires.
ARTICLE 9 – VALIDITE DE L’ACCORD & DEPOT
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, selon les dispositions légales et réglementaires, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Bayonne, le 30 janvier 2026, En trois exemplaires
Pour la Société,
ANNEXE I – PROCES-VERBAL DE REFERENDUM DU 30 JANVIER 2026
PRESENTATION DU REFERENDUM
Le jour de la rédaction du présent procès-verbal, un référendum a été organisé sur l’adoption d’un projet d’accord portant sur l’aménagement du temps de travail.
Ce référendum, dont le présent procès-verbal constitue l’annexe I, a permis aux salariés d’exprimer de manière anonyme leur refus ou leur acceptation des termes du projet d’accord susvisé, par le vote suivant : approuvez-vous la mise en place de de l’accord sur l’aménagement du temps de travail présenté individuellement ?
« OUI » ou « NON »
Les absents le jour du scrutin ou les votants par correspondance n’ayant pas retourné leur pli le jour du vote sont comptabilisés comme « NON ».
LISTE D’EMARGEMENT
Nom Prénom Présent/Absent Date de remise Signature
15/01/2026
15/01/2026
15/01/2026
15/01/2026
15/01/2026
15/01/2026
15/01/2026
15/01/2026
15/01/2026
RESULTAT DU VOTE
« OUI » : __ voix « NON » ou absents : __ voix Accord adopté à la majorité de __ %
Pour la société,
Pour le bureau de vote, Le Président,
ANNEXE II – ORGANISATION DU REFERENDUM
La société est dépourvue de délégué syndical et de représentants du personnel. L’objet de ce document est de prévoir les modalités selon lesquelles, en application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la société va organiser la consultation des salariés sur le projet d’accord qu’elle a rédigé.
ARTICLE 1. MODALITES DE TRANSMISSION DU TEXTE DE L’ACCORD
Le projet d’accord sera remis contre décharge à chaque salarié de l’entreprise, titulaire d’un contrat de travail, au moins 15 jours avant la date prévue pour la consultation et, en l’espèce, au plus tard le 15 janvier 2026. La liste nominative des salariés consultés sera établie par la direction et affichée dans l’entreprise. Elle constituera la liste d’émargement.
Article 2. Lieu, date et heure de la consultation
La consultation des salariés aura lieu au cabinet de St-Palais, Av. Frédéric de St Jayme, 64120 Saint-Palais, le 30 janvier 2026, de 12h45 à 13h30.
Le vote par correspondance est autorisé.
Article 3. Organisation et déroulement de la consultation
Le projet d’accord sur lequel porte la consultation acquerra valeur d’accord d’entreprise s’il est validé, à l’issue de la consultation, par les deux tiers des salariés.
La consultation est organisée par l’entreprise selon les modalités suivantes, hors la présence de l’employeur (caractère personnel et secret de la consultation) :
des bulletins de vote et enveloppes seront mis à disposition par l’entreprise à proximité de l’isoloir et de l’urne ; les bulletins seront pré-imprimés avec la mention « OUI » ou « NON » ;
dans l’isoloir, les salariés mettront dans une enveloppe un bulletin de leur choix.
Conformément aux principes du droit électoral, seront notamment réputés nuls les bulletins portant des inscriptions, les bulletins déchirés, etc. Il est constitué un bureau de vote, composé de deux salariés, le plus âgé et le plus jeune de l’entreprise, à condition qu’ils l’acceptent ; la présidence appartient au plus âgé. Le bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote, procède au dépouillement des votes par correspondance et proclame les résultats. À l’issue du vote, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats, en informe l’employeur et le Président signe le procès-verbal.
Le procès-verbal du vote est affiché au sein des locaux de la société.
Article 4. Texte de la question relative à l’approbation de l’accord
La question qui sera posée aux salariés, lors de la consultation, est la suivante : approuvez-vous la mise en place de l’accord d’aménagement du temps de travail présenté individuellement ?
